Code général de la propriété des personnes publiques
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République française de7ae3e0b6 Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030621023
NOR: DEVT1502931D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/62/10/JORFTEXT000030621023.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales 2018-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898. 2011-11-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070299 CGPROPPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml

Code général de la propriété des personnes publiques

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