Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)
Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951. Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent Journal officiel. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ». Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000880699 Ancien identifiant: 1DX979113 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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- [Titre II : Office national des forêts.](titre_ii)
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- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
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- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.](titre_iv)
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||||
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier](titre_v)
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- [Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.](titre_vi)
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||||
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.](titre_v)
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||||
- [Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.](titre_vi)
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||||
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-01-06
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006610262
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610262.xml
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||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2005-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006610263
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X111L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610263.xml
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###### Article L111-1
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Sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du
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présent livre :<br />
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Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions
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du présent livre :<br />
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1° Les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat ou sur
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lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;<br />
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@ -27,4 +27,5 @@ et personnes morales ont des droits de propriété indivis ;<br />
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libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br />
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4° Les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d'un groupement forestier
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||||
constitué dans les conditions prévues à l'article L. 243-3.
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lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a
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été apportée par des personnes morales mentionnées au 2°.
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@ -1,15 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610265
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610265.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610266
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610266.xml
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###### Article L121-1
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||||
L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère
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industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie
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||||
financière. Il est placé sous la tutelle de l'Etat.
|
||||
financière. Il est placé sous la tutelle de l'Etat.<br />
|
||||
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||||
Les activités de l'Office national des forêts s'inscrivent dans un contrat de
|
||||
plan pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement public dans les
|
||||
conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la
|
||||
planification. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes
|
||||
d'actions de l'Office national des forêts ainsi que les moyens de mise en oeuvre
|
||||
de ces actions.
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610269
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
|
||||
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|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610270
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610270.xml
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###### Article L121-3
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||||
L'Office national des forêts est chargé en outre d'assurer la mise en oeuvre du
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||||
régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains soumis à ce régime,
|
||||
régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains relevant de ce régime,
|
||||
définis aux articles L. 111-1 et L. 141-1.
|
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@ -1,19 +1,75 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-06
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610272
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610272.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610273
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X121L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610273.xml
|
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||||
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||||
###### Article L121-4
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||||
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||||
L'établissement peut être chargé en vertu de conventions passées avec des
|
||||
personnes publiques ou privées de la réalisation d'opérations de gestion,
|
||||
d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue de la protection, de l'aménagement et
|
||||
du développement des ressources naturelles, notamment des ressources
|
||||
forestières, en France et à l'étranger. Lorsque ces conventions portent sur des
|
||||
bois de particuliers, les dispositions de l'article L. 224-6 leur sont
|
||||
applicables.
|
||||
I. - L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des
|
||||
personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger,
|
||||
d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue :<br />
|
||||
|
||||
- de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources
|
||||
naturelles, notamment des ressources forestières ;<br />
|
||||
|
||||
- de la prévention des risques naturels ;<br />
|
||||
|
||||
- de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise en
|
