From 70acdf5f7a1d04a2bec86843d97c30df1668946e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-1721=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml --- .../sous-section_1/article_l3212-2.md | 61 +++++++++++++------ 1 file changed, 42 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md index 45048ee2d..59b1ca397 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000041598945 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/89/LEGIARTI000041598945.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000042909879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/98/LEGIARTI000042909879.xml --- ###### Article L3212-2 @@ -17,13 +17,14 @@ par l'autorité désignée par décret en Conseil d'Etat à des Etats étrangers le cadre d'une action de coopération ;
2° Les cessions de biens meubles dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond -fixé comme il est dit au 1° à des associations relevant de la loi du 1er juillet -1901 relative au contrat d'association visées au 1 b de l'article 238 bis du -code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des oeuvres -d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux -personnes les plus défavorisées. Ces associations ne peuvent procéder à la -cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués à peine d'être exclues -définitivement du bénéfice des présentes mesures ;
+fixé comme il est dit au 1° à des fondations ou à des associations relevant de +la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 1 b de +l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont +affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de +biens meubles aux personnes les plus défavorisées. Ces associations ou ces +fondations ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi +alloués à peine d'être exclues définitivement du bénéfice des présentes mesures +;
3° Les cessions des matériels informatiques dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur @@ -37,23 +38,32 @@ bénéfice des présentes mesures ;
4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une -convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature -;
+convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature. +La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le +cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi +alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ;
5° Les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond -fixé par décret, aux personnels des administrations concernées ;
+fixé par décret, aux personnels des administrations concernées. Le cessionnaire +ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine +d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ;
6° Les cessions de biens meubles, dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire, ou contribuant au renforcement du lien -entre la Nation et son armée ;
+entre la Nation et son armée. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder +un plafond fixé par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à +titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des +présentes mesures ;
7° Les cessions des biens de scénographie dont l'Etat et ses établissements publics n'ont plus l'usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non -commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable -;
+commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. +La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le +cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi +alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ;
8° Les cessions au profit d'Etats étrangers de biens meubles du ministère de la défense, y compris de matériels de guerre et assimilés, lorsqu'elles contribuent @@ -64,7 +74,10 @@ l'emploi. La valeur des biens cédés ne peut dépasser un plafond annuel fixé arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre des finances ;
9° Les cessions des biens archéologiques mobiliers déclassés, dans les -conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine ;
+conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine. La valeur +unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le +cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi +alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ;
10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi aux @@ -76,4 +89,14 @@ désaffectation et d'un déclassement conformément aux dispositions de l'articl L. 2141-1 du présent code et de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. Les biens mentionnés au présent 10° sont proposés sur le site électronique de dons mis en ligne par la direction nationale -d'interventions domaniales. +d'interventions domaniales. La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un +plafond fixé par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre +onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes +mesures ;
+ +11° Les cessions de biens meubles dont les services de l'Etat ou ses +établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède +pas un plafond fixé par décret à des établissements publics de l'Etat, à des +collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements +publics. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des +biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures.