Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

ART. 1: CREE UN CODE FORESTIER APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND LES ART. L011 A L541-4 REGROUPES EN 6 LIVRES.
LIVRE PRELIMINAIRE (ART. L011 A L022): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS REGIS PAR LE CODE FORESTIER.
LIVRE I (ART. L111-1 A L161-4): REGIME FORESTIER.
LIVRE II (ART. L211-1 A L231-5): BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESITERS DES PARTICULIERS.
LIVRE III (ART. L311-1 A L351-10): CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS EN GENERAL.
LIVRE IV (ART. L411-1 A L451-7): FORETS DE PROTECTION,LUTTE CONTRE L'EROSION.
LIVRE V (ART. L511-1 A L541-4): INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGRO-FORESTIERES-REBOISEMENT.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000163046
NOR: DOMX9200081R
Ancien identifiant: 1OR9921140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/30/JORFTEXT000000163046.xml
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République française 1992-10-16 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071556
Ancien identifiant: RCA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071556.xml
---
# Code forestier de Mayotte
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- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006099252
---
## Partie législative
- [Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier](livre_preliminaire)
- [Livre Ier : Régime forestier](livre_ier)
- [Livre II : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers](livre_ii)
- [Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général](livre_iii)
- [Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion](livre_iv)
- [Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses et agroforestières - Reboisement](livre_v)

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006122045
---
### Livre Ier : Régime forestier
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat](titre_iii)
- [Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier](titre_v)
- [Titre VI : Biens forestiers et agroforestiers indivis soumis au régime forestier.](titre_vi)

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138774
---
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614428
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614428.xml
---
###### Article L111-1
Sont soumis de plein droit au régime forestier et administrés conformément aux
dispositions du présent livre :<br />
1° Les biens forestiers ou agroforestiers qui font partie du domaine de l'Etat
ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;<br />
2° Les biens forestiers ou agroforestiers, appartenant aux personnes morales de
droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou
indirectement, et notamment à la collectivité territoriale ou aux communes,
ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses
d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits
de propriété indivis ;<br />
3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 jusqu'à
libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br />
4° Les îlots entourant les îles principales et appartenant à l'Etat ou à l'une
des personnes mentionnées au 2° ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614430
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614430.xml
---
###### Article L111-2
Les interventions publiques prévues par le présent code sont confiées à
l'autorité administrative chargée des forêts.<br />
Cette autorité est habilitée à recourir à la régie pour l'exécution des
dispositions du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614432
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614432.xml
---
###### Article L111-4
Les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier et appartenant
à l'Etat ou à la collectivité territoriale sont inaliénables et
imprescriptibles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614434
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614434.xml
---
###### Article L111-5
Peuvent être acquis par l'Etat ou la collectivité territoriale de Mayotte, par
voie d'expropriation pour cause d'utilité publique :<br />
1° Les enclaves comprises dans ces biens ;<br />
2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance
d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre
l'exécution des travaux de construction de routes et d'établissement de tous
ouvrages permanents servant à l'exploitation.

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138775
---
#### Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
- [Chapitre Ier : Acquisition de biens forestiers ou agroforestiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Délimitation et bornage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Exploitation des coupes.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Récolements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat](chapitre_viii)

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153000
---
##### Chapitre Ier : Acquisition de biens forestiers ou agroforestiers.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614435
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614435.xml
---
###### Article L131-1
Lorsque des biens soumis au régime forestier en vertu des dispositions de
l'article L. 111-1 (1°) sont incorporés au domaine public national ou affectés à
des administrations de l'Etat ou à des établissements publics nationaux,
conformément aux dispositions en vigueur relatives au domaine de l'Etat, des
indemnités déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
sont mises à la charge du service ou de l'établissement bénéficiaire de cette
incorporation ou de cette affectation. Ces indemnités sont versées au Trésor à
titre de fonds de concours. Dans le cas où le bénéficiaire est un service de
l'Etat, elles font l'objet d'un rattachement par transfert de crédits en vue
d'être employées à l'achat, sur le budget de l'Etat, de biens forestiers ou
agroforestiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614437
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614437.xml
---
###### Article L131-2
Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens soumis au régime forestier en
vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (1°) sont aliénés, le produit de
l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours pour
dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de biens
forestiers ou agroforestiers.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux soultes en argent
attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine
forestier national.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614439
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614439.xml
---
###### Article L131-3
Lorsqu'il est procédé à la vente de coupes de bois provenant des biens
forestiers ou agroforestiers de l'Etat, le produit de la vente est encaissé par
le Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public en vue
d'être employé à l'achat par l'Etat de biens forestiers ou agroforestiers ou, à
défaut, à la réalisation des opérations prescrites par le présent code.

