Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2001-07-11 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121939
- [Titre II : Office national des forêts.](titre_ii)
- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier](titre_v)
- [Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.](titre_vi)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.](titre_v)
- [Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610262
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610262.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610263
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X111L01AXXAC
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---
###### Article L111-1
Sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du
présent livre :<br />
Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions
du présent livre :<br />
1° Les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat ou sur
lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;<br />
@ -27,4 +27,5 @@ et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;<br />
libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br />
4° Les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d'un groupement forestier
constitué dans les conditions prévues à l'article L. 243-3.
lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a
été apportée par des personnes morales mentionnées au 2°.

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@ -1,15 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610265
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610265.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610266
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
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---
###### Article L121-1
L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère
industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie
financière. Il est placé sous la tutelle de l'Etat.
financière. Il est placé sous la tutelle de l'Etat.<br />
Les activités de l'Office national des forêts s'inscrivent dans un contrat de
plan pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement public dans les
conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la
planification. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes
d'actions de l'Office national des forêts ainsi que les moyens de mise en oeuvre
de ces actions.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610269
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610270
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
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---
###### Article L121-3
L'Office national des forêts est chargé en outre d'assurer la mise en oeuvre du
régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains soumis à ce régime,
régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains relevant de ce régime,
définis aux articles L. 111-1 et L. 141-1.

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@ -1,19 +1,75 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610272
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610272.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610273
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610273.xml
---
###### Article L121-4
L'établissement peut être chargé en vertu de conventions passées avec des
personnes publiques ou privées de la réalisation d'opérations de gestion,
d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue de la protection, de l'aménagement et
du développement des ressources naturelles, notamment des ressources
forestières, en France et à l'étranger. Lorsque ces conventions portent sur des
bois de particuliers, les dispositions de l'article L. 224-6 leur sont
applicables.
I. - L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des
personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger,
d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue :<br />
- de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources
naturelles, notamment des ressources forestières ;<br />
- de la prévention des risques naturels ;<br />
- de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise en
valeur des espaces naturels et des paysages ;<br />
- de l'aménagement et du développement rural dès lors que ces opérations
concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou
qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales
fragiles.<br />
Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de
particuliers, elles sont soumises aux dispositions de l'article L. 224-6.<br />
II. - Lorsque, dans les limites ainsi définies, et dans le cadre des
attributions que les collectivités territoriales tiennent de l'article L. 1111-2
du code général des collectivités territoriales, l'Office national des forêts
agit au nom et pour le compte de personnes publiques, la convention prévoit
alors, par dérogation à l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'oeuvre privée, et à peine de nullité :<br />
- l'opération qui fait l'objet de la convention, les attributions confiées à
l'Office national des forêts, les conditions dans lesquelles les personnes
publiques concernées constatent l'achèvement de la mission de l'Office national
des forêts, les modalités de rémunération de ce dernier, les pénalités
contractuelles qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses
obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée
;<br />
- les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts peut être autorisé
à signer les contrats et les marchés dont la conclusion est nécessaire à la
réalisation de l'opération ;<br />
- le mode de financement de l'opération ainsi que les conditions dans lesquelles
les personnes publiques rembourseront à l'Office national des forêts les
dépenses exposées pour leur compte et préalablement définies et, le cas échéant,
les conditions dans lesquelles elles pourront habiliter l'Office national des
forêts à recevoir par avance les fonds nécessaires à l'accomplissement de la
convention et à encaisser les subventions et aides publiques ou privées
affectées à l'opération, à l'exclusion des emprunts contractés par les personnes
publiques ;<br />
- les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par les
personnes publiques aux différentes phases de l'opération ;<br />
- les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception
des travaux sont subordonnées à l'accord préalable des personnes publiques.<br />
La convention prévoit la création d'une commission composée d'un ou de plusieurs
représentants des collectivités territoriales concernées et de l'Office national
des forêts qui se prononce, pour chaque projet, sur les commandes passées par
l'Office national des forêts à des prestataires dans le cadre des missions qui
lui sont confiées par des collectivités publiques par voie de convention.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610284
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610284.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610285
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610285.xml
---
###### Article L122-1
L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration
composé de douze membres au moins et de vingt-quatre au plus et comprenant des
composé de douze membres au moins et de vingt-huit au plus et comprenant des
représentants de l'Etat, des collectivités locales et des personnels ainsi que
des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le
domaine professionnel, technique, économique, scientifique ou social.<br />
domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la
protection de la nature.<br />
Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe
le patrimoine forestier national, facilite la gestion des forêts soumises au
le patrimoine forestier national, facilite la gestion des forêts relevant du
régime forestier appartenant à des collectivités locales ou à des établissements
publics, applique à son personnel titulaire les garanties du statut général des
fonctionnaires.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610295
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610295.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610296
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610296.xml
---
###### Article L122-8
@ -13,4 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610295.xml
Les agents assermentés de l'Office national des forêts sont responsables des
délits et contraventions forestiers qui sont commis dans leur triage et
passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs d'infractions
lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.
lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.<br />
En outre, ils peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés
de police du maire pris en application :<br />
1° Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou
de rochers, ainsi que les avalanches ;<br />
2° Du 7° de l'article L. 2212-2 du même code ;<br />
3° Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et
le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes
et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
publique.<br />
Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise
les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des quatre
alinéas précédents.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610300
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610300.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610301
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X123L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610301.xml
---
###### Article L123-2
Une décision de l'autorité supérieure fixe, au vu des résultats de chaque
exercice, la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires
aux investissements, sera versée au budget général de l'Etat.
Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part
du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer
le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de
la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de
ce versement est affectée au financement de l'achat de forêts ou de terrains à
boiser par l'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610305
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610305.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610306
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610306.xml
---
###### Article L131-1
Lorsque des biens soumis au régime forestier en vertu des dispositions de
Lorsque des biens relevant du régime forestier en vertu des dispositions de
l'article L. 111-1 (1°) sont incorporés au domaine public national ou affectés à
des administrations de l'Etat ou à des établissements publics nationaux,
conformément aux dispositions du code du domaine de l'Etat, des indemnités

