Décret no 98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie Réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

REDACTION.LIVRE PRELIMINAIRE: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS REGIS PAR LEDIT CODE.
TITRE I (ART. R*011): DEFINITION DES BIENS REGIS PAR LEDIT CODE.
TITRE II (ART. R021 A R023): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS FORESTIERS OU AGROFORESTIERS.
LIVRE I:
TITRE III: BIENS FORESTIERS OU AGROFORESTIERS DU DOMAINE DE L'ETAT.
CHAP. I (ART. R131-1): ACQUISITIONS.
CHAP. II (ART. R132-2 A R132-18): DELIMITATION ET BORNAGE.
CHAP. III (ART. R133-1 A R133-6): AMENAGEMENT ET ASSIETTE.
CHAP. IV (ART. R134-1 A R134-15,R*134-16): VENTES DE COUPES OU PRODUITS DE COUPES.
CHAP. V (ART. R135-1 A R135-11): EXPLOITATION DES COUPES.
CHAP. VI (ART. R136-1,R136-2): RECOLEMENTS.
CHAP. VII (ART. R137-1 A R137-4): PATURAGE,CHASSE ET PRODUITS ASSOCIES.
CHAP. VIII (ART. R138-1 A R138-18): DROITS D'USAGE.
TITRE IV: BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS NON DOMANIAUX SOUMIS AU REGIME FORESTIER.
CHAP. I (ART. R141-1,R141-2): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. III (ART. R143-1): AMENAGEMENTS.
TITRE V: DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORETS ET TERRAINS SOUMIS AU REGIME FORESTIER.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): PROTECTION.
CHAP. II (ART. R152-1 A R152-3): CONSTATATION DES DELITS ET CONTRAVENTIONS.
CHAP. III (ART. R*153-1,R153-2 A R153-4): POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS.
CHAP. IV (ART. R154-1,R154-2,R*154-3 A R*154-5): EXECUTION DES JUGEMENTS.
LIVRE II: BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS DES PARTICULIERS.
TITRE II: SURVEILLANCE,ORGANISATION ET GESTION.
CHAP. IV (ART. R224-1 A R224-8): SURVEILLANCE ET GESTION.
TITRE III (ART. R*231-1 A R*231-3): CONSTATATION ET POURSUITE DES DELITS ET INFRACTIONS.
LIVRE III: CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS EN GENERAL.
TITRE I: DEFRICHEMENTS.
CHAP. I (ART. R311-1): BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS DES PARTICULIERS.
TITRE II: DEFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES.
CHAP. I (ART. R*321-1 A R*321-3,R*322-1 A R*322-4): MESURES D'AMENAGEMENT,D'EQUIPEMENT ET DE LUTTE.
TITRE III (ART. R331-1 A R331-5): PENALITES RELATIVES A LA PROTECTION DE TOUS BIENS FORESTIERS ET AGROFORESTIERS.
TITRE IV: CONSTATATION ET POURSUITE DES INFRACTIONS.
CHAP. II (ART. R*342-1): CONSTATATIONS.
TITRE V (ART. R*351-1): REGLES D'APPLICATION DES PEINES ET AUTRES CONDAMNATIONS.
LIVRE IV: FORETS DE PROTECTION,LUTTE CONTRE L'EROSION.
TITRE I: FORETS DE PROTECTION.
CHAP. I (ART. R411-1 A R411-9): CLASSEMENT DES MASSIFS.
CHAP. II (ART. R*412-1 A R*412-15): REGIME FORESTIER SPECIAL.
CHAP. III (ART. R413-1 A R413-4): INDEMNITES,ACQUISITIONS PAR L'ETAT OU PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
TITRE V (ART. R451-1 A R451-5): DEFENSE ET RESTAURATION DES SOLS.
LIVRE V: INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGROFORESTIERES.REBOISEMENT.
TITRE IV (ART. R541-1 A R541-2): SECTEURS DE REBOISEMENT.
LES ART. DU CODE APPLICABLES A MAYOTTE DONT LE N0 N'EST PAS PRECEDE DU SIGNE * PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRET (JURISPRUDENCE MEYET).
APPL. DE L'ORD. 921140.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195762
NOR: AGRR9800778D
Ancien identifiant: 1DX998935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/57/JORFTEXT000000195762.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)

