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Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie : Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au présent Journal officiel. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880704 Ancien identifiant: 1DX979114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-02-07 | 2012-07-01 | LEGISCTA000006138723 |
Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
- Chapitre Ier : Groupements forestiers.
- Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier.
- Chapitre III : Groupements de propriétaires en vue du reboisement par secteurs.
- Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître.
- Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.
- Chapitre VI : Dispositions communes.
- Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers