LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Modification du code des communes, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 25. Modification du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public : création après l'article 2 de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création après l'article 6 de l'article 7. Modification de la du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 39 sexies. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-1. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : création de l'article 7. Abrogation des textes suivants : loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1, 25-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369046
NOR: INTX9400063L
Ancien identifiant: 1LX99573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/90/JORFTEXT000000369046.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426810
###### Section 2 : Modalités particulières d'accès
- [Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Tour extérieur](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426804
---
###### Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
- [Article L326-4](article_l326-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/68/LEGIARTI000044426800.xml
---
###### Article L326-4
Sans préjudice des dispositions relatives aux emplois réservés mentionnées aux
chapitres I et II du titre IV du livre II du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre, le conjoint ou le partenaire lié par un
pacte civil de solidarité d'un fonctionnaire actif de la police nationale dont
le décès est imputable au service est, à sa demande, recruté sans concours sur
un emploi du ministère de l'intérieur.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426372
###### Section 2 : Statuts spéciaux
- [Sous-section 1 : Police nationale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration pénitentiaire](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aviation civile](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044426370
---
###### Sous-section 1 : Police nationale
- [Article L414-4](article_l414-4.md)
- [Article L414-5](article_l414-5.md)
- [Article L414-6](article_l414-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/63/LEGIARTI000044426368.xml
---
###### Article L414-4
En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités
exceptionnelles qu'ils assument, les fonctionnaires actifs de la police
nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.<br />
Le statut spécial de ces fonctionnaires peut déroger aux dispositions du présent
code, afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions
spécifiques de la police nationale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/63/LEGIARTI000044426366.xml
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###### Article L414-5
Les fonctionnaires actifs de la police nationale appartiennent à des corps
organisés par niveaux hiérarchiques, sans distinction de leur affectation à des
fonctions en civil ou en tenue.<br />
Leurs statuts peuvent comporter des conditions particulières de déroulement de
carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines
grandes agglomérations.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044426364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/63/LEGIARTI000044426364.xml
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###### Article L414-6
Compte tenu de la nature de leurs missions, les fonctionnaires actifs de la
police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité,
de durée d'affectation, de mobilité et de résidence, compte tenu de la nature
des missions de la police nationale.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044424771
###### Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat
- [Article L714-2](article_l714-2.md)
- [Article L714-3](article_l714-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044424767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/47/LEGIARTI000044424767.xml
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###### Article L714-3
Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités
exceptionnelles et d'un régime indemnitaire particulier.