From 2bde030d11d1de283faaaca7d5e90ece56c03017 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1485=20du=2015=20novembre?= =?UTF-8?q?=202021=20visant=20=C3=A0=20r=C3=A9duire=20l'empreinte=20enviro?= =?UTF-8?q?nnementale=20du=20num=C3=A9rique=20en=20France?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044327272 NOR: ECOX2102044L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/32/72/JORFTEXT000044327272.xml --- .../sous-section_1/article_l3212-2.md | 19 ++++++++++--------- 1 file changed, 10 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md index fb9572df..5cc9c794 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l3212-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2021-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000043974949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974949.xml +Date de début: 2021-11-17 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044330843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330843.xml --- ###### Article L3212-2 @@ -30,11 +30,12 @@ alloués à peine d'être exclues définitivement du bénéfice des présentes m l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues -d'utilité publique et aux associations d'étudiants. Les associations s'engagent -par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu -par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la -cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du -bénéfice des présentes mesures ;
+d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ +entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants. Les +associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés +que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne +peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine +d'être exclues du bénéfice des présentes mesures ;
4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une