code_general_de_la_fonction.../partie_legislative
République française f486040a5e Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Titre I: dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire. Chapitre 1: dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat (articles 1 à 5). Chapitre 2: dispositions relatives à la fonction publique territoriale (articles 6 et 7). Chapitre 3: dispositions relatives à la fonction publique hospitalière (articles 8 à 10). Chapitre 4: dispositions diverses. Titre II: congé de fin d'activité au profit de certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (article 12). Chapitre 1: dispositions applications aux fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics (art. 13 à 21). Chapitre 2: dispositions applicables aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (articles 22 à 33). Chapitre 3: dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière (art. 34 à 44). Chapitre 4: dispositions communes (articles 45 et 46). Titre III: dispositions diverses. Chapitre 1: dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour droits et obligations des fonctionnaires (articles 47 à 51). Chapitre 2: dispositions relatives à la fonction publique de l’État (articles 52 à 56). Modifie la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État. Chapitre 3: dispositions relatives à la fonction publique territoriale (articles 57 à 75). Modifie la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et le code des communes. Chapitre 4: dispositions relatives à la fonction publique hospitalière (article 76 à 79). Modifie la loi 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. Chapitre 5: dispositions diverses (articles 80 à 94). Modifie l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique, la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État, la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la loi n° 93-634 du 13 juillet 1983 portant modification des articles R. 351-20 et R. 351-21 du code du travail, les lois n° 84-16, n° 84-53 et n° 86-33 précitées.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000563052
NOR: FPPX9600101L
Ancien identifiant: 1LX9961093
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/30/JORFTEXT000000563052.xml
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chapitre_liminaire LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE,ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 2022-03-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 2022-03-01 00:00:00 +01:00