Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030621023
NOR: DEVT1502931D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/62/10/JORFTEXT000030621023.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885519
- [Section 1 : Exercice des poursuites](section_1)
- [Section 2 : Contentieux du recouvrement](section_2)
- [Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé](section_3)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030623245
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###### Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
- [Article R2323-7](article_r2323-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030623260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/32/LEGIARTI000030623260.xml
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###### Article R2323-7
Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration
prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret
n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et
condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des
finances publiques.<br />
L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 mentionne la faculté pour le
redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois
mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant
adressé l'avertissement.