||||
valeur des espaces naturels et des paysages ;<br />
|
||||
|
||||
- de l'aménagement et du développement rural dès lors que ces opérations
|
||||
concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou
|
||||
qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales
|
||||
fragiles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de
|
||||
particuliers, elles sont soumises aux dispositions de l'article L. 224-6.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque, dans les limites ainsi définies, et dans le cadre des
|
||||
attributions que les collectivités territoriales tiennent de l'article L. 1111-2
|
||||
du code général des collectivités territoriales, l'Office national des forêts
|
||||
agit au nom et pour le compte de personnes publiques, la convention prévoit
|
||||
alors, par dérogation à l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
|
||||
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
|
||||
d'oeuvre privée, et à peine de nullité :<br />
|
||||
|
||||
- l'opération qui fait l'objet de la convention, les attributions confiées à
|
||||
l'Office national des forêts, les conditions dans lesquelles les personnes
|
||||
publiques concernées constatent l'achèvement de la mission de l'Office national
|
||||
des forêts, les modalités de rémunération de ce dernier, les pénalités
|
||||
contractuelles qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses
|
||||
obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts peut être autorisé
|
||||
à signer les contrats et les marchés dont la conclusion est nécessaire à la
|
||||
réalisation de l'opération ;<br />
|
||||
|
||||
- le mode de financement de l'opération ainsi que les conditions dans lesquelles
|
||||
les personnes publiques rembourseront à l'Office national des forêts les
|
||||
dépenses exposées pour leur compte et préalablement définies et, le cas échéant,
|
||||
les conditions dans lesquelles elles pourront habiliter l'Office national des
|
||||
forêts à recevoir par avance les fonds nécessaires à l'accomplissement de la
|
||||
convention et à encaisser les subventions et aides publiques ou privées
|
||||
affectées à l'opération, à l'exclusion des emprunts contractés par les personnes
|
||||
publiques ;<br />
|
||||
|
||||
- les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par les
|
||||
personnes publiques aux différentes phases de l'opération ;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception
|
||||
des travaux sont subordonnées à l'accord préalable des personnes publiques.<br />
|
||||
|
||||
La convention prévoit la création d'une commission composée d'un ou de plusieurs
|
||||
représentants des collectivités territoriales concernées et de l'Office national
|
||||
des forêts qui se prononce, pour chaque projet, sur les commandes passées par
|
||||
l'Office national des forêts à des prestataires dans le cadre des missions qui
|
||||
lui sont confiées par des collectivités publiques par voie de convention.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
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@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610284
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610284.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610285
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1
|
||||
|
||||
L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration
|
||||
composé de douze membres au moins et de vingt-quatre au plus et comprenant des
|
||||
composé de douze membres au moins et de vingt-huit au plus et comprenant des
|
||||
représentants de l'Etat, des collectivités locales et des personnels ainsi que
|
||||
des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le
|
||||
domaine professionnel, technique, économique, scientifique ou social.<br />
|
||||
domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la
|
||||
protection de la nature.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration veille notamment à ce que l'établissement développe
|
||||
le patrimoine forestier national, facilite la gestion des forêts soumises au
|
||||
le patrimoine forestier national, facilite la gestion des forêts relevant du
|
||||
régime forestier appartenant à des collectivités locales ou à des établissements
|
||||
publics, applique à son personnel titulaire les garanties du statut général des
|
||||
fonctionnaires.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610295
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610295.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610296
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610296.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-8
|
||||
|
@ -13,4 +13,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610295.xml
|
|||
Les agents assermentés de l'Office national des forêts sont responsables des
|
||||
délits et contraventions forestiers qui sont commis dans leur triage et
|
||||
passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs d'infractions
|
||||
lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.
|
||||
lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
En outre, ils peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés
|
||||
de police du maire pris en application :<br />
|
||||
|
||||
1° Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,
|
||||
en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou
|
||||
de rochers, ainsi que les avalanches ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du 7° de l'article L. 2212-2 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et
|
||||
le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes
|
||||
et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise
|
||||
les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des quatre
|
||||
alinéas précédents.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610300
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610300.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610301
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X123L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610301.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-2
|
||||
|
||||
Une décision de l'autorité supérieure fixe, au vu des résultats de chaque
|
||||
exercice, la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires
|
||||
aux investissements, sera versée au budget général de l'Etat.
|
||||
Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part
|
||||
du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer
|
||||
le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de
|
||||
la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de
|
||||
ce versement est affectée au financement de l'achat de forêts ou de terrains à
|
||||
boiser par l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610305
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610305.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610306
