Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 34. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales.
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034443238
NOR: ECFM1704343R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/44/32/JORFTEXT000034443238.xml