Texte totalement abrogé par l'article 3 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques (codification).
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637296
NOR: EQUT0600697D
Ancien identifiant: 1DE006608
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/72/JORFTEXT000000637296.xml