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République française e2fdd0035a LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Modification du code civil, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code du commerce, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code monétaire et financier. Modification des articles 1 et 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. Création après l'article 2 de l'article 2 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers. Modification de l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Modification de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Création d'un article 3-1 après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Transposition partielle de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019013696
NOR: JUSX0711031L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/01/36/JORFTEXT000019013696.xml
2008-06-19 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives 2008-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile 2008-06-19 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-12-31 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 00:00:00 +02:00