diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md
index 92850f5..4baa09f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l134-9.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025246006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/60/LEGIARTI000025246006.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041411342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411342.xml
---
###### Article L134-9
-Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des
+I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des
articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en
demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
@@ -24,4 +24,25 @@ les articles L. 134-4 à L. 134-6 et par le présent article, le représentant d
l'Etat dans le département se substitue à celui-ci après une mise en demeure
restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par
l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette
-somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
+somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
+
+II.-Le maire peut assortir la mise en demeure prévue au I d'une astreinte d'un
+montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes
+demandées ne peut être supérieur à 5 000 €.
+
+L'astreinte court à compter de la date de notification de la mise en demeure et
+jusqu'à l'exécution complète des mesures prescrites ou jusqu'à l'exécution
+d'office par la commune. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre
+échu.
+
+Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir
+une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que
+la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances
+qui ne sont pas de son fait.
+
+L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions
+relatives aux produits communaux.
+
+L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à
+l'exécution d'office des mesures prescrites, dans les conditions prévus au
+premier alinéa du I.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md
index dd71762..14372d0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2019-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000025246745
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246745.xml
+Date de début: 2019-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041411797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411797.xml
---
###### Article L223-3
@@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/67/LEGIARTI000025246745.xml
La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale
de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts
mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à
-l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales.
+l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.