Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
REDACTION.LIVRE PRELIMINAIRE: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS REGIS PAR LEDIT CODE.
TITRE I (ART. R*011): DEFINITION DES BIENS REGIS PAR LEDIT CODE.
TITRE II (ART. R021 A R023): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS FORESTIERS OU AGROFORESTIERS.
LIVRE I:
TITRE III: BIENS FORESTIERS OU AGROFORESTIERS DU DOMAINE DE L'ETAT.
CHAP. I (ART. R131-1): ACQUISITIONS.
CHAP. II (ART. R132-2 A R132-18): DELIMITATION ET BORNAGE.
CHAP. III (ART. R133-1 A R133-6): AMENAGEMENT ET ASSIETTE.
CHAP. IV (ART. R134-1 A R134-15,R*134-16): VENTES DE COUPES OU PRODUITS DE COUPES.
CHAP. V (ART. R135-1 A R135-11): EXPLOITATION DES COUPES.
CHAP. VI (ART. R136-1,R136-2): RECOLEMENTS.
CHAP. VII (ART. R137-1 A R137-4): PATURAGE,CHASSE ET PRODUITS ASSOCIES.
CHAP. VIII (ART. R138-1 A R138-18): DROITS D'USAGE.
TITRE IV: BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS NON DOMANIAUX SOUMIS AU REGIME FORESTIER.
CHAP. I (ART. R141-1,R141-2): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. III (ART. R143-1): AMENAGEMENTS.
TITRE V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORETS ET TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): PROTECTION.
CHAP. II (ART. R152-1 A R152-3): CONSTATATION DES DELITS ET CONTRAVENTIONS.
CHAP. III (ART. R*153-1,R153-2 A R153-4): POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS.
CHAP. IV (ART. R154-1,R154-2,R*154-3 A R*154-5): EXECUTION DES JUGEMENTS.
LIVRE II: BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS DES PARTICULIERS.
TITRE II: SURVEILLANCE,ORGANISATION ET GESTION.
CHAP. IV (ART. R224-1 A R224-8): SURVEILLANCE ET GESTION.
TITRE III (ART. R*231-1 A R*231-3): CONSTATATION ET POURSUITE DES DELITS ET INFRACTIONS.
LIVRE III: CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS EN GENERAL.
TITRE I: DEFRICHEMENTS.
CHAP. I (ART. R311-1): BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS DES PARTICULIERS.
TITRE II: DEFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES.
CHAP. I (ART. R*321-1 A R*321-3,R*322-1 A R*322-4): MESURES D'AMENAGEMENT,D'EQUIPEMENT ET DE LUTTE.
TITRE III (ART. R331-1 A R331-5): PENALITES RELATIVES A LA PROTECTION DE TOUS BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS.
TITRE IV: CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS.
CHAP. II (ART. R*342-1): CONSTATATIONS.
TITRE V (ART. R*351-1): REGLES D'APPLICATION DES PEINES ET AUTRES CONDAMNATIONS.
LIVRE IV: FORETS DE PROTECTION,LUTTE CONTRE L'EROSION.
TITRE I: FORETS DE PROTECTION.
CHAP. I (ART. R411-1 A R411-9): CLASSEMENT DES MASSIFS.
CHAP. II (ART. R*412-1 A R*412-15): REGIME FORESTIER SPECIAL.
CHAP. III (ART. R413-1 A R413-4): INDEMNITES,ACQUISITIONS PAR L'ETAT OU PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
TITRE V (ART. R451-1 A R451-5): DEFENSE ET RESTAURATION DES SOLS.
LIVRE V: INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGROFORESTIERES.REBOISEMENT.
TITRE IV (ART. R541-1 A R541-2): SECTEURS DE REBOISEMENT.
LES ART. DU CODE APPLICABLES A MAYOTTE DONT LE N0 N'EST PAS PRECEDE DU SIGNE * PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRET (JURISPRUDENCE MEYET).
APPL. DE L'ORD. 921140.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195762
NOR: AGRR9800778D
Ancien identifiant: 1DX998935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/57/JORFTEXT000000195762.xml
ART. 1: CREE UN CODE FORESTIER APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND LES ART. L011 A L541-4 REGROUPES EN 6 LIVRES.
LIVRE PRELIMINAIRE (ART. L011 A L022): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS REGIS PAR LE CODE FORESTIER.
LIVRE I (ART. L111-1 A L161-4): REGIME FORESTIER.
LIVRE II (ART. L211-1 A L231-5): BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESITERS DES PARTICULIERS.
LIVRE III (ART. L311-1 A L351-10): CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS EN GENERAL.
LIVRE IV (ART. L411-1 A L451-7): FORETS DE PROTECTION,LUTTE CONTRE L'EROSION.
LIVRE V (ART. L511-1 A L541-4): INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGRO-FORESTIERES-REBOISEMENT.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000163046
NOR: DOMX9200081R
Ancien identifiant: 1OR9921140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/30/JORFTEXT000000163046.xml