diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md index e293d67..47b5018 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2024-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000025245929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/59/LEGIARTI000025245929.xml +Date de début: 2024-01-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047810481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810481.xml --- ###### Article L133-1 Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts -situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, -Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de -l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux situés dans des massifs -forestiers à moindres risques figurant sur une liste arrêtée par le représentant -de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale -compétente en matière de sécurité.
+situés dans les départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés +de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, à l'exclusion de ceux +situés dans des massifs forestiers à moindres risques listés par le même +arrêté.
+ +Les services de l'Etat organisent, avant la publication de l'arrêté mentionné au +premier alinéa, une concertation avec les personnes morales concernées par la +défense contre les incendies dans le département. Le conseil départemental peut +demander au représentant de l'Etat dans le département le classement de son +département.
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du -chapitre IV du présent titre leur sont applicables. +chapitre IV du présent titre sont applicables aux bois et forêts réputés +particulièrement exposés au risque d'incendie au sens du présent article.