Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 36.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la route. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030464430
NOR: FCPX1503442R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/46/44/JORFTEXT000030464430.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2104b90af3
commit 44525121b8
2 changed files with 60 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192188
###### Sous-section 3 : Mesures particulières.
- [Article L2323-7](article_l2323-7.md)
- [Article L2323-7-1](article_l2323-7-1.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030465858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/58/LEGIARTI000030465858.xml
---
###### Article L2323-7-1
<div align="left">
Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et
redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et
de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de
post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du
code général des collectivités territoriales est effectué selon les
procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes
pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du
ministre du budget.<br />
Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné
ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance
sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du
budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq
jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est
justifié par tout moyen.<br />
La prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire est de trois
ans et court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur.
Ce délai de trois ans est interrompu dans les conditions applicables au
recouvrement des amendes pénales.<br />
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à
compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué
de 20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L.
2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure.<br />
Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le
comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie
de difficultés financières.<br />
La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du
stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne
suspend pas sa force exécutoire.<br />
La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le
juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes.<br />
Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent
l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit
certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent
article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système
enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la
route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit
certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions.<br />
</div>