code_general_de_la_propriet.../partie_reglementaire
République française d2b9b03f6d Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage
Texte totalement abrogé par l'article 3 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques (codification).

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637296
NOR: EQUT0600697D
Ancien identifiant: 1DE006608
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/72/JORFTEXT000000637296.xml
2011-11-25 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage 2011-11-25 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines 2011-11-25 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines 2011-11-25 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements 2011-11-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines 2011-11-25 00:00:00 +01:00