Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎

Application des articles 34 et 37 de la Constitution ; de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (deuxième partie ‎‎: ‎Réglementaire) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 39 à 96 CF) au ‎présent ‎Journal officiel.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880704
Ancien identifiant: 1DX979114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880704.xml
This commit is contained in:
République française 1988-02-12 00:00:00 +01:00
parent 3816ac9ff7
commit ad6ec01c35
41 changed files with 772 additions and 0 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138723
- [Chapitre IV : Biens de l'Etat et biens présumés vacants et sans maître.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux groupements forestiers constitués dans les périmètres d'actions forestières et les zones dégradées.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions communes.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006152922
---
##### Chapitre VIII : Groupements de producteurs forestiers
- [Section 1 : Reconnaissance.](section_1)
- [Section 2 : Règlement commun de gestion.](section_2)
- [Section 3 : Droits d'inscription et cotisations.](section_3)
- [Section 4 : Contrôles.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_6)
- [Section 7 : Pénalités.](section_7)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168933
---
###### Section 1 : Reconnaissance.
- [Article R*248-1](article_r248-1.md)
- [Article R*248-2](article_r248-2.md)
- [Article R*248-3](article_r248-3.md)
- [Article R*248-4](article_r248-4.md)
- [Article R*248-5](article_r248-5.md)
- [Article R*248-6](article_r248-6.md)
- [Article R*248-7](article_r248-7.md)
- [Article R*248-8](article_r248-8.md)
- [Article R*248-9](article_r248-9.md)
- [Article R*248-10](article_r248-10.md)
- [Article R*248-11](article_r248-11.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612591
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612591.xml
---
###### Article R*248-1
La demande de reconnaissance est adressée au préfet, commissaire de la
République de région du siège du groupement ; elle est accompagnée des pièces
suivantes :<br />
1° Statuts du groupement :<br />
Les statuts font obligation aux membres et, le cas échéant, aux adhérents des
organismes qui en sont membres, d'observer les règles édictées par le groupement
et de se soumettre à son contrôle technique. Ils fixent les sanctions
applicables au cas d'inobservation de ces règles et d'opposition à ce contrôle.
Ils comportent les clauses nécessaires pour que les règles édictées par le
groupement ne soient applicables qu'après approbation de l'autorité
administrative. Ils prévoient la possibilité d'élaboration ainsi que les
modalités d'application aux adhérents volontaires d'un règlement commun de
gestion agréé conformément à la section II du présent chapitre.<br />
2° Déclaration précisant :<br />
a) les objectifs du groupement, en particulier l'amélioration de la production
des forêts, l'écoulement des produits forestiers et la régularisation des cours
;<br />
b) La nature et les formes des services répondant aux objectifs du groupement,
tels qu'il s'engage à les apporter à ses membres.<br />
3° Délibération du conseil d'administration ou de l'organe compétent du
groupement décidant de présenter la demande et précisant la circonscription
territoriale et éventuellement le type de produit pour lesquels la
reconnaissance est demandée.<br />
4° Règles mentionnées à l'article L. 551-1 du code rural, déjà édictées dans les
conditions de majorité prévues à l'article R.* 248-4.<br />
5° Règlement intérieur du groupement.<br />
6° Etat numérique des membres du groupement et état des surfaces apportées par
les membres du groupement ou par les adhérents des organismes membres.<br />
7° Liste des administrateurs, du ou des commissaires aux comptes, du ou des
directeurs et des personnes autorisées à signer au nom du groupement avec
l'indication de leur nationalité, domicile, profession et qualité.<br />
8° Bilans, comptes de résultats et leurs annexes, rapports des dirigeants aux
assemblées générales afférents aux deux derniers exercices écoulés, copies des
procès-verbaux des assemblées générales ayant examiné ces comptes, ainsi que les
balances trimestrielles arrêtées depuis la clôture du dernier exercice ; les
organismes ayant moins de deux ans de gestion produisent les documents afférents
à leur période de gestion effective.<br />
9° Description des installations et des moyens techniques dont dispose le
groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur
capacité technique d'utilisation.<br />
10° Programmes éventuels d'équipement.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612600
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612600.xml
---
###### Article R*248-10
Le groupement de producteurs forestiers précédemment reconnu, qui a été l'objet
d'une mesure de retrait de reconnaissance, peut, après avoir tenu compte des
motifs de la mesure prise, former une nouvelle demande de reconnaissance qui
sera présentée et instruite suivant la procédure fixée par les articles R.[*
248-2 et R.*] 248-3.<br />
Le préfet, commissaire de la République de région peut, lorsqu'il constate que
le groupement a tenu compte des motifs ayant justifié la suspension, lever cette
dernière à la demande du groupement.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612601
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612601.xml
---
###### Article R*248-11
La commission mentionnée à l'article L. 248-1 est dénommée "commission des
groupements de producteurs forestiers". Elle est créée au sein de la commission