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153001
---
##### Chapitre II : Délimitation et bornage.
- [Article L132-1](article_l132-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614440
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614440.xml
---
###### Article L132-1
La séparation entre les biens forestiers ou agroforestiers de l'Etat et les
propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation partielle, soit
d'une délimitation générale.<br />
La séparation par délimitation partielle peut être requise soit par l'autorité
administrative chargée des forêts, soit par les propriétaires riverains.<br />
L'action en délimitation partielle est intentée soit par l'Etat, soit par les
propriétaires riverains dans les formes de droit commun en matière de
délimitation des propriétés riveraines.<br />
La délimitation générale d'une forêt est effectuée selon une procédure fixée par
des dispositions réglementaires.<br />
Il est sursis à statuer sur l'action en délimitation partielle si l'autorité
administrative chargée des forêts offre, dans le délai de quatre mois, d'ouvrir
la procédure de délimitation générale de la forêt.

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153002
---
##### Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
- [Article L133-4](article_l133-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614445
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X133L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614445.xml
---
###### Article L133-4
Indépendamment des dispositions de la section 3 du chapitre VIII du présent
titre, dans le cas où s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de
constituer une unité de gestion forestière ou agroforestière, des droits d'usage
ou d'exploitation incompatibles avec la réalisation de l'aménagement de cette
unité, l'autorité administrative chargée des forêts peut, à défaut d'accord
amiable, demander au tribunal de première instance une modification des
modalités d'exercice de ces droits, notamment leur localisation sur d'autres
terrains propriété de l'Etat. Le tribunal alloue, s'il y a lieu, des indemnités
compensatrices. Les dispositions du présent article sont applicables aux
servitudes de droit privé.

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153003
---
##### Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.](section_2)

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168994
---
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614446
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614446.xml
---
###### Article L134-1
Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'article L. 134-7,
soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des règlements pris pour leur
application, à peine d'être considérée comme vente clandestine et déclarée
nulle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 1996-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006614447
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614447.xml
---
###### Article L134-2
Ne peuvent prendre part aux ventes ni par eux-mêmes, ni par personnes
interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit
comme associés ou cautions :<br />
1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité
territoirale chargés des forêts, ainsi que les fonctionnaires chargés de
présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut
excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente et ils sont,
en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction prévus par
l'article 175 du code pénal ;<br />
2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et
neveux des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité
territoriale chargés des forêts.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende égale à celle
qui est prévue au 1° ;<br />
3° Les membres du conseil du contentieux administratif et les magistrats et
greffiers du tribunal de première instance.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous
dommages-intérêts, s'il y a lieu.<br />
Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée
nulle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614449
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614449.xml
---
###### Article L134-3
Les cautions de la vente sont solidairement tenues des dommages, restitutions et
amendes qu'aurait encourus l'acheteur de coupes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 1996-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006614450
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614450.xml
---
###### Article L134-4
Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres
tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix
donne lieu à l'application des peines portées par l'article 412 du code pénal,
indépendamment de tous dommages-intérêts. Si la vente a été faite au profit de
l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée
nulle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614452
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614452.xml
---
###### Article L134-5
Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses
de la vente dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de la vente et il sera
procédé, dans les formes prescrites par l'article L. 134-7, à une nouvelle vente
de la coupe à sa folle enchère.<br />
L'acheteur déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la
revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614453
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614453.xml
---
###### Article L134-6
Tout procès-verbal de vente emporte exécution parée contre les acheteurs, leurs
associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que
pour accessoires et frais.

