Décret n°57-331 du 11 mars 1957 RAP POUR L'APPLICATION DE DECRET 541302 DU 30-12-1954

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874294
Ancien identifiant: 1DX957331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874294.xml
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@ -8,3 +8,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152917
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- [Article R243-2](article_r243-2.md)
- [Article R243-3](article_r243-3.md)
- [Article R243-4](article_r243-4.md)
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- [Article R243-6](article_r243-6.md)
- [Article R243-7](article_r243-7.md)
- [Article R243-8](article_r243-8.md)
- [Article R243-9](article_r243-9.md)
- [Article R243-10](article_r243-10.md)
- [Article R243-11](article_r243-11.md)
- [Article R243-12](article_r243-12.md)
- [Article R243-13](article_r243-13.md)
- [Article R243-14](article_r243-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612568
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R10AXXAA
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###### Article R243-10
Les promoteurs de l'opération signifient, conformément à l'article L. 242-2,
leur décision de constituer un groupement forestier à chacun des minoritaires
(propriétaires, nus-propriétaires, usufruitiers).<br />
Cette signification doit à peine de nullité :<br />
1° Préciser les nom, prénoms et domicile de chacun des promoteurs, leur nombre
et l'étendue de leurs droits, en distinguant, le cas échéant, les droits
d'indivision, de nue-propriété et d'usufruit, et plus généralement donner toutes
indications de nature à faire apparaître que la double condition de majorité
prévue à l'article L. 243-2 se trouve remplie ;<br />
2° Etre accompagnée de la copie, sur papier libre, du projet de statuts, revêtu
de la mention d'approbation ;<br />
3° Indiquer expressément au destinataire, en lui faisant connaître les modalités
de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement en
apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des
promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux
dispositions de l'article L. 242-2, il dispose d'un délai de trois mois pour
mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, chacun des promoteurs de
l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits de
propriété, de nue-propriété ou d'usufruit, et que, faute de procéder à cette
mise en demeure, il sera réputé donner son adhésion à la constitution du
groupement ;<br />
4° Etre faite à la requête d'un mandataire commun ou contenir élection de
domicile commun à tous les promoteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612570
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R11AXXAA
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###### Article R243-11
Le minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur mandataire, au
moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte
extrajudiciaire, qu'il adhère expressément à la constitution du groupement en
apportant à celui-ci ses droits de propriété, de nue-propriété ou d'usufruit.<br />
Cette adhésion entraîne pour lui la renonciation au droit d'obliger les
promoteurs de l'opération à acquérir lesdits droits ; l'intéressé est considéré,
à dater de la réception de la lettre recommandée formulant son adhésion, comme
un des promoteurs ; il jouit, en conséquence, des mêmes droits et est soumis aux
mêmes obligations que ceux-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612571
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R12AXXAA
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###### Article R243-12
Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs, dans les conditions prévues par
l'article R. 243-10 (3°), à acquérir ses droits de propriété, de nue-propriété
ou d'usufruit, cette acquisition peut être réalisée par un ou plusieurs de ces
promoteurs, sans que le minoritaire puisse élever d'objections tirées de la
qualité des acquéreurs.<br />
Si les promoteurs ne s'accordent pas sur l'étendue de l'acquisition des droits
par chacun d'eux, celle-ci est réalisée dans chaque cas au prorata des surfaces
qui leur appartenaient ou qu'ils représentaient en application de l'article R.
