code_general_de_la_propriet.../partie_legislative
République française 500b2a3fcb Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 34. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034443238
NOR: ECFM1704343R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/44/32/JORFTEXT000034443238.xml
2017-04-21 00:00:00 +02:00
..
cinquieme_partie Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques 2017-04-21 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques 2017-04-21 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 2016-08-10 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 00:00:00 +02:00
titre_preliminaire Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques 2017-04-21 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 00:00:00 +02:00