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168995
---
###### Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.
- [Article L134-7](article_l134-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614454
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614454.xml
---
###### Article L134-7
Les coupes et les produits des coupes dans les biens forestiers et
agroforestiers de l'Etat sont vendus par l'autorité administrative chargée des
forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par
décret.

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153004
---
##### Chapitre V : Exploitation des coupes.
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md)
- [Article L135-6](article_l135-6.md)
- [Article L135-7](article_l135-7.md)
- [Article L135-8](article_l135-8.md)
- [Article L135-11](article_l135-11.md)
- [Article L135-12](article_l135-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006614457
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614457.xml
---
###### Article L135-1
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes,
ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à
peine contre l'acheteur d'une amende égale au triple de la valeur des bois non
compris dans la vente, sans préjudice de la restitution de ces mêmes bois ou de
leur valeur.<br />
Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la
collectivité territoriale chargés des forêts qui auraient permis ou toléré ces
additions ou changements seraient punis de pareille amende, sans préjudice, s'il
y a lieu, de l'application des dispositions du code pénal.<br />
Les amendes prévues au présent article sont toujours supérieures à 2000 F.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614469
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614469.xml
---
###### Article L135-11
Les acheteurs de coupes et leurs cautions sont responsables du paiement des
amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions forestiers
commis dans la coupe par les facteurs, gardes-coupes, ouvriers, bûcherons,
voituriers et tous autres employés par les acheteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614470
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614470.xml
---
###### Article L135-12
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés,
en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus
façonnés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614459
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614459.xml
---
###### Article L135-2
Les acheteurs ne peuvent commencer l'exploitation de leurs coupes avant d'avoir
obtenu, par écrit, le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme
délinquants ou contrevenants pour les bois qu'ils auraient coupés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614460
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614460.xml
---
###### Article L135-3
Chaque acheteur de coupes peut avoir un facteur ou garde-coupe agréé et
assermenté devant l'autorité judiciaire.<br />
Ce garde-coupe est autorisé à dresser des procès-verbaux dans les limites de la
coupe et sous les réserves fixées à l'article L. 342-6.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614461
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614461.xml
---
###### Article L135-4
L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres marqués ou désignés pour
demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre
excède celui qui est porté au procès-verbal de martelage. Il ne peut y avoir
compensation entre arbres coupés en infraction et arbres non réservés que
l'acheteur aurait laissés sur pied.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614462
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614462.xml
---
###### Article L135-5
Les amendes encourues par les acheteurs de coupes pour abattage ou déficit
d'arbres réservés sont fixées comme pour la coupe ou l'enlèvement de bois dans
le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas
contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.<br />
Il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés,
de leur valeur, qui est estimée à une somme au moins égale à l'amende encourue
majorée de moitié, que la circonférence des arbres ait pu ou non être constatée.
Les dommages-intérêts sont au moins égaux à cette valeur de restitution.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614463
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614463.xml
---
###### Article L135-6
La coupe et la vidange des bois seront faites dans les délais fixés par les
clauses de la vente, à moins que les acheteurs de coupes aient obtenu une
prorogation de délai de l'autorité administrative chargée des forêts.
