Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements

Application des art. 56 de la loi 2003-699 et 32 de la loi 2004-809.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000447711
NOR: DEVO0530028D
Ancien identifiant: 1DE005992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/77/JORFTEXT000000447711.xml
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République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884759
- [TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC](titre_ier)
- [TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC](titre_ii)
- [TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC](titre_iv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024884763
###### Chapitre Ier : Domaine public immobilier
- [Section 2 : Domaine public maritime](section_2)
- [Section 3 : Domaine public fluvial](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024884797
---
###### Section 3 : Domaine public fluvial
- [Article R2111-15](article_r2111-15.md)
- [Article R2111-16](article_r2111-16.md)
- [Article R2111-17](article_r2111-17.md)
- [Article R2111-18](article_r2111-18.md)
- [Article R2111-19](article_r2111-19.md)
- [Article R2111-20](article_r2111-20.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024884799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/47/LEGIARTI000024884799.xml
---
###### Article R2111-15
<div id="LEGIARTI000006884876_corps">
Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions
définies au premier alinéa de l'article 8 du code du domaine public fluvial et
de la navigation intérieure, par arrêté du préfet de département pour le
domaine de l'Etat et par arrêté de l'autorité compétente de la collectivité
propriétaire pour le domaine des collectivités territoriales et de leurs
groupements.<br />
A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est
pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues aux
articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884801.xml
---
###### Article R2111-16
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2111-12, le classement dans
le domaine public fluvial est prononcé par arrêté du préfet coordonnateur de
bassin, dans chaque bassin défini en application de l'article L. 212-1 du code
de l'environnement.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les
sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de
département.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024884803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884803.xml
---
###### Article R2111-17
Les enquêtes publiques prévues à l'article 2-1 du code du domaine public fluvial
et de la navigation intérieure se déroulent dans les conditions fixées par les
articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884805.xml
---
###### Article R2111-18
Le dossier mis à l'enquête comprend :<br />
1° Un plan de situation à une échelle d'au moins 1/100 000 ;<br />
2° Un plan des emprises domaniales à une échelle d'au moins 1/25 000 ;<br />
3° Une notice comprenant :<br />
a) Une description des principales caractéristiques géographiques et
hydrologiques du domaine ;<br />
b) La liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ;<br />
c) La liste des infrastructures et installations publiques de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs groupements, qui sont implantées sur ce
domaine ;<br />
d) Une présentation des conditions envisagées pour la gestion et l'aménagement
du domaine et la justification de leur compatibilité avec les orientations des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;<br />
4° La décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du
groupement demandant le classement lorsque ce dernier ne relève pas de l'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884807.xml
---
###### Article R2111-19
Le dossier mis à l'enquête est soumis par le préfet compétent pour prononcer le
classement à l'avis des collectivités territoriales sur le territoire desquelles
s'étend le domaine à classer et des autorités gestionnaires des infrastructures
et installations publiques qui sont implantées sur ce domaine, ainsi que, le cas
échéant, de l'établissement public territorial de bassin et de la commission
locale de l'eau.<br />
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas émis dans un délai de trois
mois à compter de la transmission du projet de classement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024884809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/48/LEGIARTI000024884809.xml
---
###### Article R2111-20
Le dossier mis à l'enquête, complété par les conclusions du commissaire
enquêteur et les avis émis en application de l'article R. 2111-19, est soumis
par le préfet compétent à l'avis du comité de bassin. L'avis de ce comité est
réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois à compter de
la transmission du projet de classement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885013
###### Chapitre IV : Dispositions particulières
- [Section 1 : Utilisation du domaine public maritime](section_1)
- [Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885147
---
###### Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
- [Sous-section 1 : Règles générales](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885149
---
###### Sous-section 1 : Règles générales
- [Article R2124-57](article_r2124-57.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000024885151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/51/LEGIARTI000024885151.xml
---
###### Article R2124-57
Les concessions du domaine public fluvial de l'Etat sont accordées par arrêté du
préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les
sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de
département.<br />
L'arrêté de concession est pris après avis :<br />
1° De Voies navigables de France, des services civils de l'Etat, des
collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités
territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que des
chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales dans le ressort
desquelles il est situé ;<br />
2° Lorsque le cours d'eau ou le canal est fréquenté par la navigation ou utilisé
pour le flottage ou a cessé de l'être depuis moins de deux ans, des
organisations professionnelles de la batellerie.<br />
L'absence de réponse des institutions énumérées aux alinéas précédents dans le
délai de trois mois à compter de leur saisine par le préfet vaut avis favorable.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885235
- [Article R2125-10](article_r2125-10.md)
- [Article R2125-11](article_r2125-11.md)
- [Article R2125-12](article_r2125-12.md)
- [Article R2125-13](article_r2125-13.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024885249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885249.xml
---
###### Article R2125-13
<div id="LEGIARTI000006884886_corps">
La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 35 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure que peut instituer une
collectivité pour les autorisations de prises d'eau sur son domaine public
fluvial est fixée dans la limite de 4,6 Euros par millier de mètres cubes
prélevable ou rejetable dans l'année.<br />
Cette redevance s'ajoute à la redevance d'occupation temporaire du domaine.<br />
La collectivité peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de
prises d'eau destinées à un usage agricole ou industriel ou à des usages
d'intérêt public.<br />
Lorsque les autorisations de prises d'eau concernent un ouvrage
hydroélectrique autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative
à l'utilisation de l'énergie hydraulique, cette redevance est égale au produit
de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base ne
pouvant dépasser 18,3 euros par kilowatt. L'ensemble des redevances pour prise
d'eau et pour occupation du domaine ne doit pas dépasser un montant égal à 3 %
du chiffre d'affaires annuel procuré par l'ouvrage l'année précédant l'année
d'imposition.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885280
---
##### TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC
- [Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885288
---
###### Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial
- [Article R2142-1](article_r2142-1.md)
- [Article R2142-2](article_r2142-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885291.xml
---
###### Article R2142-1
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2142-1, le
déclassement du domaine public fluvial de l'Etat est prononcé par arrêté du
préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin défini en application de
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les
sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de
département.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024885294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/52/LEGIARTI000024885294.xml
---
###### Article R2142-2
L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article 4 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure se déroule selon les mêmes
modalités que celles applicables aux classements. Toutefois, dans le cas d'un
déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un
groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024885583
### TROISIÈME PARTIE : CESSION
- [LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC](livre_ier)
- [LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ](livre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885585
---
#### LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- [TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ](titre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885587
---
##### TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
- [Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024885597
---
###### Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial
- [Article R3113-1](article_r3113-1.md)
- [Article R3113-2](article_r3113-2.md)
- [Article R3113-3](article_r3113-3.md)
- [Article R3113-4](article_r3113-4.md)
- [Article R3113-5](article_r3113-5.md)
- [Article R3113-6](article_r3113-6.md)
- [Article R3113-7](article_r3113-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/55/LEGIARTI000024885599.xml
---
###### Article R3113-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3113-1, les décisions
relevant de la compétence de l'Etat en matière de transfert du domaine public
fluvial sont prises par le préfet coordonnateur de bassin, dans chaque bassin
défini en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin peut déléguer cette compétence, pour les
sous-bassins ou fractions de sous-bassins, à un préfet de région ou de
département.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885601.xml
---
###### Article R3113-2
La propriété des éléments du domaine public fluvial de l'Etat peut être
transférée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, à l'exception
des cours d'eau, canaux et ports intérieurs d'intérêt national dont la liste est
annexée au présent code et des sections incluses dans le périmètre d'une
concession accordée au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique.<br />
Le transfert s'applique aux biens meubles et immeubles dépendant du domaine
transféré, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions
que l'Etat continue d'exercer.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885603.xml
---
###### Article R3113-3
Le préfet compétent pour statuer sur le transfert transmet aux régions ainsi
qu'aux autres collectivités et groupements qui en font la demande une
description du domaine public fluvial à transférer et de ses dépendances,
notamment de celles qui sont nécessaires à la gestion hydraulique.<br />
Le préfet définit les sections indivisibles de l'ensemble à transférer et
transmet les règlements d'eau définissant les conditions d'exploitation des
ouvrages ayant un impact sur le domaine en cause. Ces règlements précisent, le
cas échéant, les conditions permettant d'assurer la cohérence de la gestion
hydraulique du bassin ou du sous-bassin.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024885605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885605.xml
---
###### Article R3113-4
<div id="LEGIARTI000006884882_corps">
Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert
de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet la transmet
pour avis à la région intéressée. Celle-ci dispose d'un délai de six mois à
compter de la date de saisine pour faire connaître son refus d'exercer son
droit prioritaire au transfert ou pour déposer sa propre demande. L'absence de
réponse dans le délai de six mois vaut refus implicite de la région d'exercer
son droit de priorité.<br />
Lorsqu'une demande de transfert d'une voie d'eau émane d'une collectivité
titulaire d'une concession au titre de l'article 5 du code du domaine public
fluvial et de la navigation intérieure, l'acceptation de la demande est
subordonnée à l'engagement du concessionnaire d'accepter la résiliation de la
concession à la date d'effet de la décision de transfert à son profit.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885607.xml
---
###### Article R3113-5
Une convention entre l'Etat et la collectivité précise les modalités du
transfert de propriété et sa date d'effet.<br />
Le transfert est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet
arrêté vise la convention prévue à l'alinéa précédent. Il indique la nature, la
situation, la contenance et la désignation cadastrale du bien. Il fixe la date
de mise en œuvre effective du transfert. Il fait l'objet d'une publication au
fichier immobilier tenu par les services de la publicité foncière.<br />
Le transfert de propriété du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité
territoriale ou à un groupement emporte subrogation dans tous les droits et
obligations afférents au domaine transféré à l'égard des tiers et, notamment,
des concessionnaires ou des bénéficiaires d'une autorisation d'occupation
temporaire ou d'exploitation des droits relatifs au domaine.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024885609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885609.xml
---
###### Article R3113-6
<div id="LEGIARTI000006884884_corps">
Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement candidat au transfert
souhaite bénéficier de l'expérimentation prévue à l'article 1er-2 du code du
domaine public fluvial et de la navigation intérieure, une convention passée
entre l'Etat et la collectivité ou le groupement fait apparaître la nature, la
situation, la contenance et la désignation cadastrale du lieu ainsi que la
durée de cette expérimentation et les conditions de mise à disposition de
services déconcentrés de l'Etat.<br />
Lorsque l'élément du domaine public fluvial de l'Etat est une voie navigable
jusqu'alors confiée à Voies navigables de France et que la collectivité
territoriale ou le groupement envisage de faire appel à cet établissement pour
la gestion de la voie, la convention est conclue entre l'Etat, l'établissement
public et la collectivité ou le groupement. Elle précise les conditions,
notamment financières, dans lesquelles l'établissement exploite le domaine,
ainsi que les modalités de mise à disposition de services déconcentrés de
l'Etat.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024885612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/56/LEGIARTI000024885612.xml
---
###### Article R3113-7
A l'issue de la période d'expérimentation, le transfert de propriété s'opère
dans les conditions prévues à l'article R. 3113-5.<br />
Si la collectivité renonce au transfert de propriété, elle en informe le préfet
au moins six mois avant le terme prévu de l'expérimentation.