Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026979675
NOR: OMEO1242261R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/97/96/JORFTEXT000026979675.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044428009
- [Article L4](article_l4.md)
- [Article L5](article_l5.md)
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L8](article_l8.md)
- [Article L9](article_l9.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044427993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427993.xml
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###### Article L8
Le présent code est applicable de plein droit dans les collectivités régies par
l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions particulières qu'il
prévoit pour ces territoires.<br />
Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du présent code, en tant
qu'elles s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat, sont applicables de plein
droit sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette
collectivité.<br />
Les agents contractuels de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés
par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire
des îles Wallis et Futuna sont régis par les dispositions de l'ordonnance n°
2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains
agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs
fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et des textes pris pour
son application.<br />
Les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux agents de
l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française sous réserve des
dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.<br />
Les agents des communes, des groupements de communes et des établissements
publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie
française sont régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant
statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de
la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics
administratifs.<br />
Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des
agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.<br />
Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des
agents de l'Etat, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et
antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières qu'il
prévoit pour cette collectivité.