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Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006099253
---
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre Ier : Régime forestier](livre_ier)
- [Livre II : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers](livre_ii)
- [Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général](livre_iii)
- [Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion](livre_iv)

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Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006122051
---
### Livre Ier : Régime forestier
- [Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat](titre_iii)
- [Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier](titre_v)

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Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138797
---
#### Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
- [Chapitre II : Délimitation et bornage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Exploitation des coupes.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Récolements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat](chapitre_viii)

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Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153041
---
##### Chapitre II : Délimitation et bornage.
- [Article R132-5](article_r132-5.md)
- [Article R132-6](article_r132-6.md)
- [Article R132-7](article_r132-7.md)
- [Article R132-8](article_r132-8.md)
- [Article R132-10](article_r132-10.md)
- [Article R132-15](article_r132-15.md)
- [Article R132-16](article_r132-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614744
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X132R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614744.xml
---
###### Article R132-10
Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du
procès-verbal de délimitation en ce qui concerne leurs propriétés régulièrement
enregistrées. Les frais d'expédition de ces extraits sont à la charge des
requérants et réglés conformément aux tarifs en vigueur.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614749
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X132R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614749.xml
---
###### Article R132-15
En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite
d'oppositions formées par les riverains dont les propriétés sont régulièrement
enregistrées, celles-ci sont portées par les parties intéressées devant les
tribunaux compétents et il est sursis à l'abornement jusque après leur décision
définitive.<br />
En cas de refus de la part des personnels de la direction de l'agriculture et de
la forêt de procéder au bornage, les propriétaires riverains dont les propriétés
sont régulièrement enregistrées peuvent saisir les tribunaux compétents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614750
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X132R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614750.xml
---
###### Article R132-16
Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à
frais communs.<br />
Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie
requérante et pris en entier sur son terrain.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614738
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X132R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614738.xml
---
###### Article R132-5
A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de
publicité prévu à l'article R. 132-2, le ou les experts agissant dans l'intérêt
de l'Etat procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des
propriétaires riverains.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614740
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X132R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614740.xml
---
###### Article R132-6
Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant
l'ordre dans lequel l'opération a été faite. Il est divisé en autant d'articles
qu'il y a de propriétés riveraines enregistrées dans la documentation cadastrale
et chacun des articles est clos séparément par les parties intéressées.<br />
A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par les
experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait
mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des
travaux.<br />
Chaque fois que la rectification du périmètre d'une forêt entraîne l'abandon
d'une portion de sol forestier ou agroforestier, le procès-verbal doit énoncer
les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce
sujet entre les experts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614741
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X132R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614741.xml
---
###### Article R132-7
En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions, dires et
observations contradictoires sont consignés au procès-verbal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614742
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X132R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614742.xml
---
###### Article R132-8
Si les propriétaires riverains dont les propriétés sont régulièrement
enregistrées au livre foncier sont absents ou ne se font pas représenter par un
fondé de pouvoir, ou s'ils ne peuvent ou ne veulent pas signer le procès-verbal,
il en est fait mention à chacun des articles qui les concernent.

