From f079aaee53dff93bff27b8462e6968494a0e58d2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202012-92=20du=2026=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202012=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20forestier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md | 29 +++++++++++-------- 1 file changed, 17 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md index e293d672..47b50183 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000025245929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245929.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047810481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810481.xml --- ###### Article L133-1 Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts -situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, -Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de -l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux situés dans des massifs -forestiers à moindres risques figurant sur une liste arrêtée par le représentant -de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale -compétente en matière de sécurité.
+situés dans les départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés +de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, à l'exclusion de ceux +situés dans des massifs forestiers à moindres risques listés par le même +arrêté.
+ +Les services de l'Etat organisent, avant la publication de l'arrêté mentionné au +premier alinéa, une concertation avec les personnes morales concernées par la +défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut +demander au représentant de l'Etat dans le département le classement de son +département.
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du -chapitre IV du présent titre leur sont applicables. +chapitre IV du présent titre sont applicables aux bois et forêts réputés +particulièrement exposés au risque d'incendie au sens du présent article.