régionale de la forêt et des produits forestiers. Elle est présidée par le
préfet, commissaire de la République de région, qui en désigne les membres par
arrêté.<br />
Elle est composée comme suit :<br />
- le représentant du centre régional de la propriété forestière ;<br />
- le représentant de la chambre régionale d'agriculture ;<br />
- deux des représentants des organisations professionnelles les plus
représentatives de la forêt privée dans la région ;<br />
- un ou deux des représentants d'organismes de coopération forestière.<br />
Le préfet, commissaire de la République de région, peut, si aucun représentant
de la coopération forestière ne siège à la commission régionale de la forêt et
des produits forestiers, les choisir dans des organismes dont le ressort couvre
tout ou partie de la région.<br />
La direction régionale de l'agriculture et de la forêt assure le rapport devant
la commission ainsi que son secrétariat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612592
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612592.xml
---
###### Article R*248-2
Dès réception de la demande de reconnaissance présentée dans les conditions
prévues à l'article R.* 248-1, le préfet, commissaire de la République de
région, en délivre récépissé et procède à son instruction.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612593
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612593.xml
---
###### Article R*248-3
Après avis du centre régional de la propriété forestière et de la commission
mentionnée à l'article L. 248-1, le préfet, commissaire de la République de
région, se prononce sur la demande de reconnaissance. La reconnaissance vaut
approbation des règles figurant dans la demande au titre du 4° de l'article R.*
248-1.<br />
Le préfet, commissaire de la République de région, peut exclure de l'approbation
certaines règles que le groupement prend l'engagement d'abroger ou de modifier
dans un délai déterminé.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612594
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612594.xml
---
###### Article R*248-4
Les règles prévues à l'article L. 551-1 du code rural ne peuvent être édictées
que par un vote de l'assemblée générale du groupement acquis à la majorité des
deux tiers des membres qui en font statutairement partie.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612595
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612595.xml
---
###### Article R*248-5
Un groupement de producteurs forestiers reconnu ne peut édicter de nouvelles
règles ou modifier des règles déjà approuvées qu'avec l'approbation du préfet,
commissaire de la République de région, après avis du centre régional de la
propriété forestière et de la commission mentionnée à l'article L. 248-1.<br />
La demande doit être présentée au plus tard six semaines avant la date prévue
pour l'application des nouvelles dispositions. Toutefois, le préfet, commissaire
de la République de région, peut exceptionnellement, sur la demande du
groupement, autoriser l'application de celles-ci aussitôt après la publication
du texte approuvé au siège des chambres d'agriculture et du centre régional de
la propriété forestière.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612596
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612596.xml
---
###### Article R*248-6
L'arrêté de reconnaissance d'un groupement de producteurs forestiers est publié
dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture intéressée et, aux
frais du groupement, dans la presse régionale et locale. Il est en outre publié
au siège de la ou des chambres d'agriculture et au siège du centre régional de
la propriété forestière intéressés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612597
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612597.xml
---
###### Article R*248-7
La liste des groupements de producteurs forestiers reconnus, avec leurs statuts
et le texte des règles applicables, régulièrement édictées par eux, peut être
consultée à la préfecture de région, dans les directions départementales de
l'agriculture et de la forêt, au siège de chaque chambre d'agriculture, et au
siège du centre régional de la propriété forestière intéressés.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612598
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612598.xml
---
###### Article R*248-8
Le préfet, commissaire de la République de région, peut, après avoir recueilli
les observations du groupement et après avis du centre régional de la propriété
forestière, prononcer à tout moment le retrait ou la suspension de la
reconnaissance d'un groupement.<br />
Le retrait ou la suspension fait l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R.* 248-6.<br />
Le retrait ou la suspension de l'agrément n'entraîne pas la caducité des règles
antérieurement approuvées édictées par le groupement.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612599
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/25/LEGIARTI000006612599.xml
---
###### Article R*248-9
Le préfet, commissaire de la République de région, peut, après avoir recueilli
les observations du groupement et après avis du centre régional de la propriété
forestière, retirer à tout moment son approbation à des règles en vigueur
antérieurement approuvées. Il fixe la date du retrait de l'approbation.<br />
Le groupement qui entend néanmoins maintenir ces règles perd la qualité de
groupement de producteurs forestiers reconnu.<br />
L'arrêté par lequel l'approbation est retirée ainsi que, le cas échéant, la
décision prise par le groupement de maintenir ces règles font l'objet des
mesures de publicité prévues à l'article R.* 248-6.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168934