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610307
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610307.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610308
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X131L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610308.xml
---
###### Article L131-2
Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens soumis au régime forestier en
vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (1°) sont aliénés, le produit de
Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens relevant du régime forestier
en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (1°) sont aliénés, le produit de
l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours pour
dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains
boisés ou à boiser.<br />

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@ -1,17 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610311
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X133L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610311.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610312
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X133L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610312.xml
---
###### Article L133-1
Tous les bois et forêts du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement
réglé par arrêté ministériel.<br />
Les bois et les forêts du domaine de l'Etat sont gérés sur la base d'un document
d'aménagement arrêté par le ministre chargé des forêts.<br />
Ce document prend en compte les orientations de gestion du territoire où se
situe la forêt et les objectifs de gestion durable, notamment la contribution
actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique,
économique et sociale de ce territoire, ainsi que les caractéristiques des
bassins d'approvisionnement des industries du bois. Dans les forêts soumises à
une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de
vie des populations sont prioritaires, dans le respect des objectifs de la
gestion durable.<br />
La commune où se trouve la forêt est consultée lors de l'élaboration du document
d'aménagement. L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli
dans des conditions fixées par décret.<br />
Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt domaniale et à une ou
plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2° de l'article L. 111-1,
est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier
alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est approuvé, sur
proposition de l'Office national des forêts, par le ministre chargé des
forêts.<br />
L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des
conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152780
##### Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.](section_2)
- [Section 2 : Procédures de vente.](section_2)
- [Section 3 : Ventes à l'amiable.](section_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610322
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610322.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610323
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610323.xml
---
###### Article L134-2
@ -21,18 +21,12 @@ concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute
l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut
excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente et ils sont,
en outre, passibles de cinq ans d'emprisonnement et des peines complémentaires
mentionnées à l'article 432-17 du code pénal pour le délit de prise illégale
d'intérêts prévus par l'article 432-12 du même code.<br />
excéder le quart du montant de la vente dans la limite de 12 000 euros et ils
sont, en outre, passibles de cinq ans d'emprisonnement et des peines
complémentaires mentionnées à l'article 432-17 du code pénal pour le délit de
prise illégale d'intérêts prévus par l'article 432-12 du même code.<br />
2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et
neveux des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, des
ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts, dans toute
l'étendue du territoire pour lequel ceux-ci sont commissionnés.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende égale à celle
qui est prévue au 1° ;<br />
2° (alinéa abrogé).<br />
3° Les membres des tribunaux administratifs et les magistrats et greffiers des
tribunaux de grande instance dans toute la circonscription de leur ressort.<br />