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Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153042
---
##### Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
- [Article R133-1](article_r133-1.md)
- [Article R133-3](article_r133-3.md)
- [Article R133-6](article_r133-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614753
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X133R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614753.xml
---
###### Article R133-1
L'arrêté d'aménagement prévu à l'article L. 133-1 réglemente, pour les zones qui
le nécessitent, les activités susceptibles de compromettre la réalisation de
l'aménagement.<br />
Il fixe les objectifs à poursuivre dans chaque forêt et prévoit les mesures
nécessaires pour les atteindre. Il prendra en compte les préoccupations
d'environnement relatives à la protection des habitats et des espèces.<br />
Les maires des communes de situation des zones concernées sont préalablement
consultés sur le projet de réglementation.<br />
Faute d'avis donné dans un délai de trois mois, il est passé outre.<br />
La réglementation opposable au public est portée à sa connaissance par sa
publication au Recueil des actes administratifs de Mayotte et par affichage en
mairie de toutes les communes intéressées.<br />
Toute infraction à la réglementation prévue ci-dessus est punie de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614755
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X133R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614755.xml
---
###### Article R133-3
Sont considérées comme coupes réglées :<br />
a) Les coupes dont un aménagement en vigueur prévoit la nature ainsi que
l'emplacement, la date et la quotité ;<br />
b) Les coupes usagères délivrées à des usagers en application des articles L.
138-11 à L. 138-15, R. 138-14 à R. 138-16 ;<br />
c) Les coupes de taillis assises dans les biens forestiers ou agroforestiers non
aménagés quand de telles coupes sont effectuées en vertu d'un usage constant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614758
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X133R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614758.xml
---
###### Article R133-6
Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à
l'état d'assiette.

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Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153043
---
##### Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.](section_2)

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Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169009
---
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614763
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X134R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614763.xml
---
###### Article R134-1
La vente des coupes et des produits de coupes dans les biens forestiers et
agroforestiers soumis au régime forestier est faite avec publicité et appel à la
concurrence dans les conditions précisées à la section 2 du présent chapitre. Il
peut être dérogé à cette règle par des ventes à l'amiable dans les conditions
fixées à la section 3 du même chapitre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614765
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X134R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614765.xml
---
###### Article R134-3
La déchéance prévue à l'article L. 134-5 est prononcée par l'autorité qui a
attribué la coupe ou signé le contrat.

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---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169010
---
###### Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes à l'adjudication et à l'appel d'offres.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres à l'adjudication.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées.](sous-section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614766
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X134R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614766.xml
---
###### Article R134-4
Les ventes avec publicité et appel à la concurrence prennent la forme soit
d'adjudications, soit d'appels d'offres par soumissions cachetées. Le choix de
la forme de la vente est fait par le directeur de l'agriculture et de la forêt.

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Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184087
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes à l'adjudication et à l'appel d'offres.
- [Article R134-6](article_r134-6.md)
- [Article R134-7](article_r134-7.md)
- [Article R134-8](article_r134-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614768
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X134R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614768.xml
---
###### Article R134-6
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée
publiquement au moins quinze jours à l'avance par publication dans un journal et
par affichage à la mairie du lieu de la vente. Le délai de quinze jours peut
être réduit à sept jours en cas d'urgence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614773
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X134R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614773.xml
---
###### Article R134-7
Le droit de se porter acquéreur est ouvert à tout intéressé sous réserve que ses
capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication ou
par la commission d'appel d'offres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614774
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X134R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614774.xml
---
###### Article R134-8
Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de
chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au
prix minimum fixé.

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Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184088
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres à l'adjudication.
- [Article R134-10](article_r134-10.md)
- [Article R134-11](article_r134-11.md)
- [Article R134-12](article_r134-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614776
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X134R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614776.xml
---
###### Article R134-10
Toutes les contestations qui s'élèvent pendant les séances d'adjudication sont
tranchées immédiatement par le bureau.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614777
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X134R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614777.xml
---
###### Article R134-11
Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614778
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X134R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614778.xml
---
###### Article R134-12
Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte
authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les
articles L. 134-3 et L. 134-6.

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Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006184089
---
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à l'appel d'offres par soumissions cachetées.
- [Article R134-13](article_r134-13.md)
- [Article R134-14](article_r134-14.md)
- [Article R134-15](article_r134-15.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614779
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X134R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614779.xml
---
###### Article R134-13
Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend :<br />
- le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président
;<br />
- le payeur de Mayotte ou son délégué ;<br />
- un second représentant de la direction de l'agriculture et de la forêt.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614780
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X134R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614780.xml
---
###### Article R134-14
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires
en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les
justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont
examinées par la commission mentionnée à l'article R. 134-13.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614781
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X134R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614781.xml
---
###### Article R134-15
La séance d'ouverture des soumissions est publique, sauf si le directeur de
l'agriculture et de la forêt décide de n'admettre en séance que les
soumissionnaires.

