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République française cb7fc865bf LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
LA LOI PREVOIT UN NOUVEAU STATUT POUR L'INTERCOMMUNALITE EN MILIEU URBAIN: LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX STRUCTURES EXISTANTES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: RENFORCEMENT DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET INCITATION FISCALE ET FINANCIERE DANS LES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION.
TITRE I: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES.
CHAP. I: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION.
CHAP. II: COMMUNAUTE URBAINE.
CHAP. III: COMMUNAUTE DE COMMUNES.
CHAP. IV: SYNDICAT DE COMMUNES ET SYNDICAT MIXTE.
CHAP. V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
TITRE II: DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES.
CHAP. I: DISPOSITIONS FISCALES.
SECTION 1: REGIME FISCAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE.
SECTION 2: FONDS DEPARTEMENTAUX DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
SECTION 3: FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
SECTION 4: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
SECTION 5: MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
CHAP. II: DISPOSITIONS FINANCIERES.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2: DISPOSITIONS FINANCIERES COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE.
TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396397
NOR: INTX9800135L
Ancien identifiant: 1LX999586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/63/JORFTEXT000000396397.xml
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chapitre_liminaire LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE,ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 2022-03-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 2022-03-01 00:00:00 +01:00