Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
parent e13d2db642
commit 838f18ff67
2 changed files with 34 additions and 13 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246006 Identifiant: LEGIARTI000041411342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246006.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411342.xml
--- ---
###### Article L134-9 ###### Article L134-9
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des
articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en
demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.<br /> demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.<br />
@ -24,4 +24,25 @@ les articles L. 134-4 à L. 134-6 et par le présent article, le représentant d
l'Etat dans le département se substitue à celui-ci après une mise en demeure l'Etat dans le département se substitue à celui-ci après une mise en demeure
restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par
l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette
somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
II.-Le maire peut assortir la mise en demeure prévue au I d'une astreinte d'un
montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes
demandées ne peut être supérieur à 5 000 €.<br />
L'astreinte court à compter de la date de notification de la mise en demeure et
jusqu'à l'exécution complète des mesures prescrites ou jusqu'à l'exécution
d'office par la commune. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre
échu.<br />
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
qui ne sont pas de son fait.<br />
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
relatives aux produits communaux.<br />
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
l'exécution d'office des mesures prescrites, dans les conditions prévus au
premier alinéa du I.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2019-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246745 Identifiant: LEGIARTI000041411797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411797.xml
--- ---
###### Article L223-3 ###### Article L223-3
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246745.xml
La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale
de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts
mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à
l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales. l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.