---
###### Section 2 : Règlement commun de gestion.
- [Article R*248-12](article_r248-12.md)
- [Article R*248-13](article_r248-13.md)
- [Article R*248-14](article_r248-14.md)
- [Article R*248-15](article_r248-15.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612602
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612602.xml
---
###### Article R*248-12
Le règlement commun de gestion doit être conforme aux orientations régionales de
production. Il comprend pour chaque région naturelle :<br />
- une présentation des conditions naturelles et des peuplements rencontrés ;<br />
- des fiches de traitement sylvicole établies en fonction des conditions
naturelles des types de peuplement et des objectifs proposés au propriétaire
pour la gestion de son patrimoine forestier. Chacune de ces fiches comporte au
moins un échéancier indicatif de coupes et de travaux assorti de directives
d'application pratiques.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612603
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612603.xml
---
###### Article R*248-13
Le projet de règlement commun de gestion est adressé par le groupement de
producteurs forestiers en double exemplaire, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au président du centre régional de la propriété forestière
compétent pour l'agréer. Le centre fait connaître sa décision au groupement de
producteurs forestiers dans le délai de un an à compter du jour de réception du
règlement commun de gestion. Ce délai est augmenté de six mois en cas
d'application des dispositions de l'article R. 221-64.<br />
Après agrément du règlement, ce dernier est adressé au commissaire du
Gouvernement auprès du centre régional de la propriété forestière.<br />
Dans le cas où le règlement commun de gestion n'est pas agréé, le centre fait
connaître sa décision et les motifs du refus par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le groupement de producteurs forestiers peut alors, dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre,
adresser une réclamation contre cette décision au ministre de l'agriculture.<br />
Si le centre n'a pas statué sur un règlement commun de gestion dans le délai
mentionné au premier alinéa ci-dessus, ce règlement commun de gestion est
adressé soit par le président du centre, soit par le commissaire du
Gouvernement, soit par le groupement de producteurs forestiers au ministre de
l'agriculture.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le ministre statue après avis
de la commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée,
mentionnée à l'article R. 221-67.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612605
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612605.xml
---
###### Article R*248-14
Le groupement fixe la durée minimum de l'engagement du propriétaire au règlement
commun de gestion. Cette durée ne peut être inférieure à dix ans.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612606
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612606.xml
---
###### Article R*248-15
Le règlement commun de gestion ne concerne que les adhérents volontaires.
Ceux-ci sont alors tenus, pour chacun des types de peuplement que portent les
terrains pour lesquels ils se sont engagés, de suivre les prescriptions de la
fiche de traitement sylvicole choisie par eux pour l'appliquer au cas de
l'espèce.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168935
---
###### Section 3 : Droits d'inscription et cotisations.
- [Article R*248-16](article_r248-16.md)
- [Article R*248-17](article_r248-17.md)
- [Article R*248-18](article_r248-18.md)
- [Article R*248-19](article_r248-19.md)
- [Article R*248-20](article_r248-20.md)
- [Article R*248-21](article_r248-21.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612607
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612607.xml
---
###### Article R*248-16
Les groupements de producteurs forestiers sont habilités à percevoir auprès de
chacun de leurs membres un droit d'inscription dont le montant est fixé
uniformément par producteur et des cotisations assises sur la valeur de la
production commercialisée au titre de laquelle le producteur a adhéré au
groupement, ainsi que sur la surface apportée au groupement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612608
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612608.xml
---
###### Article R*248-17
Le produit des droits d'inscription et des cotisations ne peut être affecté
qu'aux dépenses correspondant à l'objet assigné au groupement par les
dispositions législatives et réglementaires et les statuts de l'organisme.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612609
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612609.xml
---
###### Article R*248-18
Si elle adhère à un groupement de producteurs forestiers reconnu, toute personne
morale groupant plusieurs producteurs est redevable des droits et des
cotisations dus au titre de chacun de ces producteurs.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612611
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612611.xml
---
###### Article R*248-19
Le montant des droits d'inscription et le taux des cotisations ainsi que les
modalités de leur acquittement sont fixés par l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée ne délibère régulièrement sur ces questions qu'aux conditions
suivantes :<br />
- les convocations adressées à ses membres doivent mentionner l'inscription de
ces questions à l'ordre du jour ;<br />
- les membres présents et représentés doivent disposer de la moitié au moins du
nombre total des voix statutaires ;<br />
- la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des voix de ces
membres.<br />
Lorsque les membres présents et représentés ne disposent pas ensemble de la
moitié au moins du nombre total des voix statutaires, il est procédé à une
seconde convocation.<br />
La deuxième assemblée statue régulièrement, quel que soit le nombre des membres
présents et représentés et dans les mêmes conditions de majorité.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612612
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612612.xml
---
###### Article R*248-20
Toute action en recouvrement des droits d'inscription et des cotisations prévus
à la présente section doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux
personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Cette mise en demeure ne peut concerner que les droits d'inscription ou les