L'inexécution de ces obligations entraîne une amende contraventionnelle et des
dommages-intérêts dont le montant ne pourra être inférieur à la valeur
estimative des bois restés sur pied ou gisant sur coupes. Les bois sont saisis à
titre de garantie pour les dommages-intérêts.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614464
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614464.xml
---
###### Article L135-7
Les acheteurs de coupes doivent exécuter dans les délais fixés les travaux
imposés par les clauses de la vente, tant pour relever et faire façonner les
ramiers et pour nettoyer les coupes des végétaux nuisibles selon le mode
prescrit à cet effet, que pour réparer les chemins de vidange et fossés ou
repiquer les places à charbon et réaliser les autres ouvrages à leur charge. En
cas d'inexécution dans les délais fixés, ces travaux seront exécutés à leurs
frais.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006614465
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614465.xml
---
###### Article L135-8
Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que
ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 360 à 15000 F.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153005
---
##### Chapitre VI : Récolements.
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614471
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X136L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614471.xml
---
###### Article L136-1
Il est procédé au récolement de chaque coupe dans les trois mois qui suivent le
jour de l'expiration des délais accordés pour la vidange des coupes.<br />
Ces trois mois écoulés, les acheteurs peuvent mettre en demeure l'autorité
administrative chargée des forêts par acte extrajudiciaire ; si, dans le mois
suivant la signification de cet acte, cette autorité n'a pas procédé au
récolement, l'acheteur demeurera libéré.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614472
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X136L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614472.xml
---
###### Article L136-2
Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations de récolement,
l'autorité administrative chargée des forêts et l'acheteur peuvent requérir
l'annulation du procès-verbal de ces opérations pour vice de forme ou pour
fausse énonciation.<br />
Ils se pourvoient à cet effet devant le conseil du contentieux administratif,
qui statue.<br />
En cas d'annulation du procès-verbal, l'autorité administrative chargée des
forêts peut, dans le mois qui suit, faire dresser un nouveau procès-verbal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614473
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X136L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614473.xml
---
###### Article L136-3
A l'expiration des délais fixés par l'article précédent et si l'autorité
administrative chargée des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de
coupes reçoit la décharge d'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153006
---
##### Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires
- [Section 1 : Concessions de pâturage.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168998
---
###### Section 1 : Concessions de pâturage.
- [Article L137-1](article_l137-1.md)
- [Article L137-2](article_l137-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614475
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X137L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614475.xml
---
###### Article L137-1
Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins peut être concédé après
publicité soit à l'amiable, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les
conditions prévues à l'article L. 134-7, s'il n'en résulte aucun inconvénient
pour la gestion forestière du fonds. La concession peut être pluriannuelle.<br />
Lorsque le droit de pâturage est concédé à l'amiable, la concession peut être
accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune
de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614476
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X137L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614476.xml
---
###### Article L137-2
Si les bestiaux dont l'introduction en forêt est autorisée par une concession
sont trouvés dans des semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins
de dix ans, le concessionnaire est passible des peines prévues par l'article L.
331-7.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153007
---
##### Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Exercice.](section_2)
- [Section 3 : Affranchissement.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168999
---
###### Section 1 : Généralités.
- [Article L138-1](article_l138-1.md)
- [Article L138-2](article_l138-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614477
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614477.xml
---
###### Article L138-1
Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune concession de droits
d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614478
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614478.xml
---
###### Article L138-2
Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les biens forestiers
ou agroforestiers de l'Etat, que ceux dont les droits étaient reconnus fondés à
la date de promulgation de la présente ordonnance soit par des actes du
Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par
suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devant les tribunaux
dans le délai de deux ans à dater de ladite date de promulgation par des usagers
en jouissance à ce moment.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169000
