code_general_de_la_fonction.../partie_legislative
République française a9184d22da Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code de la santé publique, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles.
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation de l'article 48.
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 3, 77.
Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14.
Abrogation des articles 1 à 15, 17 et 18 de la présente ordonnance. 
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000606537
NOR: SANX0500028R
Ancien identifiant: 1OR005406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/65/JORFTEXT000000606537.xml
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chapitre_liminaire LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ier LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 2022-03-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 2022-03-01 00:00:00 +01:00