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-1
|
||||
|
||||
Lorsque des biens soumis au régime forestier en vertu des dispositions de
|
||||
Lorsque des biens relevant du régime forestier en vertu des dispositions de
|
||||
l'article L. 111-1 (1°) sont incorporés au domaine public national ou affectés à
|
||||
des administrations de l'Etat ou à des établissements publics nationaux,
|
||||
conformément aux dispositions du code du domaine de l'Etat, des indemnités
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610307
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610307.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610308
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X131L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-2
|
||||
|
||||
Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens soumis au régime forestier en
|
||||
vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (1°) sont aliénés, le produit de
|
||||
Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens relevant du régime forestier
|
||||
en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (1°) sont aliénés, le produit de
|
||||
l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours pour
|
||||
dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains
|
||||
boisés ou à boiser.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-06
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610311
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X133L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610311.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610312
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X133L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-1
|
||||
|
||||
Tous les bois et forêts du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement
|
||||
réglé par arrêté ministériel.<br />
|
||||
Les bois et les forêts du domaine de l'Etat sont gérés sur la base d'un document
|
||||
d'aménagement arrêté par le ministre chargé des forêts.<br />
|
||||
|
||||
Ce document prend en compte les orientations de gestion du territoire où se
|
||||
situe la forêt et les objectifs de gestion durable, notamment la contribution
|
||||
actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique,
|
||||
économique et sociale de ce territoire, ainsi que les caractéristiques des
|
||||
bassins d'approvisionnement des industries du bois. Dans les forêts soumises à
|
||||
une forte fréquentation du public, la préservation et l'amélioration du cadre de
|
||||
vie des populations sont prioritaires, dans le respect des objectifs de la
|
||||
gestion durable.<br />
|
||||
|
||||
La commune où se trouve la forêt est consultée lors de l'élaboration du document
|
||||
d'aménagement. L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli
|
||||
dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le document d'aménagement, s'il est commun à une forêt domaniale et à une ou
|
||||
plusieurs autres forêts relevant des dispositions du 2° de l'article L. 111-1,
|
||||
est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier
|
||||
alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est approuvé, sur
|
||||
proposition de l'Office national des forêts, par le ministre chargé des
|
||||
forêts.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des
|
||||
conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152780
|
|||
##### Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.](section_2)
|
||||
- [Section 2 : Procédures de vente.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Ventes à l'amiable.](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610322
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610322.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610323
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610323.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-2
|
||||
|
@ -21,18 +21,12 @@ concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute
|
|||
l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut
|
||||
excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente et ils sont,
|
||||
en outre, passibles de cinq ans d'emprisonnement et des peines complémentaires
|
||||
mentionnées à l'article 432-17 du code pénal pour le délit de prise illégale
|
||||
d'intérêts prévus par l'article 432-12 du même code.<br />
|
||||
excéder le quart du montant de la vente dans la limite de 12 000 euros et ils
|
||||
sont, en outre, passibles de cinq ans d'emprisonnement et des peines
|
||||
complémentaires mentionnées à l'article 432-17 du code pénal pour le délit de
|
||||
prise illégale d'intérêts prévus par l'article 432-12 du même code.<br />
|
||||
|
||||
2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et
|
||||
neveux des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, des
|
||||
ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts, dans toute
|
||||
l'étendue du territoire pour lequel ceux-ci sont commissionnés.<br />
|
||||
|
||||
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende égale à celle
|
||||
qui est prévue au 1° ;<br />
|
||||
2° (alinéa abrogé).<br />
|
||||
|
||||
3° Les membres des tribunaux administratifs et les magistrats et greffiers des
|
||||
tribunaux de grande instance dans toute la circonscription de leur ressort.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610324
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610324.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610325
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-3
|
||||
|
||||
Les cautions de la vente sont solidairement tenues du paiement des dommages,
|
||||
restitutions et amendes qu'aurait encourus l'acheteur de coupes.
|
||||
Dans les conditions fixées par les clauses de la vente, les cautions sont
|
||||
solidairement tenues du paiement du prix principal et, le cas échéant, des
|
||||
accessoires et des dommages dont l'acheteur de coupes aura été tenu pour
|
||||
responsable.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168846
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168876
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.
|
||||
###### Section 2 : Procédures de vente.
|
||||
|
||||
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610329
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610329.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610330
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610330.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-7
|
||||
|
||||
Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont
|
||||
vendus par l'Office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence
|
||||
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être aussi procédé à des ventes de gré à gré pour des motifs d'ordre
|
||||
technique, commercial ou économique dans les cas et selon les modalités définies
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.
|
||||
|
|
|
@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152781
|
|||
- [Article L135-10](article_l135-10.md)
|
||||
- [Article L135-11](article_l135-11.md)
|
||||
- [Article L135-12](article_l135-12.md)
|
||||
- [Article L135-13](article_l135-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610336
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610336.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610337
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-1
|
||||
|
||||
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes,
|
||||
ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à
|
||||
peine contre l'acheteur d'une amende de 100000 F, sans préjudice de la
|
||||
restitution des bois non compris dans la vente ou de leur valeur.<br />
|
||||
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni
|
||||
ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce
|
||||
soit. En cas d'infraction, l'acheteur encourt une amende de 7 500 euros et une
|
||||
interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des
|
||||
forêts pour une durée de deux ans au plus, sans préjudice de la restitution des
|
||||
bois non compris dans la vente ou de leur valeur.<br />
|
||||
|
||||
Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts qui
|
||||
auraient permis ou toléré ces additions ou changements, seraient punis de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610349
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610349.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610350
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-10
|
||||
|
||||
Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils
|
||||
aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions
|
||||
forestiers commis dans leurs coupes si leurs facteurs ou gardes-coupes n'en font
|
||||
leurs rapports. Ces rapports doivent être remis à l'ingénieur de l'Etat chargé
|
||||
des forêts qui est compétent en matière de poursuites, dans un délai de cinq
|
||||
jours.
|
||||
forestiers commis dans leurs coupes jusqu'à ce qu'ils aient porté plainte.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610351
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610351.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610352
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610352.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-11
|
||||
|
||||
Les acheteurs de coupes et leurs cautions sont responsables du paiement des
|
||||
amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions forestiers
|
||||
commis dans la coupe par les facteurs, gardes-coupes, ouvriers, bûcherons,
|
||||
voituriers et tous autres employés par les acheteurs.
|
||||
L'acheteur de coupes est responsable des infractions au présent code commises
|
||||
dans la coupe.<br />
|
||||
|
||||
Il est responsable sur le plan civil solidairement avec sa caution, ou avec ses
|
||||
autres garanties selon les modalités prévues aux clauses de la vente, de la
|
||||
réparation de tout dommage commis par ses salariés, préposés et toutes
|
||||
entreprises intervenant en son nom et pour son compte.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610354
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L135-13
|
||||
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits définis au présent chapitre.
|
||||
Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38
|
||||
du même code.
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610355
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610355.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610356
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L136-1
|
||||
|
||||
Il est procédé au récolement de chaque coupe dans les trois mois qui suivent le
|
||||
jour de l'expiration des délais accordés pour la vidange des coupes.<br />
|
||||
|
||||
Ces trois mois écoulés, les acheteurs peuvent mettre en demeure l'Office
|
||||
national des forêts par acte extrajudiciaire ; si, dans le mois suivant la
|
||||
signification de cet acte, l'Office national des forêts n'a pas procédé au
|
||||
récolement, l'acheteur demeurera libéré.
|
||||
A compter de la date à laquelle l'acheteur a notifié l'achèvement de la coupe ou
|
||||
à l'expiration des délais consentis pour la vidange de la coupe, l'Office
|
||||
national des forêts peut, dans un délai d'un mois, procéder au récolement de la
|
||||
coupe, sauf report d'une durée maximale d'un mois, justifié par écrit par
|
||||
l'établissement public pour motifs techniques. Passé ce délai, l'acheteur est
|
||||
dégagé des obligations afférentes à l'exécution de la coupe.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610357
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610357.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610358
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L136-2
|
||||
|
||||
Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations de récolement, l'Office
|
||||
national des forêts et l'acheteur de coupes peuvent requérir l'annulation du
|
||||
procès-verbal de ces opérations pour vice de forme ou pour fausses
|
||||
énonciation.<br />
|
||||
|
||||
Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal administratif qui statue.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut, dans le
|
||||
mois qui suit, faire dresser un nouveau procès-verbal.
|
||||
L'Office national des forêts et l'acheteur des coupes peuvent requérir
|
||||
l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de
|
||||
forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa
|
||||
notification. Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal administratif qui
|
||||
statue. En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut,
|
||||
dans les dix jours qui suivent la notification de la décision du tribunal
|
||||
administratif, faire dresser un nouveau procès-verbal.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610371
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610371.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610372
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-4
|
||||
|
||||
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et
|
||||
au panage et en revenir, sont désignés par les ingénieurs en service à l'Office
|
||||
national des forêts.<br />
|
||||
au panage et en revenir, sont désignés par l'Office national des forêts.<br />
|
||||
|
||||
Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie non défensables,
|
||||
il peut être fait, à frais communs entre les usagers et l'Office national des
|
||||
forêts, d'après les indications des ingénieurs en service à l'Office, des fossés
|
||||
forêts, d'après les indications de l'Office national des forêts, des fossés
|
||||
suffisamment larges et profonds ou toutes autres clôtures pour empêcher les
|
||||
bestiaux de s'introduire dans les bois.
