Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 72- 619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ; de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ; de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ; de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ; de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 48.Modification du code des assurances, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code des ports maritimes, du code des postes et des communications électroniques, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du patrimoine.Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions :- Modification : de l'article 7-1.Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :- Modification : de l'article 45-1Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics :- Modification : de l'article 11Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer :- Modification : de l'article 4.Sont abrogés, sous réserve du I de l'article 8, les dispositions de la partie législative du code du domaine de l'Etat ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées.Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 8 :Les articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales ;L'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;Les articles 1er à 16, 18 à 29, 33 à 41, 43, 44, 55 à 61, 227, 236 à 245 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;L'ordonnance de la marine d'août 1681 ;La loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie ;Le dernier alinéa de l'article 118 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;Le décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat et ses établissements publics ;Les articles 2 et 4 à 6 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion ;Le décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent ;L'article 1 (II) de la loi n° 62- 933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;La loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;L'article 20 (al. 1) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;La loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités ;Les articles 26, 28 et 29 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;L'article 22 (al. 1) de la 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;L'article 34 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;L'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public ;L'article 11 (al. 1) de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;L'article 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, en tant qu'il concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.Sont et demeurent abrogés :L'édit du Roi d'octobre 1666 ;Les articles 42 et 43 du titre XXVII et l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669 ;L'ordonnance du 27 juillet 1723 ;Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739 ;Les lettres patentes du 18 novembre 1776 ;Les articles 1 à 4 et l'article 11 de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777 ;L'article 1 du titre I et les articles 7, 11, 12, 13, 15 et 16 du titre II de l'arrêt du Conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783 ;L'arrêté du 13 nivôse an V ;Les articles 9 et 10 de l'arrêté du 19 ventôse an VI ;L'article 7 de la loi du 11 frimaire an VII ;L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;L'article 1er du décret du 17 prairial an XIII ;Les articles 123 à 126 et 200 du décret du 12 août 1807 ;Les articles 34 et 41 de la loi du 16 septembre 1807 ;L'article 114 du décret du 16 décembre 1811 ;L'article 1 du décret du 10 avril 1812 ;L'article 3 (al. 1) de la loi du 15 avril 1829 ;L'article 1 du décret du 7 septembre 1870 ;Les articles 34 à 36 et 38 à 53 de la loi du 8 avril 1898 ;L'article 67 de la loi du 26 décembre 1908 ;Les articles 3 et 4 du décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables ;Les articles 1 et 2 du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers ;Les articles 1 à 7 du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux ;Le décret n° 55-805 du 18 juin 1955 ;L'article 3 de la loi n° 65-561 du 10 juillet 1965 relative aux zones d'aménagement différé. Abrogation de l'article 5 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000456141 NOR: ECOX0400219R Ancien identifiant: 1OR006460 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/61/JORFTEXT000000456141.xml
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f4e9462e9e
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006361498
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5121L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361498.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361499
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5121L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361499.xml
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###### Article L5121-1
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||||
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
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||||
Réunion, font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des droits
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||||
régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6
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||||
avril 1948 :<br />
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||||
Réunion, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et
|
||||
propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril
|
||||
1953 :<br />
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||||
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||||
1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales
|
||||
même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;<br />
|
||||
1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux
|
||||
souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tous les cours d'eau, naturels ou artificiels ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sources ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux
|
||||
souterraines.
|
||||
2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font
|
||||
partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361525
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5211L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361525.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361526
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5211L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361526.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L5211-1
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|
@ -14,14 +14,12 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
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|||
|
||||
1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L. 2111-7 à L. 2111-12, L. 2111-15, L. 2124-6 à L. 2124-14, L. 2124-16 à L.
|
||||
2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2131-2 à L. 2131-6,
|
||||
L. 2132-5 à L. 2132-12, L. 2132-16 à L. 2132-18, L. 2132-23 à L. 2132-25, L.
|
||||
2141-2, L. 2141-3, L. 2142-1, L. 2142-2, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;<br />
|
||||
2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L.
|
||||
2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L. 3111-2, L. 3113-1 à L. 3113-4, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;<br />
|
||||
3° L. 3111-2, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les livres Ier et III de la cinquième partie, à l'exception des articles L.
