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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2021-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000043974949
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974949.xml
+Date de début: 2021-11-17
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044330843
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330843.xml
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###### Article L3212-2
@@ -30,11 +30,12 @@ alloués à peine d'être exclues définitivement du bénéfice des présentes m
l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur
unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents
d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues
-d'utilité publique et aux associations d'étudiants. Les associations s'engagent
-par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu
-par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la
-cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du
-bénéfice des présentes mesures ;
+d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “
+entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants. Les
+associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés
+que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne
+peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine
+d'être exclues du bénéfice des présentes mesures ;
4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la
recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une