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153044
---
##### Chapitre V : Exploitation des coupes.
- [Article R135-1](article_r135-1.md)
- [Article R135-2](article_r135-2.md)
- [Article R135-3](article_r135-3.md)
- [Article R135-4](article_r135-4.md)
- [Article R135-5](article_r135-5.md)
- [Article R135-6](article_r135-6.md)
- [Article R135-7](article_r135-7.md)
- [Article R135-8](article_r135-8.md)
- [Article R135-9](article_r135-9.md)
- [Article R135-10](article_r135-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614783
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X135R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614783.xml
---
###### Article R135-1
Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 est délivré par un agent
désigné par le directeur de l'agriculture et de la forêt.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614792
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X135R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614792.xml
---
###### Article R135-10
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614784
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X135R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614784.xml
---
###### Article R135-2
Le garde coupe prévu par l'article L. 135-3 est agréé par l'agent mentionné à
l'article R. 135-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614785
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X135R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614785.xml
---
###### Article R135-3
L'amende encourue par les acheteurs de coupes en vertu de l'article L. 135-5
pour abattage ou déficit d'arbres réservés est celle prévue pour les
contraventions de la 5e classe si, en raison de l'enlèvement des arbres et de
leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater
la dimension des arbres.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614786
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X135R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614786.xml
---
###### Article R135-4
Les acheteurs ne peuvent effectuer aucune coupe ni enlèvement de bois avant le
lever ni après le coucher du soleil, à peine de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614787
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X135R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614787.xml
---
###### Article R135-5
Il est interdit aux acheteurs de coupes, à moins que les clauses de la vente
n'en contiennent l'autorisation expresse, de peler ou d'écorcer sur pied aucun
des arbres de la coupe sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe et il y a lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme
garantie des dommages-intérêts dont le montant ne peut être inférieur à la
valeur des arbres indûment pelés ou écorcés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614788
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X135R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614788.xml
---
###### Article R135-6
Toute contravention aux clauses de la vente relatives au mode d'abattage et au
nettoiement des coupes est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe, sans préjudice des dommages-intérêts.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614789
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X135R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614789.xml
---
###### Article R135-7
L'agent mentionné à l'article R. 135-1 indique, par écrit, aux acheteurs de
coupes, les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour charbon,
des loges ou ateliers ; il n'en peut être placé ailleurs, sous peine, contre les
acheteurs, de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, le
montant total de celle-ci ne pouvant cependant dépasser le montant maximum prévu
pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614790
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X135R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614790.xml
---
###### Article R135-8
Il est défendu à tous acheteurs de coupes, ainsi qu'à leurs facteurs et
ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans leurs loges ou ateliers, à peine de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans préjudice de la
réparation du dommage qui pourrait résulter de cette contravention.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614791
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X135R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614791.xml
---
###### Article R135-9
La traite des bois se fait par les chemins désignés aux clauses de la vente,
sous peine, contre ceux qui en pratiqueraient de nouveaux, de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5e classe, outre les dommages-intérêts.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153045
---
##### Chapitre VI : Récolements.
- [Article R136-1](article_r136-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614794
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X136R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614794.xml
---
###### Article R136-1
La mise en demeure prévue par l'article L. 136-1 est signifiée par acte
extrajudiciaire à l'agent mentionné à l'article R. 135-1.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153046
---
##### Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires
- [Section 1 : Pâturage.](section_1)
- [Section 3 : Produits accessoires.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169012
---
###### Section 1 : Pâturage.
- [Article R137-2](article_r137-2.md)
- [Article R137-3](article_r137-3.md)
- [Article R137-4](article_r137-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614797
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X137R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614797.xml
---
###### Article R137-2
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
