diff --git a/partie_legislative/chapitre_liminaire/README.md b/partie_legislative/chapitre_liminaire/README.md index 8a4ac3f..42d3768 100644 --- a/partie_legislative/chapitre_liminaire/README.md +++ b/partie_legislative/chapitre_liminaire/README.md @@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044428009 - [Article L4](article_l4.md) - [Article L5](article_l5.md) - [Article L6](article_l6.md) +- [Article L8](article_l8.md) - [Article L9](article_l9.md) diff --git a/partie_legislative/chapitre_liminaire/article_l8.md b/partie_legislative/chapitre_liminaire/article_l8.md new file mode 100644 index 0000000..2aee133 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/chapitre_liminaire/article_l8.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044427993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/79/LEGIARTI000044427993.xml +--- + +###### Article L8 + +Le présent code est applicable de plein droit dans les collectivités régies par +l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à +Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions particulières qu'il +prévoit pour ces territoires.
+ +Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du présent code, en tant +qu'elles s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat, sont applicables de plein +droit sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette +collectivité.
+ +Les agents contractuels de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés +par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire +des îles Wallis et Futuna sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° +2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains +agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs +fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et des textes pris pour +son application.
+ +Les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux agents de +l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française sous réserve des +dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.
+ +Les agents des communes, des groupements de communes et des établissements +publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie +française sont régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant +statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de +la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics +administratifs.
+ +Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des +agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie sous +réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.
+ +Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des +agents de l'Etat, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et +antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières qu'il +prévoit pour cette collectivité.