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République française
fbeb8844c3 Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat
Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de ‎plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants-droit, d'une action ‎en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime.‎
À l'exception de l'action appartenant à l'Etat lorsqu'il est tenu de réparer le préjudice éprouvé par un ‎fonctionnaire, cette action est exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable.‎
Mentions à indiquer par la victime ou ses ayants-droit engageant une action contre le tiers responsable.‎
Indemnité provisionnelle lorsque le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations ‎dues par l'Etat.‎
Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l'Etat peut recourir ‎contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à condition que leur montant ‎n'excède pas celui de la réparation mise à la charge du tiers.‎
Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le ‎livre IV du code de la sécurité sociale et sont applicables aux recours exerces par la Caisse des dépôts et ‎consignations agissant comme gérante du fonds spécial des retraites des ouvriers des établissements ‎industriels de l'Etat.‎
Abrogation de l'article 44 du code des pensions civiles et militaires et de l'article 10 § 7 de la loi n° 49-‎‎1097 du 2 août 1949.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886943
Ancien identifiant: 1OR95976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886943.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
République française
a18e6c5714 Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire » (article 3 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705489
Ancien identifiant: 1OR958696
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705489.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
République française
86ef2faace Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers ‎accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la ‎Guyane et de la Réunion
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886322
Ancien identifiant: 1LX950407
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886322.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
République française
b66b4f11c0 Loi n°48-337 du 27 février 1948 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1948, EN VUE DE LA REALISATION D'UNE PREMIERE TRANCHE DE RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE
MODIFICATION DES ART. 50 (AL. 1 ET 2) ET 51 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE (MONTANT DES PENSIONS),
DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI N0 47-1650 DU 28-08-1947 (PRESOMPTION D'ORIGINE DES DEPORTES POLITIQUES),
DE L'ART. 117 (PAR. C) DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS (PENSION D'INVALIDITE, A TITRE DE VEUVE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000685565
Ancien identifiant: 1LX948337
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685565.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
République française
fc9285e26d Loi du 5 novembre 1943 FIXANT LES ECHELONS DES LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE OCCUPANT UN EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE B
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518271
Ancien identifiant: 1LXV31114615
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/82/JORFTEXT000000518271.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
République française
5a120475bf Loi du 18 août 1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692419
Ancien identifiant: 1LX9360820P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692419.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
République française
ea2e65543c Loi du 13 juillet 1911 EXERCICE 1911 (BUDGET GENERAL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508999
Ancien identifiant: 1LX9110714P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508999.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
République française
b0fe6ee332 Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021801219
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/12/JORFTEXT000021801219.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
République française
f800a5212a Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314853
Ancien identifiant: 1LX9011225P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314853.xml
2022-03-01 00:00:00 +00:00
République française
da31cafb86 !!! Texte non trouvé 2022-02-23 !!! 2022-02-23 00:00:00 +00:00
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