Code général de la propriété des personnes publiques
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République française 70acdf5f7a LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
2020-12-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 2020-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports 2020-06-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898. 2011-11-25 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2006-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070299 CGPROPPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml

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