|
||||
|
|
|
@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138672
|
|||
- [Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.](chapitre_viii)
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152785
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152792
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
|
||||
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152785
|
|||
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
|
||||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
||||
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
|
||||
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-06
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610391
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610391.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610392
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1
|
||||
|
||||
La soumission au régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement,
|
||||
L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement,
|
||||
d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser
|
||||
appartenant aux régions, aux départements, communes ou sections de communes,
|
||||
établissements publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ et caisses d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le
|
|||
représentant de la collectivité ou personne morale intéressée entendu. En cas de
|
||||
désaccord, la décision est prise par arrêté ministériel.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit de soumettre au régime forestier, en vue de leur conversion en
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'appliquer le régime forestier, en vue de leur conversion en
|
||||
bois, des terrains en nature de pâturage appartenant à un département, à une
|
||||
commune ou à un établissement public, il est statué en cas de contestation par
|
||||
la juridiction administrative.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610393
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610393.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610394
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-2
|
||||
|
||||
Toutes les dispositions des chapitres II à VII du titre III sont applicables aux
|
||||
terrains soumis au régime forestier appartenant aux collectivités et aux
|
||||
terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités et aux
|
||||
personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sauf les modifications et
|
||||
exceptions portées au présent titre.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610395
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610395.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610396
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-3
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2010-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610485
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-4
|
||||
|
||||
Pour financer les actions des communes forestières figurant dans la liste
|
||||
mentionnée à l'article L. 221-6, ainsi que les actions de formation destinées
|
||||
aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une
|
||||
cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par
|
||||
l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
|
||||
chambres d'agriculture. Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté
|
||||
ministériel sur avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à 5 %
|
||||
maximum du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture
|
||||
sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Elle est mise en
|
||||
oeuvre progressivement sur trois ans. Un décret fixe les conditions de versement
|
||||
par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations
|
||||
représentatives de communes forestières des sommes mentionnées ci-dessus.
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152786
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152860
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Aménagements.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-05
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610398
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610398.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610399
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X143L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-1
|
||||
|
||||
Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités et personnes
|
||||
morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés par des arrêtés ou des
|
||||
arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions
|
||||
intéressées, en tenant compte des orientations régionales forestières visées à
|
||||
l'article L. 101.<br />
|
||||
Les aménagements des bois et forêts visés à l'article L. 141-1 sont réglés par
|
||||
un ou des arrêtés conjoints du ou des représentants de l'Etat dans la ou les
|
||||
régions intéressées, après accord de la collectivité ou de la personne morale
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
Le document d'aménagement prend en compte les orientations de gestion du
|
||||
territoire où se situe la forêt et les objectifs de gestion durable dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 4.<br />
|
||||
|
||||
Pour les bois et forêts bénéficiant du régime dérogatoire prévu au dernier
|
||||
alinéa du I de l'article L. 6, un règlement type de gestion est approuvé, sur
|
||||
proposition de l'Office national des forêts, par le représentant de l'Etat dans
|
||||
la région. Ce règlement type est applicable aux bois et forêts visés à l'article
|
||||
L. 141-1 après accord de la collectivité ou de la personne morale concernée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610400
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X143L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610400.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610401
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X143L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-2
|
||||
|
||||
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains soumis
|
||||
au régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales
|
||||
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains
|
||||
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales
|
||||
mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet d'une décision de l'autorité
|
||||
administrative après avis du représentant de la collectivité ou de la personne
|
||||
morale intéressée.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152787
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152793
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610403
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610403.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610404
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610406
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610406.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610407
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-06
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610409
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610409.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610410
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-05
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610412
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610412.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610413
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-4
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152788
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152861
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-05
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610415
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610415.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610416
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610417
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610417.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610418
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610419
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610419.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610420
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-05
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610422
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610422.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610423
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610579
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610579.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610580
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610580.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610425
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610425.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610426
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610427
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610427.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610428
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-3
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152790
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152863
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610429
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X147L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610429.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610430
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X147L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-1
|
||||
|
||||
Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national
|
||||
des forêts des frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime
|
||||
des forêts des frais de garderie et d'administration des bois relevant du régime
|
||||
forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des
|
||||
collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 sont faites,
|
||||
sans aucun frais, par l'Office national des forêts.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610431
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X147L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610431.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610432
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X147L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-2
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610431.xml
|
|||
Les coupes de toutes natures sont principalement affectées au paiement des frais
|
||||
de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor.<br />
|
||||
|
||||
Dans les communes dans les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et
|
||||
Dans les communes dont les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et
|
||||
qui n'auraient pas d'autres ressources, il est distrait une portion suffisante
|
||||
des coupes, pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix
|
||||
en être employé au paiement desdites charges.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152791
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152864
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun
|
||||
##### Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière.](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168854
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168877
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610433
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610433.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610434
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-1
|
||||
|
||||
Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont constitués en vue de la
|
||||
mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts
|
||||
et terrains à boiser appartenant aux communes et soumis au régime forestier.<br />
|
||||
et terrains à boiser appartenant aux communes et relevant du régime
|
||||
forestier.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 163-1 et L. 163-2, L. 163-4 à L. 163-18 et L.
