Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006099252
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## Partie législative
- [Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier](livre_preliminaire)

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122044
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### Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier
- [Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers.](titre_ii)

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Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138773
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#### Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers.
- [Article L021](article_l021.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025267708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/77/LEGIARTI000025267708.xml
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###### Article L021
Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers
est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties
de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer
volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue
leur propriété ou dont elle fait partie.