les concessionnaires de pâturage qui auront introduit sur les terrains concédés
des animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est
autorisée par l'acte de concession, et ceux qui auront dépassé le nombre maximal
d'animaux autorisé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614798
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X137R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614798.xml
---
###### Article R137-3
Les concessionnaires qui n'auront pas marqué les animaux au pâturage dans les
conditions prévues par l'acte de concession seront punis de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la 2e classe.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614799
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X137R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614799.xml
---
###### Article R137-4
Il est défendu aux concessionnaires du pâturage d'abattre, de ramasser ou
d'emporter fruits, semences ou produits des forêts, sous peine d'amende double
de celle prévue par l'article R. 331-2.<br />
Les concessionnaires qui auront fauché, labouré ou mis en culture sans
autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou qui auront implanté sans
autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre
installation sont punis de la peine d'amende prévue par le 4 de l'article 131-13
du code pénal pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169013
---
###### Section 3 : Produits accessoires.
- [Article R137-30](article_r137-30.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614800
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X137R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614800.xml
---
###### Article R137-30
Le directeur de l'agriculture et de la forêt détermine les conditions dans
lesquelles les autres produits accessoires des biens forestiers et
agroforestiers peuvent être concédés ainsi que les conditions dans lesquelles le
mode d'extraction, les conditions d'enlèvement et le prix sont fixés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153047
---
##### Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat
- [Section 2 : Exercice.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169014
---
###### Section 2 : Exercice.
- [Article R138-1](article_r138-1.md)
- [Article R138-2](article_r138-2.md)
- [Article R138-3](article_r138-3.md)
- [Article R138-4](article_r138-4.md)
- [Article R138-5](article_r138-5.md)
- [Article R138-6](article_r138-6.md)
- [Article R138-7](article_r138-7.md)
- [Article R138-8](article_r138-8.md)
- [Article R138-9](article_r138-9.md)
- [Article R138-10](article_r138-10.md)
- [Article R138-11](article_r138-11.md)
- [Article R138-13](article_r138-13.md)
- [Article R138-14](article_r138-14.md)
- [Article R138-15](article_r138-15.md)
- [Article R138-16](article_r138-16.md)
- [Article R138-17](article_r138-17.md)
- [Article R138-18](article_r138-18.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614801
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614801.xml
---
###### Article R138-1
Les particuliers jouissant d'un droit pour la pâture des animaux sur les biens
forestiers et agroforestiers de l'Etat remettent annuellement au directeur de
l'agriculture et de la forêt, avant une date fixée par celui-ci, l'état des
bestiaux qu'ils possèdent, avec la distinction de ceux qui servent à leur propre
usage et ceux dont ils font commerce.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614810
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614810.xml
---
###### Article R138-10
Lorsque les bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés
défensables ou désignés pour l'alimentation des animaux, ou hors des chemins
indiqués pour s'y rendre, il y a lieu contre le pâtre à l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614811
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614811.xml
---
###### Article R138-11
Si les usagers introduisent un plus grand nombre de bestiaux que celui qui est
fixé par le directeur de l'agriculture et de la forêt, conformément à l'article
R. 138-3, il y a lieu, pour l'excédent, à l'application des peines prévues à
l'article L. 331-7.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614813
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614813.xml
---
###### Article R138-13
Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort gisant ne
peuvent, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements
d'aucune espèce, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re
classe.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614814
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614814.xml
---
###### Article R138-14
La délivrance des bois aux usagers prévue à l'article L. 138-11 est faite par
les ingénieurs en service à la direction de l'agriculture et de la forêt. En cas
de nécessité, délégation peut être donnée à d'autres personnels qualifiés de
cette autorité.<br />
L'entrepreneur spécial mentionné à l'article L. 138-12 est nommé par les usagers
et agréé par le directeur de l'agriculture et de la forêt.<br />
Les fonctionnaires ou agents qui permettraient ou toléreraient les agissements
mentionnés à l'article L. 138-13 sont passibles de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe, sans préjudice de leur responsabilité
personnelle prévue par ledit article.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614815
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614815.xml
---
###### Article R138-15
Les bois de feu qui se délivrent par stères sont mis en charge sur les coupes
vendues et fournis aux usagers par les acheteurs de ces coupes aux époques
fixées par les clauses de la vente.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614816
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614816.xml
---
###### Article R138-16
La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux usagers
sur présentation des devis dressés par les gens de l'art et constatant les
besoins.<br />
Les demandes, obligatoirement accompagnées de ces devis, sont remises chaque
année au directeur de l'agriculture et de la forêt avant une date fixée par
celui-ci. Ce dernier statue après avoir fait procéder aux vérifications qu'il
juge nécessaires.<br />
La délivrance de ces bois est mise en charge sur les coupes vendues et est faite
à l'usager par les acquéreurs de coupes à l'époque fixée par les clauses de la
vente.<br />
En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque bien forestier ou
agroforestier, des délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par le
directeur de l'agriculture et de la forêt en cas d'urgence dûment constatée par
celui-ci. L'abattage et le façonnage des arbres ont lieu aux frais de l'usager
et les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues à
l'article R. 134-16.<br />
Toutefois, le directeur de l'agriculture et de la forêt peut alors réaliser
lui-même l'exploitation des bois en régie ou autoriser l'usager à y procéder
sous les conditions qu'il détermine expressément.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614817
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614817.xml
---
###### Article R138-17
Dans le cas où les usagers sont en infraction avec les dispositions de l'article
L. 138-14, celle-ci donne lieu :<br />
S'il s'agit de bois de feu, à l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe ;<br />
S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois que le bois de feu, à une
amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être
supérieure au montant prévu pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614818
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614818.xml
---
###### Article R138-18
Les interdictions prévues par le premier alinéa de l'article R. 137-4 sont
applicables à tous usagers sous les mêmes peines.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614802
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614802.xml
---
###### Article R138-2
L'époque de l'ouverture des droits pour la pâture des animaux est fixée chaque
année par le directeur de l'agriculture et de la forêt.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614803
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614803.xml
---
###### Article R138-3
Le directeur de l'agriculture et de la forêt fixe, d'après les droits des
usagers, le nombre des animaux qui peuvent être admis sur les cantons
défensables.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614804
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614804.xml
---
###### Article R138-4
Chaque année, le directeur de l'agriculture et de la forêt constate par
procès-verbal, d'après la nature, l'âge et la situation des essences forestières
ou assimilées, l'état des cantons qui peuvent être délivrés pour la pâture des
animaux sur les biens forestiers et agroforestiers soumis à ces droits ; elle
indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les époques où
l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614805
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614805.xml
---
###### Article R138-5
Chaque année, avant l'époque fixée par lui pour l'ouverture des droits pour la
pâture des animaux, le directeur de l'agriculture et de la forêt fait connaître
aux particuliers jouissant des droits d'usage les cantons déclarés défensables
et le nombre de bestiaux qui y sont admis.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614806
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614806.xml
---
###### Article R138-6
En cas de contestation sur l'état et la possibilité des biens forestiers et
agroforestiers et sur le refus d'admettre des animaux dans certains cantons
déclarés défensables, l'appel contre les jugements du tribunal administratif de
Mamoudzou a effet suspensif jusqu'à la décision du juge d'appel.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614807
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614807.xml
---
###### Article R138-7
Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut prescrire que les bestiaux
doivent porter une marque distincte répondant aux caractéristiques qu'il
arrête.<br />
Quand le directeur de l'agriculture et de la forêt a usé de la compétence
établie à l'alinéa précédent, il y a lieu à une amende de 30 F par tête de
bétail non marqué, dans la limite du montant prévu pour les contraventions de la
5e classe.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614808
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614808.xml
---
###### Article R138-8
Le directeur de l'agriculture et de la forêt peut prescrire que l'usager est
tenu de déposer l'empreinte de la marque au secrétariat du greffe du tribunal de
première instance et le fer servant à la marque à ses services, le tout sous
peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614809
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X138R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614809.xml
---
###### Article R138-9
Au cas d'application de l'article précédent, le dépôt du fer servant à la marque
des animaux et de l'empreinte de ce fer doit être effectué par l'usager,
conformément à l'article R. 138-8, avant l'époque fixée pour l'ouverture des
droits de pâture, sous les peines portées par cet article. Il est donné acte de
ce dépôt à l'usager.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138798
---
#### Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153048
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article R141-1](article_r141-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614819
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X141R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614819.xml
---
###### Article R141-1
Les dispositions des chapitres II à VI et de la section 1 du chapitre VII du