---
###### Section 2 : Exercice.
- [Article L138-3](article_l138-3.md)
- [Article L138-4](article_l138-4.md)
- [Article L138-5](article_l138-5.md)
- [Article L138-6](article_l138-6.md)
- [Article L138-7](article_l138-7.md)
- [Article L138-8](article_l138-8.md)
- [Article L138-11](article_l138-11.md)
- [Article L138-12](article_l138-12.md)
- [Article L138-13](article_l138-13.md)
- [Article L138-14](article_l138-14.md)
- [Article L138-15](article_l138-15.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614488
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614488.xml
---
###### Article L138-11
Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce
soit, ne peuvent prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en a été
faite, sous peine des sanctions prévues au livre III pour les bois coupés en
infraction.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614489
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614489.xml
---
###### Article L138-12
Si les bois se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un
entrepreneur spécial qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de
coupes pour l'usance et la vidange des coupes. L'entrepreneur est soumis à la
même responsabilité et passible des mêmes peines en cas de délit ou
contravention.<br />
Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu par les usagers
individuellement et les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière
exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu
afférente à chacun des contrevenants.<br />
Les usagers sont garants solidaires des condamnations prononcées contre lesdits
entrepreneurs.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614490
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614490.xml
---
###### Article L138-13
Sans préjudice des sanctions contraventionnelle s qu'ils encourent
personnellement, les fonctionnaires ou agents qui ont permis ou toléré le
partage sur pied et l'exploitation individuelle des coupes usagères de bois ou
le partage des bois en lots avant l'entière exploitation de la coupe sont
responsables, sans recours, de tous les délits et contraventions qui peuvent
avoir été commis à l'occasion de l'exploitation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614491
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614491.xml
---
###### Article L138-14
Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont
délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le
droit d'usage a été accordé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614492
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614492.xml
---
###### Article L138-15
L'emploi des bois de construction doit être fait dans un délai de deux ans,
lequel néanmoins peut être prorogé par l'autorité administrative chargée des
forêts. Ce délai expiré, ladite autorité peut disposer des arbres non employés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614480
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614480.xml
---
###### Article L138-3
Sur tous les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat qui ne sont pas
affranchis au moyen du cantonnement ou du rachat, conformément aux articles L.
138-16 et L. 138-17, l'exercice des droits d'usage peut toujours être réduit par
l'autorité administrative chargée des forêts, suivant l'état et la possibilité
des forêts, et n'a lieu que conformément aux dispositions du présent chapitre et
aux modalités prévues par des dispositions réglementaires.<br />
En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y a lieu à
recours devant la juridiction administrative.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614481
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614481.xml
---
###### Article L138-4
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et
en revenir sont désignés par l'autorité administrative chargée des forêts.<br />
Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie non défensables,
ou d'autres formations végétales présentant un intérêt scientifique ou technique
pour la protection du sol ou du régime des eaux, il peut être fait, à frais
communs entre les usagers et l'autorité administrative chargée des forêts,
d'après les indications de ladite autorité, des fossés suffisamment larges et
profonds ou toutes autres clôtures pour empêcher les bestiaux de s'introduire
dans les biens forestiers ou les autres formations végétales précités.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614482
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614482.xml
---
###### Article L138-5
La durée de pâturage du bétail ou de l'alimentation des porcins peut être
réglementée par l'autorité administrative chargée des forêts.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614483
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614483.xml
---
###### Article L138-6
Quel que soit l'âge ou l'essence des biens forestiers ou formations végétales
protégées, les usagers ne peuvent exercer leurs droits de pâturage que dans les
cantons qui ont été déclarés défensables par l'autorité administrative chargée
des forêts, sauf recours à la juridiction administrative, et ce nonobstant
toutes possessions contraires.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614484
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614484.xml
---
###### Article L138-7
Chaque année, les maires doivent assurer la publication, dans les communes
usagères, des cantons déclarés défensables et du nombre de bestiaux admis au
pâturage, qui ont été portés à leur connaissance par l'autorité administrative
chargée des forêts. Ils dressent, s'il y a lieu, dans un délai de quinze jours,
un état de répartition, entre les usagers, du nombre de bestiaux admis.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614485
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614485.xml
---
###### Article L138-8
Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage que pour les bestiaux à
leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de
l'amende prononcée par l'article L. 331-7.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169001
---
###### Section 3 : Affranchissement.
- [Article L138-17](article_l138-17.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614494
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614494.xml
---
###### Article L138-17
Les autres droits d'usage quelconques, et notamment ceux portant sur
l'alimentation des animaux, sur les mêmes biens forestiers ou agroforestiers ne
peuvent être convertis en cantonnement, mais peuvent être rachetés moyennant des
indemnités qui sont réglées de gré à gré ou, en cas de contestation, par les
tribunaux judiciaires.<br />
Néanmoins, le rachat ne peut être requis par l'autorité administrative chargée
des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu une
absolue nécessité pour une communauté de personnes. Si cette nécessité est
contestée par l'autorité administrative chargée des forêts, les parties peuvent
se pourvoir devant le conseil du contentieux administratif qui statue après
enquête.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006138776
---
#### Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aménagements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Pâturage, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006153008
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614497
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614497.xml
---
###### Article L141-1
La soumission au régime forestier des biens forestiers ou agroforestiers
appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que
celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment à la
collectivité territoriale ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité
publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein droit.<br />
Lorsqu'il s'agit de soumettre au régime forestier, en vue de leur conversion en
biens forestiers ou agroforestiers, des terrains en nature de pâturage
appartenant à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas de
contestation par la juridiction administrative.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614499
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614499.xml
---
###### Article L141-2
Toutes les dispositions du titre III sont applicables aux biens soumis au régime
forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à
l'article L. 141-1, sauf les modifications et exceptions portées au présent
titre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614501
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X141L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614501.xml
---
###### Article L141-3
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les
habitants.<br />
Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune
conserve le droit d'en provoquer le partage.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614503
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X141L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614503.xml
---
###### Article L141-4
Lorsque les cas prévus aux articles L. 131-1 ou L. 131-2 concernent des biens
forestiers ou agroforestiers de la collectivité territoriale, les sommes
encaissées par le Trésor sont employées à l'achat par la collectivité
territoriale de biens forestiers ou agroforestiers ou, à défaut, à la
réalisation des opérations prescrites par le présent code.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006153009
---
##### Chapitre III : Aménagements.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614505
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X143L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614505.xml
---
###### Article L143-1
Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des
collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés
par des arrêtés du représentant du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614507
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X143L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614507.xml
---
###### Article L143-2
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des biens
forestiers ou agroforestiers soumis au régime forestier appartenant aux
collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet
d'une décision du représentant du Gouvernement après avis du représentant de la
collectivité ou de la personne morale intéressée.<br />
Le représentant du Gouvernement est autorisé à déléguer à l'autorité
administrative chargée des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de
coupes non réglées par un aménagement.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006153010
---
##### Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.
- [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006614509
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X144L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614509.xml
---
###### Article L144-1
Les ventes des coupes de toute nature sont faites à la diligence de l'autorité
administrative chargée des forêts dans les mêmes formes que pour les bois de
l'Etat en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un
administrateur pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sans
toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués,
puisse entraîner la nullité des opérations.<br />
Toute vente ou coupe effectuée par ordre des représentants des collectivités et
personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, en infraction aux
dispositions de l'alinéa précédent, donne lieu contre eux à une amende de 1800 à
30000 F, sans préjucice des dommages-intérêts qui sont dus aux propriétaires.
Les ventes ainsi effectuées sont déclarées nulles.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614512
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X144L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614512.xml
---
###### Article L144-2
Les incapacités et défenses prononcées par l'article L. 134-2 sont applicables
aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et
receveurs ou trésoriers des personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1
pour les ventes de bois des communes et personnes morales dont l'administration
leur est confiée.<br />
S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines prévues
par le 1° de l'article L. 134-2, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a
lieu, et les ventes sont déclarées nulles.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614514
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X144L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614514.xml
---
###### Article L144-3
Lors des ventes de coupes et produits de coupes de la collectivité territoriale,
des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des sociétés
mutualistes et des caisses d'épargne, il est fait réserve en faveur de ces
personnes morales, et suivant les formes qui sont prescrites par le représentant
du Gouvernement, de la quantité de bois de construction nécessaire pour leur
propre usage.<br />
Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour
laquelle ils ont été réservés et ne peuvent être vendus ni échangés sans
autorisation administrative.<br />
Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles ventes ou échanges sont
passibles d'une amende égale à la valeur de ces bois et de la restitution au
profit des personnes morales intéressées de ces mêmes bois ou de leur valeur.
