Code général de la propriété des personnes publiques
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République française 500b2a3fcb Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 34. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034443238
NOR: ECFM1704343R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/44/32/JORFTEXT000034443238.xml
2017-04-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques 2017-04-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2017-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898. 2011-11-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070299 CGPROPPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml

Code général de la propriété des personnes publiques

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