Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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République française 2017-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024885809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885809.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034354824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/48/LEGIARTI000034354824.xml
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###### Article D3221-12
@ -12,8 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/58/LEGIARTI000024885809.xml
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6
est chargée d'émettre un avis sur les projets d'aliénations de biens
immobiliers, quelle que soit leur valeur, situés à l'étranger et appartenant à
l'Etat.<br />
l'Etat. Lorsque le bien immobilier présente une valeur historique ou culturelle
particulière, la commission interministérielle se prononce au vu de l'avis de la
Commission nationale du patrimoine et de l'architecture mentionné à l'article L.
611-1 du code du patrimoine.<br />
Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du
ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas
échéant, du ministre intéressé.
Il ne peut être passé outre à l'avis défavorable de la commission
interministérielle que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du
ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.