cotisations dus au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612613
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612613.xml
---
###### Article R*248-21
Si la mise en demeure prévue à l'article précédent reste sans effet, les droits
d'inscription et les cotisations sont recouvrés dans les conditions du droit
commun.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168936
---
###### Section 4 : Contrôles.
- [Article R*248-22](article_r248-22.md)
- [Article R*248-23](article_r248-23.md)
- [Article R*248-24](article_r248-24.md)
- [Article R*248-25](article_r248-25.md)
- [Article R*248-26](article_r248-26.md)
- [Article R*248-27](article_r248-27.md)
- [Article R*248-28](article_r248-28.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612614
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612614.xml
---
###### Article R*248-22
Un contrôle technique est assuré par le groupement de producteurs auprès de ses
membres. Il a notamment pour objet de veiller au respect des règles de
production et de commercialisation édictées par le groupement et approuvées dans
les conditions de l'article R.* 248-3.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612615
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612615.xml
---
###### Article R*248-23
Le contrôle du préfet, commissaire de la République de région, sur les
groupements de producteurs forestiers reconnus porte notamment :<br />
- sur la comptabilité et la régularité des opérations de ces organismes ;<br />
- sur l'utilisation des aides reçues, en particulier de celles qui pourraient
être accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements
publics et les sociétés d'économie mixte ;<br />
- sur l'application par les groupements de producteurs, les organismes et les
producteurs qui en relèvent, des règles auxquelles la reconnaissance a été
subordonnée et du règlement commun de gestion pour les adhérents qui se sont
engagés à l'appliquer.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612616
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612616.xml
---
###### Article R*248-24
Les aides financières qui pourraient avoir été accordées par l'Etat, les
collectivités publiques, les établissements publics et les sociétés d'économie
mixte doivent faire l'objet dans les écritures des groupements de producteurs
forestiers de comptes séparés faisant ressortir leur utilisation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612617
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612617.xml
---
###### Article R*248-25
Les groupements de producteurs forestiers reconnus doivent adresser annuellement
au préfet, commissaire de la République de région le bilan, le compte de
résultats et l'annexe, afférents au dernier exercice écoulé, le rapport des
dirigeants à la dernière assemblée générale et la copie du procès-verbal de
cette assemblée ayant procédé à l'examen des comptes.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612618
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612618.xml
---
###### Article R*248-26
Les fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture, habilités à cet
effet par le ministre de l'agriculture, participent concurremment avec les
agents des groupements de producteurs forestiers au contrôle de l'application
par ces groupements et par les producteurs des règles en vigueur édictées par
ces organismes. Ils peuvent prendre connaissance auprès des groupements de
producteurs de toutes pièces, lettres ou documents comptables, techniques ou
administratifs.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612619
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612619.xml
---
###### Article R*248-27
Les groupements de producteurs forestiers reconnus qui se trouvent dans les
conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 26 mai 1955 modifié
relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sont soumis au contrôle
prévu par ce décret.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612621
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612621.xml
---
###### Article R*248-28
Le contrôle à assurer en vue de l'application des articles R.* 248-17 et R.*
248-18 concernant les droits d'inscription et les cotisations est exercé dans
les conditions prévues à l'article R.* 248-26.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168937
---
###### Section 5 : Dispositions diverses.
- [Article R*248-29](article_r248-29.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612622
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612622.xml
---
###### Article R*248-29
Le ministre de l'agriculture peut autoriser des dérogations au caractère
obligatoire des règles édictées conformément aux dispositions des sections I et
IV du présent chapitre qui pourraient mettre obstacle aux recherches et essais
effectués en vue de la production de végétaux, d'espèces ou de variétés
nouvelles.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168938
---
###### Section 6 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R*248-30](article_r248-30.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006612623
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612623.xml
---
###### Article R*248-30
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 2006-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168939
---
###### Section 7 : Pénalités.
- [Article R*248-31](article_r248-31.md)
- [Article R*248-32](article_r248-32.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006612624
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612624.xml
---
###### Article R*248-31
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque
aura utilisé la dénomination ou la qualité de groupement de producteurs
forestiers reconnu en violation des dispositions du présent décret. En cas de
récidive, l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera
applicable.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006612626
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X248R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/26/LEGIARTI000006612626.xml
---
###### Article R*248-32
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque
aura fait obstacle au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du
ministère de l'agriculture visés par l'article R. 248-26. En cas de récidive,
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sera applicable.