|
||||
251-1 à L. 251-7 du code des communes sont applicables à ces syndicats sous
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610435
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610435.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610436
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610436.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610437
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610437.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610438
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610440
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610440.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610441
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610442
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610442.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610443
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-5
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610444
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610444.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610445
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-6
|
||||
|
||||
Les bois, forêts et terrains à boiser dont la gestion est confiée au syndicat
|
||||
doivent être préalablement soumis au régime forestier. Ils sont administrés
|
||||
conformément aux dispositions du présent code relatives aux forêts et terrains
|
||||
soumis à ce régime.
|
||||
doivent être préalablement relevant du régime forestier (1). Ils sont
|
||||
administrés conformément aux dispositions du présent code relatives aux forêts
|
||||
et terrains relevant de ce régime.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610446
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610446.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610447
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-7
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610448
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610448.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610449
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-8
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168855
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168878
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610452
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610452.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610453
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-10
|
||||
|
||||
Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales
|
||||
énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes, comprendre des sections de
|
||||
communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des
|
||||
caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser soumis au
|
||||
régime forestier.
|
||||
énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes (1), comprendre des sections
|
||||
de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et
|
||||
des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser
|
||||
relevant du régime forestier.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610454
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610454.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610455
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-11
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610456
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610456.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610457
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-12
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610450
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610450.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610451
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-9
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 166-1 à L. 166-5 du code des communes relatives
|
||||
aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux
|
||||
articles L. 148-3 à L. 148-8, L. 148-11 et L. 148-12 du présent code, aux
|
||||
syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en
|
||||
valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et
|
||||
terrains à boiser soumis au régime forestier.
|
||||
Les dispositions des articles L. 166-1 à L. 166-5 du code des communes (1)
|
||||
relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions
|
||||
prévues aux articles L. 148-3 à L. 148-8, L. 148-11 et L. 148-12 du présent
|
||||
code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la
|
||||
mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et
|
||||
terrains à boiser relevant du régime forestier.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168856
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006168879
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Groupement syndical forestier.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-06
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610460
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610460.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610461
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-13
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Le groupement syndical forestier est un établissement public à caractère
|
|||
administratif. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
148-14 et L. 148-15 du présent code, par accord entre des personnes morales
|
||||
énumérées aux articles L. 111-1 (2°) et L. 141-1, propriétaires de bois, de
|
||||
forêts ou de terrains à boiser soumis ou susceptibles d'être soumis au régime
|
||||
forêts ou de terrains à boiser relevant ou susceptibles de relever du régime
|
||||
forestier en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de
|
||||
la rentabilité des bois, forêts et terrains et de favoriser leur équipement ou
|
||||
leur boisement.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610462
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610462.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610463
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-14
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610464
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610464.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610465
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L15AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-15
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610466
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610466.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610467
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L16AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610467.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-16
|
||||
|
||||
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
|
||||
reconstitution et les terrains à boiser appartenant à un groupement syndical
|
||||
forestier sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux
|
||||
forestier relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux
|
||||
dispositions du présent livre relatives aux forêts et terrains des
|
||||
établissements publics soumis à ce régime.<br />
|
||||
établissements publics relevant de ce régime.<br />
|
||||
|
||||
Cette soumission au régime forestier est prononcée par la décision autorisant le
|
||||
groupement, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer la distraction préalable du
|
||||
régime forestier des parcelles antérieurement soumises à ce régime en raison de
|
||||
leur appartenance aux collectivités et personnes morales membres du groupement.