Les ventes ou échanges sont, en outre, déclarés nuls.<br />
Le représentant du Gouvernement peut limiter les délivrances ainsi faites aux
bois de construction nécessaires à la réparation d'édifices publics dégradés par
des fléaux majeurs ou à la reconstruction de tels édifices détruits par lesdits
fléaux.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006153011
---
##### Chapitre VI : Pâturage, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.
- [Article L146-1](article_l146-1.md)
- [Article L146-2](article_l146-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614518
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X146L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614518.xml
---
###### Article L146-1
Sur les biens forestiers et agroforestiers des personnes morales dont lesdits
biens sont soumis au régime forestier, le pâturage des porcins, des bovins, des
équidés ou des ovins peut être concédé après publicité, soit à l'amiable, soit,
à défaut, selon les procédures prévues à l'article L. 144-1 sur décision de la
personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par
l'autorité administrative chargée des forêts.<br />
Toutes autorisations, concessions ou locations consenties en méconnaissance des
dispositions du présent article sont nulles.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614520
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X146L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614520.xml
---
###### Article L146-2
Conformément à l'article L. 141-2, les dispositions applicables aux droits
d'usage sur les biens de l'Etat sont applicables à ceux qui s'exercent sur le
domaine forestier ou agroforestier des collectivités et personnes morales dont
les biens sont soumis au régime forestier.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006153012
---
##### Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
- [Article L147-1](article_l147-1.md)
- [Article L147-2](article_l147-2.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614522
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X147L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614522.xml
---
###### Article L147-1
Sur proposition du conseil général, le représentant du Gouvernement fixe les
perceptions destinées à indemniser la collectivité territoriale des frais de
garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier. En dehors de
ces frais, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des
collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 sont faites,
sans aucun frais, par l'autorité administrative chargée des forêts.<br />
Les poursuites dans l'intérêt des collectivités et personnes morales définies à
l'article L. 141-1 pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et la
perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur sont
effectuées sans frais par les agents du Trésor, en même temps que celles qui ont
pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de l'Etat.<br />
En conséquence, il n'y a pas lieu d'exiger desdites collectivités et personnes
morales de droits de vacation, de prélèvement quelconque, pour les personnels de
l'autorité administrative chargée des forêts ou le remboursement soit des frais
des instances dans lesquelles cette autorité succomberait, soit de ceux qui
tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité des condamnés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614525
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X147L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614525.xml
---
###### Article L147-2
Les coupes de toutes natures sont principalement affectées au paiement des frais
de garde, de l'impôt foncier sur les terrains et des sommes qui reviennent au
Trésor.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006138777
---
#### Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier
- [Chapitre Ier : Protection](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements.](chapitre_iv)

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006153013
---
##### Chapitre Ier : Protection
- [Section 1 : Constructions à distance prohibée.](section_1)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006169003