|
||||
5121-3 à L. 5121-5.
|
||||
5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,21 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361557
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5261L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361557.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361558
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X5261L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/15/LEGIARTI000006361558.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L5261-1
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||||
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||||
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires
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||||
riverains, font partie du domaine public de l'Etat :<br />
|
||||
Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les
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||||
propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre
|
||||
1982 :<br />
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||||
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||||
1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales
|
||||
même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;<br />
|
||||
1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux
|
||||
souterraines font partie du domaine public de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tous les cours d'eau, naturels ou artificiels ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sources ;<br />
|
||||
|
||||
4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux
|
||||
souterraines.
|
||||
2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font
|
||||
partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361244
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2124L01XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361244.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361245
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2124L01XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2124-11
|
||||
|
||||
Le curage des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de
|
||||
la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les
|
||||
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent
|
||||
être appelées à contribuer au financement de leur entretien.<br />
|
||||
L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de
|
||||
l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la
|
||||
charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial.
|
||||
Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent
|
||||
intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien.<br />
|
||||
|
||||
De même, les propriétaires de moulins ou d'usines qui ont rendu les travaux
|
||||
nécessaires ou qui trouvent intérêt aux travaux d'entretien ou de réparation des
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361247
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2124L01XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361247.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361248
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2124L01XX3B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2124-13
|
||||
|
||||
La délivrance, dans les communes, des permis de stationnement ou de dépôt
|
||||
temporaire sur les cours d'eau, ports et quais fluviaux, est régie par les
|
||||
dispositions des articles L. 2213-6 et L. 2512-14 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.
|
||||
Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un
|
||||
bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent
|
||||
être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la
|
||||
commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones.<br />
|
||||
|
||||
En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par
|
||||
un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut
|
||||
être autorisée.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou
|
||||
établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du
|
||||
domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361272
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2125L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361272.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361273
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2125L00XX2B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2125-2
|
||||
|
||||
Les communes ou leurs groupements qui gèrent eux-mêmes leur service d'eau
|
||||
potable ou d'assainissement sont exonérés de toute redevance qui serait due en
|
||||
raison de l'occupation du domaine public de l'Etat par leurs canalisations ou
|
||||
réservoirs.
|
||||
Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de
|
||||
l'occupation de son domaine public par les canalisations ou ouvrages des
|
||||
services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements est fixé par décret.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180830
|
|||
###### Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
|
||||
|
||||
- [Article L2125-7](article_l2125-7.md)
|
||||
- [Article L2125-8](article_l2125-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361280
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2125L00XX8A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361280.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2125-8
|
||||
|
||||
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le
|
||||
stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou
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||||
établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement
|
||||
d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait
|
||||
été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un
|
||||
emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361282
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2131L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361282.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361283
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2131L00XX2B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-2
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||||
|
@ -15,6 +15,15 @@ planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25
|
|||
mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière
|
||||
servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.<br />
|
||||
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||||
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain
|
||||
d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de
|
||||
cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de
|
||||
ce lac, des pêcheurs et des piétons.<br />
|
||||
|
||||
La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être
|
||||
engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des
|
||||
pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt
|
||||
du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou
|
||||
d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux,
|
||||
|
@ -26,5 +35,14 @@ Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une
|
|||
distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou
|
||||
d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du
|
||||
chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public,
|
||||
dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation.<br />
|
||||
|
||||
Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent
|
||||
peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général,
|
||||
soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des
|
||||
établissements industriels.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article
|
||||
L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361284
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2131L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361284.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361285
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2131L00XX3B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/12/LEGIARTI000006361285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2131-3
|
||||
|
||||
Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien du cours d'eau le
|
||||
permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l'article L. 2131-2 pour la
|
||||
servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite sur décision de
|
||||
l'autorité gestionnaire dans les limites fixées à l'article L. 435-9 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
Lorsque l'exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités
|
||||
d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du lac le permettent, la
|
||||
distance de 3,25 mètres mentionnée à l'article L. 2131-2 pour la servitude de
|
||||
marchepied peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l'autorité
|
||||
gestionnaire, jusqu'à 1,50 mètre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80
|
||||
mètres et de 9,75 mètres mentionnées à l'article L. 2131-2, pour la servitude de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361315
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2132L02XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361315.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361316
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2132L02XX3B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2132-23
|
||||
|
@ -17,4 +17,14 @@ contraventions en matière de grande voirie fixées par les articles L. 2132-5
|
|||
L. 2132-10, L. 2132-16, L. 2132-17 et les textes pris pour leur application.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus qui n'ont pas prêté serment en justice
|
||||
le prêtent devant le préfet.