|
||||
Cette application du régime forestier est prononcée par la décision autorisant
|
||||
le groupement, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer la distraction préalable
|
||||
du régime forestier des parcelles relevant antérieurement de ce régime en raison
|
||||
de leur appartenance aux collectivités et personnes morales membres du
|
||||
groupement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610468
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610468.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610469
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610469.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-17
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610470
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610470.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610471
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-18
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610472
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L19AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610472.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610473
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L19AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-19
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610474
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610474.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610475
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-20
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610476
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610476.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610477
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L21AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-21
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610479
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610479.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610480
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L22AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-22
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610481
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L23AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610481.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610482
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L23AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-23
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610483
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610483.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610484
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X148L24AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L148-24
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138673
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006138708
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
|
||||
#### Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
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- [Chapitre Ier : Protection](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152795
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152865
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
|
||||
##### Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
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||||
|
||||
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
|
||||
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610494
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610494.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610495
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-1
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610496
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610496.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610497
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610498
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610498.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610499
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610500
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610500.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610501
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610503
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610503.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610504
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-6
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610505
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610505.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610506
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-7
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610507
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610507.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2010-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610508
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X152L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L152-8
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152796
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006152866
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
|
||||
##### Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
|
||||
|
||||
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
|
||||
- [Article L153-2](article_l153-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610509
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610509.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610510
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-1
|
||||
|
||||
L'administration chargée des forêts exerce, tant dans l'intérêt de l'Etat que
|
||||
dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime
|
||||
dans celui des autres propriétaires de bois et forêts relevant du régime
|
||||
forestier, les poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis
|
||||
dans ces bois et forêts.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610530
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610530.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610531
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-10
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-02-01
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610513
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610513.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610514
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610515
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610515.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610516
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610518
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610518.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610519
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-4
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610520
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610520.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610521
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-5
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610522
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610522.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610523
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-6
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610524
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610524.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610525
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-7
|
||||
|
@ -28,6 +28,6 @@ est passé outre ;<br />
|
|||
|
||||
- en cas de condamnation, il est sursis à l'exécution du jugement en ce qui
|
||||
concerne l'emprisonnement, s'il est prononcé, et le montant des amendes,
|
||||
restitutions et dommages-intérêts est versé à la caisse des dépôts et
|
||||
restitutions et dommages-intérêts est versé à la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui
|
||||
statuera sur le fond du droit.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-02-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610526
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610526.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-11
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006610527
|
||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L153-8
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-02-07
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006610528
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610528.xml
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006610529
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X153L09AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610529.xml
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---
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###### Article L153-9
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-02-07
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGISCTA000006152797
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||||
Date de début: 2001-07-11
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||||
Date de fin: 2012-07-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006152867
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##### Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.
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##### Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier.
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- [Article L154-1](article_l154-1.md)
|
||||
- [Article L154-2](article_l154-2.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-02-07
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006610533
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Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X154L02AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610533.xml
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||||
Date de début: 2001-07-11
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||||
Date de fin: 2010-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006610534
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||||
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X154L02AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610534.xml
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###### Article L154-2
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@ -15,7 +15,7 @@ Trésor.<br />
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Ces comptables sont également chargés des recouvrements des restitutions, frais
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et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et
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contraventions dans les bois soumis au régime forestier.<br />
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contraventions dans les bois relevant du régime forestier.<br />
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||||
L'administration peut admettre les délinquants insolvables à se libérer des
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||||
amendes, réparations civiles et frais au moyen des prestations en nature
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-02-07
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||||
Date de fin: 2001-07-11
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006138675
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||||
Date de début: 2001-07-11
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||||
Date de fin: 2012-07-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006138709
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||||
#### Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.
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#### Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier.
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||||
- [Article L161-1](article_l161-1.md)
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||||
- [Article L161-2](article_l161-2.md)
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