code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire/README.md

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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006088021
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## Partie réglementaire
- [QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION](quatrieme_partie)
- [PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie)
- [DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
Décret n°83-471 du 9 juin 1983 RELATIF AUX CONVENTIONS ET AUX INSTITUTIONS D'UTILITE COMMUNE INTERREGIONALE ART. 1 A 3: DES CONVENTIONS INTERREGIONALES: DEUX OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) PEUVENT CONCLURE ENTRE EUX DES CONVENTIONS; EN CONSEQUENCE CHAQUE REGION DOIT INSCRIRE A SON BUDGET LES DEPENSES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OBJET ARRETE EN COMMUN. SI L'ACCORD PORTE SUR DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LES EPR,L'ACCEPTATION DES PERSONNES MORALES POUR LE COMPTE DESQUELLES CHAQUE REGION AGIT EST NECESSAIRE. LES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX CONCERNES SIGNENT LA CONVENTION QUI DEFINIT L'OBJET,LA DUREE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCLUE,LE COUT PREVISIBLE DES OPERATIONS,LA REPARTITION DES CHARGES ET DESIGNE LA COLLECTIVITE OU L'EPR POUR LE COMPTE DE QUI EST REALISE L'OUVRAGE. CHAQUE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EST POUR CE QUI LE CONCERNE CHARGE DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION. ART. 13 A 14: DES INSTITUTIONS D'UTILITE COMMUNE. LORSQUE POUR L'EXERCICE DE LEURS COMPETENCES DES REGIONS DEC IDENT LA CREATION D'UNE INSTITUTION,LES DELIBERATIONS DES CONSEILS REGIONAUXINDIQUENT L'OBJET,LA DUREE,LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT CREE,LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES (QUI ELIT ET FIXE LA DUREE DE SON BUREAU). LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST L'ORGANE EXECUTIF DE L'INSTITUTION. BUDGET DE L'INSTITUTION ET DISSOLUTION DE CELLE-CI PAR L'ACHEVEMENT DE L'OPERATION EN VUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CREEE. ART. 14: ABROGATION DES DECRETS 74967 DU 22-11-1974 ET 76922 DU 08-10-1976. APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000861102 Ancien identifiant: 1DX983471 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/11/JORFTEXT000000861102.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
- [CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE](cinquieme_partie)
- [SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION](sixieme_partie)
- [SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION](septieme_partie)