Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75. 
Modification du code civil, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code général des impôts, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code du sport, du code des transports, du code forestier, du code du travail. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039248641
NOR: ECOT1917860R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248641.xml
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République française 2019-10-23 00:00:00 +02:00
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commit e13d2db642

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000029586789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/67/LEGIARTI000029586789.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039261863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261863.xml
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###### Article L331-4-1
@ -31,6 +31,10 @@ bois et forêts détenus par le groupement forestier ;<br />
de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois
et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.<br />
II bis.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le groupement
forestier procède à une offre au public de ses parts mentionnée au 1° de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.<br />
III.-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à
L. 231-21 du code monétaire et financier.<br />