ART. 1: PERMET A CERTAINS HAUTS FONCTIONNAIRES D'ETRE MAINTENUS EN FONCTION AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,S'ILS ATTEIGNENT CETTE LIMITE 3 MOIS AVANT L'ELECTION PRESIDENTIELE.
CONCERNE LES EMPLOIS SUPERIEURS LAISSES A LA DISCRETION DU GOUVERNEMENT.
DUREE LIMITE DE LA PROLONGATION: 3 MOIS APRES L'ELECTION.
APPLICABLE EN CAS DE VACANCE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982.
PROROGE JUSQU'AU 31-12-1988 LA POSSIBILITE DE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE DES AGENTS DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321403
NOR: FPPX8700193L
Ancien identifiant: 1LX9871129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321403.xml