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610324
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610324.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610325
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610325.xml
---
###### Article L134-3
Les cautions de la vente sont solidairement tenues du paiement des dommages,
restitutions et amendes qu'aurait encourus l'acheteur de coupes.
Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont
solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des
accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour
responsable.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006168846
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168876
---
###### Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.
###### Section 2 : Procédures de vente.
- [Article L134-7](article_l134-7.md)

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610329
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610329.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610330
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610330.xml
---
###### Article L134-7
Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont
vendus par l'Office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre
technique, commercial ou économique dans les cas et selon les modalités définies
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

View file

@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152781
- [Article L135-10](article_l135-10.md)
- [Article L135-11](article_l135-11.md)
- [Article L135-12](article_l135-12.md)
- [Article L135-13](article_l135-13.md)

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610336
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610336.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610337
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610337.xml
---
###### Article L135-1
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes,
ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à
peine contre l'acheteur d'une amende de 100000 F, sans préjudice de la
restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur.<br />
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni
ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce
soit. En cas d'infraction, l'acheteur encourt une amende de 7 500 euros et une
interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des
forêts pour une durée de deux ans au plus, sans préjudice de la restitution des
bois non compris dans la vente ou de leur valeur.<br />
Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts qui
auraient permis ou toléré ces additions ou changements, seraient punis de

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610349
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610349.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610350
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610350.xml
---
###### Article L135-10
Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils
aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions
forestiers commis dans leurs coupes si leurs facteurs ou gardes-coupes n'en font
leurs rapports. Ces rapports doivent être remis à l'ingénieur de l'Etat chargé
des forêts qui est compétent en matière de poursuites, dans un délai de cinq
jours.
forestiers commis dans leurs coupes jusqu'à ce qu'ils aient porté plainte.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610351
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610351.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610352
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610352.xml
---
###### Article L135-11
Les acheteurs de coupes et leurs cautions sont responsables du paiement des
amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions forestiers
commis dans la coupe par les facteurs, gardes-coupes, ouvriers, bûcherons,
voituriers et tous autres employés par les acheteurs.
L'acheteur de coupes est responsable des infractions au présent code commises
dans la coupe.<br />
Il est responsable sur le plan civil solidairement avec sa caution, ou avec ses
autres garanties selon les modalités prévues aux clauses de la vente, de la
réparation de tout dommage commis par ses salariés, préposés et toutes
entreprises intervenant en son nom et pour son compte.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610354
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610354.xml
---
###### Article L135-13
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits définis au présent chapitre.
Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38
du même code.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610355
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610355.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610356
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610356.xml
---
###### Article L136-1
Il est procédé au récolement de chaque coupe dans les trois mois qui suivent le
jour de l'expiration des délais accordés pour la vidange des coupes.<br />
Ces trois mois écoulés, les acheteurs peuvent mettre en demeure l'Office
national des forêts par acte extrajudiciaire ; si, dans le mois suivant la
signification de cet acte, l'Office national des forêts n'a pas procédé au
récolement, l'acheteur demeurera libéré.
A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou
à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office
national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement de la
coupe, sauf report d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par
l'établissement public pour motifs techniques. Passé ce délai, l'acheteur est
dégagé des obligations afférentes à l'exécution de la coupe.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610357
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610357.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610358
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610358.xml
---
###### Article L136-2
Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations de récolement, l'Office
national des forêts et l'acheteur de coupes peuvent requérir l'annulation du
procès-verbal de ces opérations pour vice de forme ou pour fausses
énonciation.<br />
Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal administratif qui statue.<br />
En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut, dans le
mois qui suit, faire dresser un nouveau procès-verbal.
L'Office national des forêts et l'acheteur des coupes peuvent requérir
l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de
forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa
notification. Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal administratif qui
statue. En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut,
dans les dix jours qui suivent la notification de la décision du tribunal
administratif, faire dresser un nouveau procès-verbal.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610371
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610371.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610372
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610372.xml
---
###### Article L138-4
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et
au panage et en revenir, sont désignés par les ingénieurs en service à l'Office
national des forêts.<br />
au panage et en revenir, sont désignés par l'Office national des forêts.<br />
Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie non défensables,
il peut être fait, à frais communs entre les usagers et l'Office national des
forêts, d'après les indications des ingénieurs en service à l'Office, des fossés
forêts, d'après les indications de l'Office national des forêts, des fossés
suffisamment larges et profonds ou toutes autres clôtures pour empêcher les
bestiaux de s'introduire dans les bois.