titre III du présent livre sont applicables aux biens forestiers et
agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier, sauf les modifications
et exceptions portées au présent titre.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138799
---
#### Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
- [Chapitre Ier : Protection](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153050
---
##### Chapitre Ier : Protection
- [Section 1 : Construction à distance prohibée.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169015
---
###### Section 1 : Construction à distance prohibée.
- [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R151-2](article_r151-2.md)
- [Article R151-3](article_r151-3.md)
- [Article R151-4](article_r151-4.md)
- [Article R151-6](article_r151-6.md)
- [Article R151-8](article_r151-8.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614822
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X151R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614822.xml
---
###### Article R151-1
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-1 sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614823
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X151R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614823.xml
---
###### Article R151-2
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-2 sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614824
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X151R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614824.xml
---
###### Article R151-3
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-3 sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614825
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X151R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614825.xml
---
###### Article R151-4
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-4 sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614827
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X151R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614827.xml
---
###### Article R151-6
Les exploitants des scieries autorisées conformément à l'article L. 151-4
doivent tenir un registre spécial sur lequel ils mentionnent, à la date de leur
réception, le nombre et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et
leur lieu de dépôt.<br />
Ce registre doit être présenté à tout contrôle des ingénieurs et agents
assermentés de la direction de l'agriculture et de la forêt.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614829
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X151R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614829.xml
---
###### Article R151-8
Tout arbre, bille ou tronce ne peut être reçu dans les scieries dont il est fait
mention à l'article R. 151-7 sans avoir été marqué conformément aux dispositions
dudit article, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe contre les exploitants de ces scieries. En cas de récidive, la
suppression de la scierie peut être ordonnée par le tribunal.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153051
---
##### Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.
- [Article R152-1](article_r152-1.md)
- [Article R152-2](article_r152-2.md)
- [Article R152-3](article_r152-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614830
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X152R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614830.xml
---
###### Article R152-1
Les agents assermentés de la direction de l'agriculture et de la forêt remettent
à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités
prescrites.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614831
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X152R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614831.xml
---
###### Article R152-2
Dans le cas où les personnes désignées au troisième alinéa de l'article L. 152-2
refusent, après avoir été légalement requises, d'accompagner les agents
assermentés de la direction de l'agriculture et de la forêt dans leurs visites
et perquisitions, ceux-ci rédigent un procès-verbal du refus et l'adressent
directement au directeur de l'agriculture et de la forêt qui en rend compte au
procureur de la République.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614832
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X152R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614832.xml
---
###### Article R152-3
Lorsque le juge chargé du tribunal de première instance accorde la mainlevée
provisoire de saisie en exécution de l'article L. 152-7, il en informe le
directeur de l'agriculture et de la forêt.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153052
---
##### Chapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.
- [Article R*153-1](article_r153-1.md)
- [Article R153-2](article_r153-2.md)
- [Article R153-3](article_r153-3.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614833
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X153R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614833.xml
---
###### Article R*153-1
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 153-2 relève de la
compétence du directeur de l'agriculture et de la forêt.<br />
Ce fonctionnaire transmet la proposition de transaction au procureur de la
République dans un délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour
les délits à compter de la clôture du procès-verbal.<br />
La proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer
au Trésor public ainsi que le délai imparti.<br />
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de
transaction, le directeur de l'agriculture et de la forêt la notifie en double
exemplaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'auteur
de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas,
retourne un exemplaire signé de la proposition.<br />
