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Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code forestier, du code de l'environnement, du code rural, du code de l'urbanisme. Abrogation de la loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété. forestière. Ordonnance ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021245668 NOR: AGRT0915087R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/56/JORFTEXT000021245668.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-02-07 | 2012-07-01 | LEGISCTA000006121943 |
Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
- Titre Ier : Défrichements.
- Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
- Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.
- Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.
- Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.
- Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Titre VII : Qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier.
- Titre VIII : Accueil du public en forêt.