diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md index 92850f5..4baa09f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025246006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246006.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411342.xml --- ###### Article L134-9 -Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des +I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
@@ -24,4 +24,25 @@ les articles L. 134-4 à L. 134-6 et par le présent article, le représentant d l'Etat dans le département se substitue à celui-ci après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette -somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. +somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
+ +II.-Le maire peut assortir la mise en demeure prévue au I d'une astreinte d'un +montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes +demandées ne peut être supérieur à 5 000 €.
+ +L'astreinte court à compter de la date de notification de la mise en demeure et +jusqu'à l'exécution complète des mesures prescrites ou jusqu'à l'exécution +d'office par la commune. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre +échu.
+ +Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir +une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que +la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances +qui ne sont pas de son fait.
+ +L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions +relatives aux produits communaux.
+ +L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à +l'exécution d'office des mesures prescrites, dans les conditions prévus au +premier alinéa du I. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md index dd71762..14372d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2019-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000025246745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246745.xml +Date de début: 2019-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041411797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411797.xml --- ###### Article L223-3 @@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246745.xml La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à -l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales. +l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.