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République française
0a198161bb Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE,ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
ABROGATION DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI 64650 DU 02-07-1964,DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 3 DE LA LOI 71458 DU 17-06-1971.
EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL DANS LES SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE DOIVENT ETRE ASSURES EN TOUTE CIRCONSTANCE:
LA CONTINUITE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE ET L'EXECUTION DES MISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE;
LA PRESERVATION DES INTERETS OU BESOINS VITAUX DE LA FRANCE ET LE RESPECT DE SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX;
LES MISSIONS NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS;
LE MAINTIEN DE LIAISONS DESTINEES A EVITER L'ISOLEMENT DE LA CORSE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET SUSVISE.
LOI APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692948
Ancien identifiant: 1LX9841286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692948.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
fe27da78a4 LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Chapitre I (articles 2 à 7) : Dispositions générales. 
Chapitre II (articles 8 à 33) : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale.
Chapitre III (articles 33 à 47) : Accès à la fonction publique territoriale.
Chapitre IV (articles 48 à 54) : Structures des carrières.
Chapitre V (articles 55 à 75) : Positions.
Chapitre VI (articles 76 à 86) : Notation, avancement, reclassement.
Chapitre VII (articles 87 et 88) : Rémunération.
Chapitre VIII (articles 89 à 91) : Discipline.
Chapitre IX (articles 92 à 99) : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Chapitre X (article 100) : De l'exercice du droit syndical.
Chapitre XI (articles 101 à 103) : Dispositions applicables aux emplois non comparables à ceux de l’État.
Chapitre XII (articles 104 a 109) : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents à temps non complets.
Chapitre XIII (art. 110 a 140) : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions constituent le titre III du statut général des fonctionnaires.
Modification du code des communes, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements  et  des régions : modification des articles 2-II, 45-II ; abrogation de l'article 105. 
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 relative à la créa­tion  et  à l'organisation des régions : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976   relative à la création et à l'organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l’article 18. 
Modification de de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 25, 26. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation de l'article 46-30. 
Modification de la loi de finances du 31 décembre 1937 : abrogation de l'article 78.
Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320434
Ancien identifiant: 1LX98453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320434.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
c421fa7c34 LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Abrogation de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501099
Ancien identifiant: 1LX98416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501099.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
2a41a8d784 LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504704
Ancien identifiant: 1LX983634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504704.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
916e74e054 Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317515
Ancien identifiant: 1LX968695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317515.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00
République française
3f00294f17 Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire » (article 3 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705489
Ancien identifiant: 1OR958696
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705489.xml
2022-03-01 00:00:00 +01:00