View file

@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138672
- [Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun](chapitre_viii)
- [Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.](chapitre_viii)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152785
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152792
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152785
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610391
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610391.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610392
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610392.xml
---
###### Article L141-1
La soumission au régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement,
L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser
appartenant aux régions, aux départements, communes ou sections de communes,
établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes
@ -18,7 +18,7 @@ et caisses d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le
représentant de la collectivité ou personne morale intéressée entendu. En cas de
désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel.<br />
Lorsqu'il s'agit de soumettre au régime forestier, en vue de leur conversion en
Lorsqu'il s'agit d'appliquer le régime forestier, en vue de leur conversion en
bois, des terrains en nature de pâturage appartenant à un département, à une
commune ou à un établissement public, il est statué en cas de contestation par
la juridiction administrative.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610393
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610393.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610394
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610394.xml
---
###### Article L141-2
Toutes les dispositions des chapitres II à VII du titre III sont applicables aux
terrains soumis au régime forestier appartenant aux collectivités et aux
terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités et aux
personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sauf les modifications et
exceptions portées au présent titre.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610395
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610395.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610396
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610396.xml
---
###### Article L141-3

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006610485
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610485.xml
---
###### Article L141-4
Pour financer les actions des communes forestières figurant dans la liste
mentionnée à l'article L. 221-6, ainsi que les actions de formation destinées
aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une
cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par
l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
chambres d'agriculture. Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté
ministériel sur avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à 5 %
maximum du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture
sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Elle est mise en
oeuvre progressivement sur trois ans. Un décret fixe les conditions de versement
par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations
représentatives de communes forestières des sommes mentionnées ci-dessus.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152786
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152860
---
##### Chapitre III : Aménagements.

View file

@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610398
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610398.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610399
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X143L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610399.xml
---
###### Article L143-1
Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes
morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés ou des
arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions
intéressées, en tenant compte des orientations régionales forestières visées à
l'article L. 101.<br />
Les aménagements des bois et forêts visés à l'article L. 141-1 sont réglés par
un ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les
régions intéressées, après accord de la collectivité ou de la personne morale
concernée.<br />
Le document d'aménagement prend en compte les orientations de gestion du
territoire où se situe la forêt et les objectifs de gestion durable dans les
conditions fixées à l'article L. 4.<br />
Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier
alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est approuvé, sur
proposition de l'Office national des forêts, par le représentant de l'Etat dans
la région. Ce règlement type est applicable aux bois et forêts visés à l'article
L. 141-1 après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.<br />
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610400
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X143L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610400.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610401
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X143L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610401.xml
---
###### Article L143-2
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains soumis
au régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales
mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet d'une décision de l'autorité
administrative après avis du représentant de la collectivité ou de la personne
morale intéressée.<br />

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152787
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152793
---
##### Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610403
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610403.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610404
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610404.xml
---
###### Article L144-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610406
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610406.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610407
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610407.xml
---
###### Article L144-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610409
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610409.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610410
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610410.xml
---
###### Article L144-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610412
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610412.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006610413
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610413.xml
---
###### Article L144-4

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152788
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152861
---
##### Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610415
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L01AXXAB
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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006610416
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L01AXXAC
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###### Article L145-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
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Date de début: 2001-07-11
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###### Article L145-2

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610419
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L03AXXAA
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Date de début: 2001-07-11
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###### Article L145-3

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610422
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L04AXXAB
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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610423
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###### Article L145-4

