Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2024-01-10
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Date de fin: 2024-01-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025245929
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Identifiant: LEGIARTI000047810481
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###### Article L133-1
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###### Article L133-1
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Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts
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Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts
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situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées,
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situés dans les départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés
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Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de
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de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, à l'exclusion de ceux
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l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux situés dans des massifs
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situés dans des massifs forestiers à moindres risques listés par le même
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forestiers à moindres risques figurant sur une liste arrêtée par le représentant
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arrêté.<br />
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de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale
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compétente en matière de sécurité.<br />
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Les services de l'Etat organisent, avant la publication de l'arrêté mentionné au
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premier alinéa, une concertation avec les personnes morales concernées par la
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défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut
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demander au représentant de l'Etat dans le département le classement de son
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département.<br />
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Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du
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Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du
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chapitre IV du présent titre leur sont applicables.
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chapitre IV du présent titre sont applicables aux bois et forêts réputés
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particulièrement exposés au risque d'incendie au sens du présent article.
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