LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033016237 NOR: DEVL1400720L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000022494638
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494638.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033035459
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/54/LEGIARTI000033035459.xml
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###### Article L5141-2
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@ -19,7 +19,7 @@ trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire.<br
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A compter de la date du 6 janvier 2006, les dispositions du présent article ne
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sont pas applicables dans les zones identifiées pour l'intérêt de leur
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patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 411-5 du
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patrimoine naturel dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 411-1 A du
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code de l'environnement ou les terres faisant l'objet des mesures de protection
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fixées aux articles L. 331-1 et suivants, L. 332-1 et suivants, L. 341-1 et
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suivants et L. 411-2 et suivants du même code.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000022483409
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483409.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033035744
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/57/LEGIARTI000033035744.xml
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###### Article L2124-1
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@ -15,6 +15,10 @@ ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et
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des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec
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celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.<br />
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Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du
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plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du
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code de l'environnement.<br />
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Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des
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besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de
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zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-15
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000029586859
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/68/LEGIARTI000029586859.xml
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000033034830
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/48/LEGIARTI000033034830.xml
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###### Article L1123-4
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@ -38,9 +38,13 @@ La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil
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municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est
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constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de
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six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la
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propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le
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domaine de l'Etat est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le
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département.<br />
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propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Toutefois, lorsque le bien est
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situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de
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l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace
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littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au
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conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11
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du même code lorsqu'il en fait la demande. Le transfert du bien est constaté par
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un acte administratif.<br />
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Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
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soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à
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