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610579
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L01AXXAB
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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610580
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610580.xml
---
###### Article L146-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610425
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L02AXXAA
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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610426
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L02AXXAB
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---
###### Article L146-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610427
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610427.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610428
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610428.xml
---
###### Article L146-3

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152790
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152863
---
##### Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610429
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X147L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610429.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006610430
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X147L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610430.xml
---
###### Article L147-1
Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national
des forêts des frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime
des forêts des frais de garderie et d'administration des bois relevant du régime
forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des
collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 sont faites,
sans aucun frais, par l'Office national des forêts.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610431
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X147L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610431.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610432
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X147L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610432.xml
---
###### Article L147-2
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610431.xml
Les coupes de toutes natures sont principalement affectées au paiement des frais
de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor.<br />
Dans les communes dans les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et
Dans les communes dont les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et
qui n'auraient pas d'autres ressources, il est distrait une portion suffisante
des coupes, pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix
en être employé au paiement desdites charges.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152791
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152864
---
##### Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun
##### Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.
- [Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière.](section_1)
- [Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière.](section_2)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006168854
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168877
---
###### Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610433
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610433.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610434
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610434.xml
---
###### Article L148-1
Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont constitués en vue de la
mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts
et terrains à boiser appartenant aux communes et soumis au régime forestier.<br />
et terrains à boiser appartenant aux communes et relevant du régime
forestier.<br />
Les dispositions des articles L. 163-1 et L. 163-2, L. 163-4 à L. 163-18 et L.
251-1 à L. 251-7 du code des communes sont applicables à ces syndicats sous

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610435
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610435.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610436
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610436.xml
---
###### Article L148-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610437
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610437.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610438
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610438.xml
---
###### Article L148-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610440
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610440.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610441
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610441.xml
---
###### Article L148-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610442
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610442.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610443
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610443.xml
---
###### Article L148-5

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610444
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610444.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610445
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610445.xml
---
###### Article L148-6
Les bois, forêts et terrains à boiser dont la gestion est confiée au syndicat
doivent être préalablement soumis au régime forestier. Ils sont administrés
conformément aux dispositions du présent code relatives aux forêts et terrains
soumis à ce régime.
doivent être préalablement relevant du régime forestier (1). Ils sont
administrés conformément aux dispositions du présent code relatives aux forêts
et terrains relevant de ce régime.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610446
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610446.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610447
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610447.xml
---
###### Article L148-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610448
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610448.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610449
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610449.xml
---
###### Article L148-8

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006168855
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168878
---
###### Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610452
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610452.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610453
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610453.xml
---
###### Article L148-10
Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales
énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes, comprendre des sections de
communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des
caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser soumis au
régime forestier.
énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes (1), comprendre des sections
de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et
des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser
relevant du régime forestier.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610454
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610454.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610455
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610455.xml
---
###### Article L148-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610456
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610456.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610457
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610457.xml
---
###### Article L148-12

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610450
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610450.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610451
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610451.xml
---
###### Article L148-9
Les dispositions des articles L. 166-1 à L. 166-5 du code des communes relatives
aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux
articles L. 148-3 à L. 148-8, L. 148-11 et L. 148-12 du présent code, aux
syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en
valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et
terrains à boiser soumis au régime forestier.
Les dispositions des articles L. 166-1 à L. 166-5 du code des communes (1)
relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions
prévues aux articles L. 148-3 à L. 148-8, L. 148-11 et L. 148-12 du présent
code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la
mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et
terrains à boiser relevant du régime forestier.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006168856
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168879
---
###### Section 3 : Groupement syndical forestier.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-06
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610460
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610460.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610461
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610461.xml
---
###### Article L148-13
@ -14,7 +14,7 @@ Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère
administratif. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L.
148-14 et L. 148-15 du présent code, par accord entre des personnes morales
énumérées aux articles L. 111-1 (2°) et L. 141-1, propriétaires de bois, de
forêts ou de terrains à boiser soumis ou susceptibles d'être soumis au régime
forêts ou de terrains à boiser relevant ou susceptibles de relever du régime
forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de
la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou
leur boisement.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610462
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610462.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610463
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610463.xml
---
###### Article L148-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610464
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610464.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610465
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610465.xml
---
###### Article L148-15