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé dans le
délai imparti.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614834
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X153R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614834.xml
---
###### Article R153-2
Aux audiences tenues dans les cours et tribunaux pour le jugement des délits et
contraventions poursuivis à la requête du directeur de l'agriculture et de la
forêt, l'ingénieur chargé de la poursuite a une place particulière à la suite du
parquet du procureur de la République et de ses substituts. Il y assiste en
uniforme et se tient découvert pendant l'audience.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614835
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X153R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614835.xml
---
###### Article R153-3
Les ingénieurs de l'Etat chargés des poursuites dressent, au commencement de
chaque trimestre, un mémoire en triple expédition des citations et
significations faites par les agents assermentés de la direction de
l'agriculture et de la forêt pendant le trimestre précédent. Cet état est rendu
exécutoire, visé et ordonnancé conformément aux dispositions des articles R. 222
et suivants du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153053
---
##### Chapitre IV : Exécution des jugements.
- [Article R154-1](article_r154-1.md)
- [Article R154-2](article_r154-2.md)
- [Article R*154-3](article_r154-3.md)
- [Article R*154-4](article_r154-4.md)
- [Article R*154-5](article_r154-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614837
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X154R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614837.xml
---
###### Article R154-1
Les extraits des jugements par défaut sont remis par les greffiers du tribunal
de première instance aux ingénieurs chargés des poursuites dans les dix jours
suivant celui où les jugements ont été prononcés.<br />
L'ingénieur chargé des poursuites les fait signifier immédiatement aux condamnés
et remet en même temps au comptable du Trésor un état indiquant les noms des
condamnés, la date de signification des jugements et le montant des
condamnations en amendes, réparations civiles et frais, ainsi que le
bénéficiaire du montant des condamnations civiles.<br />
Quinze jours après la signification du jugement, l'ingénieur chargé des
poursuites remet les originaux des exploits de signification au comptable du
Trésor, qui procède alors contre les condamnés, conformément aux dispositions de
l'article L. 154-3.<br />
Si le condamné interjette appel ou forme opposition, l'ingénieur chargé des
poursuites en donne avis au comptable du Trésor dans le même délai de quinze
jours.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006614838
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X154R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614838.xml
---
###### Article R154-2
Les extraits des jugements contradictoires contre lesquels les condamnés n'ont
pas interjeté appel sont remis par les greffiers directement au comptable du
Trésor dix jours après celui où le jugement a été prononcé et le comptable du
Trésor procède contre les condamnés, conformément aux dispositions de l'article
L. 154-3.<br />
L'extrait des jugements ou arrêts rendus sur appel est remis directement au
comptable du Trésor par les greffiers du tribunal supérieur d'appel, quatre
jours après celui où le jugement a été prononcé, si le condamné ne s'est pas
pourvu en cassation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614839
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X154R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614839.xml
---
###### Article R*154-3
Les ingénieurs chargés des poursuites par application de l'article L. 153-1
peuvent admettre les auteurs d'infractions insolvables à se libérer, au moyen de
prestations en nature, des amendes, réparations civiles et frais résultant soit
des condamnations prononcées pour délits et contraventions commis dans les biens
forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier, soit des transactions
consenties conformément à l'article L. 153-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614840
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X154R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614840.xml
---
###### Article R*154-4
Nul ne peut être admis à se libérer au moyen de prestations en nature si son
insolvabilité n'est constatée par le comptable du Trésor, sur avis des
ingénieurs chargés des poursuites.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614841
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX2X154R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/48/LEGIARTI000006614841.xml
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###### Article R*154-5
Les auteurs d'infraction admis à se libérer au moyen de prestations en nature
reçoivent à la diligence des ingénieurs chargés des poursuites un avertissement
indiquant :<br />
1° Le nombre de journées de prestation ou la tâche à fournir ;<br />
2° Le lieu où le travail doit être exécuté ;<br />
3° Le délai dans lequel il doit être terminé.<br />
Les ingénieurs chargés des poursuites peuvent accorder remise d'une partie de la
tâche à fournir.

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Date de début: 1998-10-20
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006122052
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### Livre II : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers
- [Titre II : Surveillance, organisation et gestion des biens forestiers et agroforestiers privés](titre_ii)
- [Titre III : Constatation et poursuite des délits et infractions commis dans les biens forestiers et agroforestiers des particuliers et exécution des jugements.](titre_iii)

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