Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines

Abrogation du décret-loi du 5 juin 1940 modifié complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’Etat et du décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés.
Entrée en vigueur le 01-09-1986.
Aux termes de l’article 3-II-8° du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, le décret n° 86-455 du 14 mars 1986, est abrogé en tant qu'il s'applique à l'Etat et à ses établissements publics. Article 19 du décret n° 2011-1612 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884834
Ancien identifiant: 1DX986455
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884834.xml
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République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884534
- [PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION](premiere_partie)
- [DEUXIÈME PARTIE : GESTION](deuxieme_partie)
- [TROISIÈME PARTIE : CESSION](troisieme_partie)
- [QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES](quatrieme_partie)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884636
##### TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
- [Chapitre Ier : Consultation préalable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Actes](chapitre_ii)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024884638
---
###### Chapitre Ier : Consultation préalable
- [Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics](section_1)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024884640
---
###### Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- [Article R1211-1](article_r1211-1.md)
- [Article R1211-2](article_r1211-2.md)
- [Article R1211-3](article_r1211-3.md)
- [Article R1211-4](article_r1211-4.md)
- [Article R1211-5](article_r1211-5.md)
- [Article R1211-6](article_r1211-6.md)
- [Article R1211-7](article_r1211-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024884642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884642.xml
---
###### Article R1211-1
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent
être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur
départemental des finances publiques lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et
ses établissements publics.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884644.xml
---
###### Article R1211-2
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1
comprennent les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du
droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de
commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine
propriété d'immeubles ou partie d'immeubles, d'une valeur totale égale ou
supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, ainsi que
les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une
opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884646.xml
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###### Article R1211-3
En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité
publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental
des finances publiques :<br />
1° Pour produire, au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 11-1 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et
globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des
opérations prévues au I et au II de l'article R. 11-3 du même code ;<br />
2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article
L. 13-3 et R. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
des propositions prévues à l'article R. 13-18 du même code ;<br />
3° Avant l'intervention des accords amiables mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 13-6 et au troisième alinéa de l'article R. 13-31 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884648.xml
---
###### Article R1211-4
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les
conditions financières de l'opération.<br />
Dans le cas des acquisitions immobilières poursuivies par l'Etat ou ses
établissements publics à caractère administratif, il porte, en outre, sur le
choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les
possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux qui seraient disponibles ou
susceptibles d'un meilleur aménagement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884650.xml
---
###### Article R1211-5
L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans
le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en
état. Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de
la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération,
ce délai ne peut être respecté, le directeur départemental des finances
publiques doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le service
consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de
l'opération.<br />
En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, l'avis est
réputé donné et il peut être procédé à la réalisation de l'opération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884652.xml
---
###### Article R1211-6
Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de passer un des
actes mentionnés à l'article R. 1211-2 ou d'accomplir une des formalités prévues
aux 2° et 3° de l'article R. 1211-3, en retenant un montant supérieur à
l'évaluation domaniale, il doit au préalable prendre une décision motivée de
passer outre.<br />
Cette décision est prise par le ministre responsable de l'opération ou
l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé
du domaine. Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de
passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en
valeur vénale, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine.<br />
La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances
publiques du département de la situation du bien.<br />
Lorsque le bien ou l'ensemble foncier dont l'estimation donne lieu à une
décision de passer outre s'étend sur plusieurs départements, cette décision est
prise conjointement par les préfets de chacun des départements concernés et
adressée aux directeurs départementaux des finances publiques compétents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/46/LEGIARTI000024884654.xml
---
###### Article R1211-7
S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des finances
publiques et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à
l'article R. 1211-6, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps du
contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de
dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats
relatifs à un projet d'acquisition poursuivi par l'Etat ou ses établissements
publics et, d'autre part, aux comptables publics d'effectuer les règlements
correspondants.

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885845
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### QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
- [LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES](livre_ier)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885847
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#### LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES
- [TITRE Ier : PRISES À BAIL](titre_ier)

View file

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885849
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##### TITRE Ier : PRISES À BAIL
- [Chapitre Ier : Biens situés en France](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885851
---
###### Chapitre Ier : Biens situés en France
- [Section 1 : Consultation préalable](section_1)

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885853
---
###### Section 1 : Consultation préalable
- [Article R4111-1](article_r4111-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics](sous-section_1)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885856.xml
---
###### Article R4111-1
Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent
les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise
en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer
annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du
ministre chargé du domaine.

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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885858
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- [Article R4111-2](article_r4111-2.md)
- [Article R4111-3](article_r4111-3.md)
- [Article R4111-4](article_r4111-4.md)
- [Article R4111-5](article_r4111-5.md)
- [Article R4111-6](article_r4111-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000024885860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885860.xml
---
###### Article R4111-2
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1
poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant
toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des
finances publiques.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885862.xml
---
###### Article R4111-3
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les
conditions financières de l'opération.<br />
Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par
l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des
emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les
possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par
l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885864.xml
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###### Article R4111-4
L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans
le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en
état. Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de
la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération,
ce délai ne peut être respecté, le directeur départemental des finances
publiques doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le service
consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de
l'opération.<br />
En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, l'avis est
réputé donné et il peut être procédé à la réalisation de l'opération.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885866.xml
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###### Article R4111-5
Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de passer un des
actes mentionnés à l'article R. 4111-1 en retenant un montant supérieur à
l'évaluation domaniale, il doit au préalable prendre une décision motivée de
passer outre.<br />
Cette décision est prise par le ministre responsable de l'opération ou
l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé
du domaine. Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de
passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en
valeur locative, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine.<br />
La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances
publiques du département de la situation du bien.<br />
Lorsque le bien ou l'ensemble foncier dont l'estimation donne lieu à une
décision de passer outre s'étend sur plusieurs départements, cette décision est
prise conjointement par les préfets de chacun des départements concernés et
adressée aux directeurs départementaux des finances publiques compétents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885868.xml
---
###### Article R4111-6
S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des finances
publiques et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à
l'article R. 4111-5, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps du
contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de
dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats
relatifs à un projet d'opération relevant de l'article R. 4111-1 poursuivi par
l'Etat ou ses établissements publics et, d'autre part, aux comptables publics
d'effectuer les règlements correspondants.