Code général de la fonction publique
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République française a9184d22da Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code de la santé publique, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles.
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation de l'article 48.
Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 3, 77.
Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14.
Abrogation des articles 1 à 15, 17 et 18 de la présente ordonnance. 
Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000606537
NOR: SANX0500028R
Ancien identifiant: 1OR005406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/65/JORFTEXT000000606537.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé 2022-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS 2022-03-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR_DIFF CODE 2022-03-01 2999-01-01 LEGITEXT000044416551 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/41/65/LEGITEXT000044416551.xml

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