|
||||
le prêtent devant le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils constatent une contravention en matière de grande voirie, les agents
|
||||
mentionnés au premier alinéa sont habilités à relever l'identité de l'auteur de
|
||||
la contravention. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de
|
||||
justifier de son identité, ils en rendent compte à tout officier de police
|
||||
judiciaire territorialement compétent, qui peut ordonner au contrevenant de lui
|
||||
communiquer son identité. Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une
|
||||
vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de
|
||||
procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article court à
|
||||
compter du relevé d'identité.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361377
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2323L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361377.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361378
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2323L00XX2B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2323-2
|
||||
|
||||
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement
|
||||
ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution
|
||||
de garanties dans les conditions fixées par l'article L. 2323-11, le comptable
|
||||
chargé du recouvrement met en oeuvre les dispositions fixées par l'article L.
|
||||
257 du livre des procédures fiscales.
|
||||
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur le titre de perception ou de la
|
||||
mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent adresse au
|
||||
redevable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de
|
||||
poursuite devant donner lieu à des frais.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361392
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2323L01XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361392.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361393
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X2323L01XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/13/LEGIARTI000006361393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2323-11
|
||||
|
||||
Le redevable qui conteste le bien-fondé ou le montant de la somme principale
|
||||
mise à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa
|
||||
réclamation et précisé le montant ou les bases de la réduction à laquelle il
|
||||
estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée
|
||||
de cette somme et des pénalités y afférentes, dans les conditions fixées aux
|
||||
premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 277 du livre des
|
||||
procédures fiscales.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles le redevable peut contester la décision de
|
||||
refuser les garanties qu'il offre, sont fixées par les dispositions de l'article
|
||||
L. 279 du livre des procédures fiscales.<br />
|
||||
Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son
|
||||
exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à
|
||||
l'article L. 2323-1.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164218
|
|||
|
||||
- [Article L1127-1](article_l1127-1.md)
|
||||
- [Article L1127-2](article_l1127-2.md)
|
||||
- [Article L1127-3](article_l1127-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361164
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X1127L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/11/LEGIARTI000006361164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1127-3
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou
|
||||
établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.<br />
|
||||
|
||||
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du
|
||||
domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de
|
||||
manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien
|
||||
à bord.<br />
|
||||
|
||||
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
|
||||
est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est
|
||||
affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu,
|
||||
en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.<br />
|
||||
|
||||
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de
|
||||
six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau,
|
||||
navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au
|
||||
gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à
|
||||
la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des
|
||||
droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction
|
||||
à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise
|
||||
en vente.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361409
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X3113L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361409.xml
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006361410
|
||||
Ancien identifiant: MGAXXXXXXXX5X3113L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/14/LEGIARTI000006361410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3113-1
|
||||
|
@ -14,11 +14,12 @@ Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une
|
|||
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de
|
||||
la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la
|
||||
demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du
|
||||
groupement. Ils le sont à titre gratuit. Toutefois, les parties de cours d'eau,
|
||||
canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée
|
||||
par l'Etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas
|
||||
faire l'objet d'un transfert de propriété au profit des collectivités
|
||||
territoriales ou de leurs groupements.<br />
|
||||
groupement. Ils le sont à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune
|
||||
indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Toutefois, les parties de cours
|
||||
d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession
|
||||
accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne
|
||||
peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété au profit des
|
||||
collectivités territoriales ou de leurs groupements.<br />
|
||||
|
||||
Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de
|
||||
régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres
|
||||
|
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