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610466
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610466.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610467
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610467.xml
---
###### Article L148-16
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution et les terrains à boiser appartenant à un groupement syndical
forestier sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux
forestier relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux
dispositions du présent livre relatives aux forêts et terrains des
établissements publics soumis à ce régime.<br />
établissements publics relevant de ce régime.<br />
Cette soumission au régime forestier est prononcée par la décision autorisant le
groupement, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer la distraction préalable du
régime forestier des parcelles antérieurement soumises à ce régime en raison de
leur appartenance aux collectivités et personnes morales membres du groupement.
Cette application du régime forestier est prononcée par la décision autorisant
le groupement, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer la distraction préalable
du régime forestier des parcelles relevant antérieurement de ce régime en raison
de leur appartenance aux collectivités et personnes morales membres du
groupement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610468
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610468.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610469
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610469.xml
---
###### Article L148-17

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610470
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610470.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610471
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610471.xml
---
###### Article L148-18

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610472
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610472.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610473
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610473.xml
---
###### Article L148-19

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610474
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610474.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610475
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610475.xml
---
###### Article L148-20

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610476
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610476.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610477
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610477.xml
---
###### Article L148-21

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610479
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610479.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610480
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610480.xml
---
###### Article L148-22

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610481
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L23AXXAA
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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610482
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610482.xml
---
###### Article L148-23

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610483
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610483.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610484
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610484.xml
---
###### Article L148-24

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006138673
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138708
---
#### Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
#### Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
- [Chapitre Ier : Protection](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.](chapitre_iv)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152795
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152865
---
##### Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
##### Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610494
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610494.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610495
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610495.xml
---
###### Article L152-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610496
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610496.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610497
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610497.xml
---
###### Article L152-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610498
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610498.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610499
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610499.xml
---
###### Article L152-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610500
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610500.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610501
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610501.xml
---
###### Article L152-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610503
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610503.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610504
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610504.xml
---
###### Article L152-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610505
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610505.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610506
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610506.xml
---
###### Article L152-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610507
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610507.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006610508
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610508.xml
---
###### Article L152-8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152796
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152866
---
##### Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
##### Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
- [Article L153-2](article_l153-2.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610509
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610509.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610510
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610510.xml
---
###### Article L153-1
L'administration chargée des forêts exerce, tant dans l'intérêt de l'Etat que
dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime
dans celui des autres propriétaires de bois et forêts relevant du régime
forestier, les poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis
dans ces bois et forêts.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610530
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610530.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610531
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610531.xml
---
###### Article L153-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610513
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610513.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610514
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610514.xml
---
###### Article L153-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610515
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610515.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610516
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610516.xml
---
###### Article L153-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610518
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610518.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610519
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610519.xml
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###### Article L153-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610520
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610520.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610521
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610521.xml
---
###### Article L153-5

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610522
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610522.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610523
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L06AXXAB
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---
###### Article L153-6

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610524
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L07AXXAA
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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610525
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L07AXXAB
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---
###### Article L153-7
@ -28,6 +28,6 @@ est passé outre ;<br />
- en cas de condamnation, il est sursis à l'exécution du jugement en ce qui
concerne l'emprisonnement, s'il est prononcé, et le montant des amendes,
restitutions et dommages-intérêts est versé à la caisse des dépôts et
restitutions et dommages-intérêts est versé à la Caisse des dépôts et
consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui
statuera sur le fond du droit.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610526
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610526.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610527
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610527.xml
---
###### Article L153-8

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610528
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610528.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610529
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610529.xml
---
###### Article L153-9

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152797
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152867
---
##### Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
##### Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
- [Article L154-1](article_l154-1.md)
- [Article L154-2](article_l154-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610533
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X154L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610533.xml
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006610534
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X154L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610534.xml
---
###### Article L154-2
@ -15,7 +15,7 @@ Trésor.<br />
Ces comptables sont également chargés des recouvrements des restitutions, frais
et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et
contraventions dans les bois soumis au régime forestier.<br />
contraventions dans les bois relevant du régime forestier.<br />
L'administration peut admettre les délinquants insolvables à se libérer des
amendes, réparations civiles et frais au moyen des prestations en nature

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006138675
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138709
---
#### Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.
#### Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
- [Article L161-2](article_l161-2.md)

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