From 838f18ff67c5d4fa278fd03a9ed46560c79670e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202012-92=20du=2026=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202012=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20forestier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md | 35 +++++++++++++++---- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md | 12 +++---- 2 files changed, 34 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md index 92850f50..4baa09fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025246006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246006.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411342.xml --- ###### Article L134-9 -Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des +I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
@@ -24,4 +24,25 @@ les articles L. 134-4 à L. 134-6 et par le présent article, le représentant d l'Etat dans le département se substitue à celui-ci après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette -somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. +somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
+ +II.-Le maire peut assortir la mise en demeure prévue au I d'une astreinte d'un +montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes +demandées ne peut être supérieur à 5 000 €.
+ +L'astreinte court à compter de la date de notification de la mise en demeure et +jusqu'à l'exécution complète des mesures prescrites ou jusqu'à l'exécution +d'office par la commune. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre +échu.
+ +Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir +une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que +la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances +qui ne sont pas de son fait.
+ +L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions +relatives aux produits communaux.
+ +L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à +l'exécution d'office des mesures prescrites, dans les conditions prévus au +premier alinéa du I. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md index dd71762e..14372d0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025246745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246745.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411797.xml --- ###### Article L223-3 @@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246745.xml La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à -l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales. +l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.