243-6 au moment où ils ont signifié au minoritaire leur décision de constituer
le groupement forestier. Sont considérés comme des promoteurs pour les
acquisitions restant à réaliser les minoritaires ayant, dans les conditions
prévues à l'article R. 243-11, adhéré à la constitution du groupement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612572
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R13AXXAA
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###### Article R243-13
Le représentant provisoire du propriétaire défaillant, désigné conformément à
l'article L. 242-5 ou à l'article L. 243-5, représente soit un promoteur du
groupement, soit un minoritaire ; il peut procéder aux acquisitions ou cessions
de droits et généralement à tous actes et formalités nécessaires à la
constitution du groupement forestier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612573
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612573.xml
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###### Article R243-14
Les procédures mentionnées aux articles L. 242-4 (2°) et L. 243-5 et tendant
soit à faire constater l'impossibilité ou le refus du mari de prêter son
concours ou de donner son consentement à sa femme, soit à provoquer la
désignation d'un représentant provisoire, suspendent, à dater du dépôt de la
requête, les délais de trois mois et de deux mois accordés aux minoritaires par
l'alinéa 1er et l'alinéa 2 de l'article L. 242-2. La durée de cette suspension
ne peut excéder six mois dans l'hypothèse prévue à l'article L. 243-5 et trois
mois dans les autres cas.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612561
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612561.xml
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###### Article R243-3
Les propriétaires qui optent pour la constitution d'un groupement forestier
doivent adresser au directeur départemental de l'agriculture, qui en accuse
réception dans le plus bref délai :<br />
1° Le projet des statuts du groupement en triple exemplaire ;<br />
2° Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts ;<br />
3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant pour
chaque propriétaire ses nom, prénoms et domicile et la désignation cadastrale
complète de son immeuble.<br />
Si l'immeuble est indivis ou grevé d'un usufruit, cette attestation indique, en
sus des noms, prénoms et domiciles des indivisaires, des nus-propriétaires et
des usufruitiers, les droits respectifs de chacun des intéressés et, selon qu'il
s'agit d'un usufruit viager ou à durée fixe, l'âge de l'usufruitier ou la date
de constitution et la durée de l'usufruit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612562
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612562.xml
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###### Article R243-4
La demande mentionnée à l'article R.[**] 243-3 doit être signée par tous les
promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte
l'indication que les promoteurs ont donné mandat soit à l'un d'eux, soit à un
tiers de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts et
contient élection de domicile commun dans le département où les propriétés
comprises dans le périmètre considéré ont la surface la plus étendue.<br />
L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de
toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une expédition des
délibérations ou ordonnances mentionnées aux articles L. 242-4, L. 242-5 et L.
242-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612563
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612563.xml
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###### Article R243-5
Pour l'application de l'article L. 243-2, sont considérés comme autant de
propriétaires distincts, les indivisaires, les nus-propriétaires ou les
usufruitiers.<br />
Les propriétaires présumés sont dénombrés sur la base des renseignements
recueillis par les intéressés ou par l'administration, même s'ils ne peuvent
être atteints par aucun acte de procédure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612564
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612564.xml
---
###### Article R243-6
Pour la détermination des conditions de majorité des surfaces exigées à
l'article L. 243-2, chaque indivisaire représente une surface de terrain
proportionnelle à ses droits dans l'indivision.<br />
En cas d'usufruit, chaque nu-propriétaire ou usufruitier représente une surface
de terrain proportionnelle à la valeur de ses droits, estimée en dixièmes de la
pleine propriété conformément aux règles prescrites par l'article 762 du code
général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612565
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612565.xml
---
###### Article R243-7
Le nombre des propriétaires et la surface des biens sont appréciés en se plaçant
au moment où les promoteurs de l'opération signifient aux minoritaires leur
décision de constituer un groupement forestier réunissant toutes les propriétés
désignées par l'arrêté ministériel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612566
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612566.xml
---
###### Article R243-8
Lorsqu'une parcelle domaniale est comprise dans le périmètre mentionné à
l'article R. 243-1 et entre, à ce titre, dans le groupement, il est fait
abstraction de cette parcelle pour déterminer la surface des terrains inclus
dans ledit périmètre ainsi que le nombre des propriétaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612567
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X243R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612567.xml
---
###### Article R243-9
Lorsque le ministre de l'agriculture ou son délégué a approuvé le projet de
statuts du groupement forestier, le directeur départemental de l'agriculture
adresse un des exemplaires de ce projet, revêtu de la mention d'approbation, au
mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande. La
notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152918
- [Article R244-2](article_r244-2.md)
- [Article R244-3](article_r244-3.md)
- [Article R244-4](article_r244-4.md)
- [Article R244-5](article_r244-5.md)
- [Article R244-6](article_r244-6.md)
- [Article R244-7](article_r244-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612580
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612580.xml
---
###### Article R244-5
Le directeur départemental des services fiscaux notifie à la personne morale
intéressée la proposition et la décision mentionnées respectivement aux articles
R.[**] 244-3 et R.[**] 244-4 par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612582
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612582.xml
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###### Article R244-6
La condition de majorité des propriétaires et de majorité des surfaces est
appréciée sans tenir compte des parcelles présumées vacantes et sans maître
appréhendées par la direction générale des impôts (service des affaires
foncières et domaniales) dans les secteurs de reboisement et incorporées au
domaine forestier de l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 244-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612583
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X244R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612583.xml
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###### Article R244-7
Le prix des cessions réalisées en application de l'article L. 244-3 et les
indemnités payées en vertu de l'article L. 244-4 sont recouvrés comme produits
domaniaux.