Code général de la propriété des personnes publiques
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République française 929db84a4e Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039424463
NOR: TRET1914660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/44/JORFTEXT000039424463.xml
2019-11-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de France 2019-11-29 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898. 2011-11-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070299 CGPROPPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml

Code général de la propriété des personnes publiques

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