LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Modification du code l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code forestier, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code de la santé publique, du code des communes, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 3, 4, 6, 41 ; création après l'article 6 des articles 6 bis à 6 sexties, modification des articles 7, 54, 45, 42, 63 bis ; création après l'article 64 bis de l'article 64 ter, de l'article 59 ; modification de l'article 13. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 3, après l'article 110 de l'article 110-1, avant l'article 3-1 devenant l'article 3-6 des articles 3-1 à 3-5, l'article 3-2 devient l'article 3-7, après l'article 100 de l'article 100-1, de l'article 59 ; modification des articles 33, 34, 41, 136, 75, 44, 66, 61-1, 61, 68-1, 23, 77, 100, 14, 13, 22, 23, 57, 6-1, 12-1, 39, 67, 97, 89 ; création après l'article 14 de l'article 14-1, après l'article 53 de l'article 53-1, après l'article 78 de l'article 78-1. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification des articles 13, 11. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 9, 64, 52, 55, 57, 49, 48, 58-1, 116 ; création des articles 9-1, 70, 50-1, 8. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 bis, 9 ter, 13 bis, 14, 8 ; création des articles 6 quater, 13 ter. Modification de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-5. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, modification de l'article 7-1. Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 23. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025489865 NOR: MFPF1116839L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/48/98/JORFTEXT000025489865.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044427380
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#### Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
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- [Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique](chapitre_ii)
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- [Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale](chapitre_iv)
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000044427378
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##### Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
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- [Article L241-1](article_l241-1.md)
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044427376
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/73/LEGIARTI000044427376.xml
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###### Article L241-1
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Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil
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supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction
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publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique
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hospitalière sont désignés dans les conditions suivantes :<br />
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1° Les représentants de chaque organisation syndicale représentant les agents
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publics qui détient plus d'un siège sont désignés par celles-ci en respectant
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chacune une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ;<br />
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2° Les représentants des employeurs publics sont désignés, dans chacune des
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catégories qu'ils représentent, en respectant une proportion minimale de 40 % de
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personnes de chaque sexe. Lorsqu'ils sont élus, cette proportion s'applique à
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chaque liste de candidats par catégorie.<br />
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Lorsque le nombre de sièges mentionné aux 1° ou 2° est égal à trois, l'écart
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entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044426448
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- [Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
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- [Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE](titre_ii)
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- [Titre III : TÉLÉTRAVAIL](titre_iii)
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- [Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS](titre_iv)
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- [Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION](titre_v)
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- [Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi)
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partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
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partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000044426134
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#### Titre III : TÉLÉTRAVAIL
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- [Article L430-1](article_l430-1.md)
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partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md
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partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044426132
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/61/LEGIARTI000044426132.xml
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###### Article L430-1
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L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il
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est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.
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L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après
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accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous
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réserve d'un délai de préavis.<br />
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L'agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la
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réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux
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de leur employeur public.<br />
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Après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la
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fonction publique, les modalités d'application du présent article sont fixées
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par décret en Conseil d'Etat, notamment celles concernant l'organisation du
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télétravail, et les conditions dans lesquelles la commission paritaire
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compétente peut être saisie par l'agent intéressé en cas de refus opposé à sa
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demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au
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télétravail.
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