---
###### Section 1 : Constructions à distance prohibée.
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)
- [Article L151-6](article_l151-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614527
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X151L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614527.xml
---
###### Article L151-1
Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire, soit permanent, aucune
briqueterie ou tuilerie, ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un
kilomètre des forêts sans autorisation administrative, sous peine d'une amende
contraventionnelle et de démolition des établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614529
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X151L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614529.xml
---
###### Article L151-2
Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar, aucun alambic ou appareil
quelconque consommant du bois, ne peut être établi sans autorisation
administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et à moins de
cinq cents mètres des biens forestiers ou agroforestiers, sous peine d'une
amende contraventionnelle et de la démolition des installations dans le mois, à
dater du jour du jugement qui l'aura ordonné.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614531
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X151L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614531.xml
---
###### Article L151-3
Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le
commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout
lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des
biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier, sous peine d'une
amende contraventionnelle et de la confiscation des bois.<br />
L'autorisation administrative peut être retirée lorsque les bénéficiaires ont
subi une condamnation pour infraction forestière.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614533
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X151L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614533.xml
---
###### Article L151-4
Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de
deux kilomètres de distance des biens forestiers ou agroforestiers qu'avec une
autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la
démolition dans le mois, à dater du jugement qui l'aura ordonné.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614535
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X151L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614535.xml
---
###### Article L151-6
Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L.
151-1 à L. 151-4 sont soumis aux visites des personnels commissionnés et
assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006153014
---
##### Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Article L152-3](article_l152-3.md)
- [Article L152-4](article_l152-4.md)
- [Article L152-5](article_l152-5.md)
- [Article L152-6](article_l152-6.md)
- [Article L152-7](article_l152-7.md)
- [Article L152-8](article_l152-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614538
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X152L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614538.xml
---
###### Article L152-1
Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité
territoriale chargés des forêts, commissionnés et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent par
procès-verbaux les délits et contraventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614540
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X152L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614540.xml
---
###### Article L152-2
Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des
forêts sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en infraction et les
instruments, véhicules et attelages des auteurs d'infractions et à les mettre en
séquestre.<br />
Ils recherchent les objets enlevés par les auteurs d'infractions jusque dans les
lieux où ils ont été transportés et les mettent également en séquestre.<br />
Ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours
adjacentes et enclos, si ce n'est avec l'autorisation du juge chargé du tribunal
de première instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614542
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X152L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614542.xml
---
###### Article L152-3
Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des
forêts arrêtent et conduisent devant le juge chargé du tribunal de première
instance ou devant le maire tout inconnu qu'ils sont surpris en flagrant délit.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614544
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X152L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614544.xml
---
###### Article L152-4
Les ingénieurs et les agents commissionnés et assermentés de l'autorité
administrative chargée des forêts ont le droit de requérir directement la force
publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière
et agroforestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en
infraction, vendus ou achetés en fraude.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614546
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X152L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614546.xml
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###### Article L152-5
Les procès-verbaux rédigés et signés par les ingénieurs et les agents
commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts ne
sont pas soumis à l'affirmation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614548
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X152L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614548.xml
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###### Article L152-6
Dans le cas où le procès-verbal porte saisie, il en est fait une expédition qui
est déposée dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal de première
instance pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient
des objets saisis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614550
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X152L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614550.xml
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###### Article L152-7
Le juge chargé du tribunal de première instance peut donner mainlevée provisoire
de saisie, à la charge de paiement des frais de séquestre et moyennant une bonne
et valable caution.<br />
En cas de contestation sur la solvabilité de la caution, il est statué par le
juge chargé du tribunal de première instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614552
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X152L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614552.xml
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###### Article L152-8
Si les bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours qui suivent le
séquestre, ou s'il n'est pas fourni bonne et valable caution, le juge chargé du
tribunal de première instance en ordonne la vente aux enchères au marché le plus
voisin. Il y est procédé à la diligence du comptable du Trésor qui la fait
publier vingt-quatre heures à l'avance.<br />
Les frais de séquestre et de vente sont taxés par le juge chargé du tribunal de
première instance et prélevés sur le produit de la vente ; le surplus reste
déposé entre les mains du comptable du Trésor jusqu'à ce qu'il ait été statué en
dernier ressort sur le procès-verbal.<br />
Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente des bestiaux saisis, le
propriétaire n'a droit qu'à la restitution du produit de la vente, tous frais
déduits, dans le cas où cette restitution est ordonnée par le jugement.

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