Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code forestier, du code de l'environnement, du code rural, du code de l'urbanisme. Abrogation de la loi n° 67-1116 du 21 décembre 1967 réprimant les fraudes en matière d'élections des administrateurs des centres régionaux de la propriété. forestière. Ordonnance ratifiée par l'article 66 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021245668
NOR: AGRT0915087R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/56/JORFTEXT000021245668.xml
This commit is contained in:
République française 2009-11-11 00:00:00 +01:00
parent 30e9c62f2a
commit 38e330b823
37 changed files with 330 additions and 482 deletions

View file

@ -6,10 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000021248735
##### Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Election des administrateurs.](section_2)
- [Section 3 : Administration générale.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières et comptables.](section_4)
- [Section 5 : Commissaire du gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière.](section_5)
- [Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière.](section_6)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021248715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248715.xml
---
###### Article L221-1
Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de
l'Etat à caractère administratif.<br />
Il est compétent, dans le cadre de la politique forestière définie par les lois
et règlements, pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des
bois, forêts et terrains privés autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1,
en particulier pour :<br />
1° Développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement
technique et économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes
de gestion et d'exploitation en commun des forêts, tant pour la gestion et la
commercialisation des produits et services des forêts que pour l'organisation,
en concertation, le cas échéant, avec les représentants des usagers, de la prise
en charge des demandes particulières à caractère environnemental et social ;<br />
2° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion
durable des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois,
de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation
théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la
vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de
maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;<br />
3° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et les
codes de bonnes pratiques sylvicoles, agréer les plans simples de gestion prévus
aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et au II de l'article L. 222-6 et approuver les
règlements types de gestion prévue au I de l'article L. 222-6 ;<br />
4° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier
au développement économique des territoires par la valorisation des produits et
des services de la forêt privée et de la contribution de ces forêts à la lutte
contre l'effet de serre ;<br />
5° Contribuer selon ses moyens à la mise en œuvre d'actions exercées pour la
protection de la santé des forêts ;<br />
6° Participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de
l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural,
conformément à l'article L. 132-2 du code de l'environnement ;<br />
7° Contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le
bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la
formation ; réaliser et diffuser toutes études et publications se rapportant au
développement de la forêt et contribuer au rassemblement des données françaises,
communautaires et internationales, notamment économiques, concernant la forêt
privée et en assurer la diffusion ;<br />
8° Favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de
la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tiers
;<br />
9° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne
forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et
financier.<br />
Sans préjudice des attributions de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural, il peut être consulté
par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions
relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de
leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur
contribution à l'aménagement rural.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/86/LEGIARTI000021248687.xml
---
###### Article L221-10
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles
les plus représentatives de la forêt privée, précise les modalités de
désignation des administrateurs et conseillers mentionnés aux articles L. 221-4
et L. 221-5 et les conditions d'organisation et de fonctionnement du Centre
national de la propriété forestière. Il précise également les attributions des
représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès
du Centre national de la propriété forestière et de chaque centre régional,
notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations du conseil
d'administration du centre national ou du conseil du centre régional.<br />
La circonscription des centres régionaux est fixée par décret, pris après avis
des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248712.xml
---
###### Article L221-2
Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou,
le cas échéant, dans des groupes de régions connexes, une délégation dénommée
centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant
appelé conseil.<br />
Outre les missions qui peuvent être confiées aux centres régionaux de la
propriété forestière par le conseil d'administration du Centre national de la
propriété forestière, les missions mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-1
sont exercées par ces centres régionaux, pour ce qui concerne leur
circonscription.<br />
Les concours des collectivités ou d'autres partenaires aux missions mises en
œuvre par les centres régionaux de la propriété forestière sont versés au Centre
national de la propriété forestière et abondent l'enveloppe budgétaire attribuée
au centre régional concerné.<br />
Les centres régionaux de la propriété forestière peuvent assurer de façon
accessoire des prestations rémunérées d'étude, de formation et d'animation
donnant lieu à perception, pour le compte du Centre national de la propriété
forestière, de redevances pour services rendus sous réserve qu'ils
s'abstiennent, conformément au 2° de l'article L. 221-1, de tous actes relevant
de la gestion directe, de la maîtrise d'œuvre de travaux ou de l'activité de
commercialisation.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248709.xml
---
###### Article L221-3
Afin de remplir les missions mentionnées aux 7° et 8° de l'article L. 221-1, le
Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité
forestière.<br />
Le service d'utilité forestière est géré et ses opérations comptabilisées
conformément aux lois et usages du commerce.<br />
Dans ce service, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le
code du travail.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248707.xml
---
###### Article L221-4
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est
composé :<br />
1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ;
leur nombre est fixé en fonction de la surface des forêts privées situées dans
le ressort de chacun de ces centres ;<br />
2° De représentants des organisations syndicales du personnel représentatives au
plan national ;<br />
3° Du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou de son
représentant désigné parmi les membres de cette assemblée ;<br />
4° De personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts.<br />
Le président est élu en son sein par le conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000021248731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248731.xml
---
###### Article L221-6
Le président du centre régional de la propriété forestière est élu parmi les
membres du conseil mentionnés au A de l'article L. 221-5.<br />
Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant
désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la
chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un
centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président,
ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales
concernées.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/86/LEGIARTI000021248699.xml
---
###### Article L221-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de
la propriété forestière.<br />
Les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation des
personnels du service d'utilité forestière prévu à l'article L. 221-3 sont
établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à
l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/86/LEGIARTI000021248691.xml
---
###### Article L221-8
Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés, pénétrer
dans les bois et forêts relevant de la compétence de celui-ci, à condition que
le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite,
sauf dispense par accord de l'intéressé.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610598
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610598.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021248729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248729.xml
---
###### Article L221-6
###### Article L221-9
L'Etat contribue au financement des centres régionaux de la propriété forestière
et du Centre national professionnel de la propriété forestière, au titre de
leurs missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général.<br />
et du Centre national de la propriété forestière, au titre de leurs missions de
développement forestier, reconnues d'intérêt général.<br />
Les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux centres
régionaux de la propriété forestière et au Centre national professionnel de la
propriété forestière par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et
d'action professionnelle des chambres d'agriculture.<br />
régionaux de la propriété forestière et au Centre national de la propriété
forestière par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture.<br />
Cette cotisation est fixée à 50 p. 100 du montant des taxes perçues par
l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre
@ -29,8 +28,8 @@ agricole.<br />
Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de
répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre
national professionnel de la propriété forestière des sommes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.<br />
national de la propriété forestière des sommes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.<br />
En contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues sur
tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, les chambres

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006168858
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610586
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610586.xml
---
###### Article L221-1
Dans chaque région ou groupe de régions, un établissement public à caractère
administratif dénommé centre régional de la propriété forestière a compétence,
dans le cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements,
pour développer et orienter la gestion forestière des bois, forêts et terrains
autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, en particulier par :<br />
- le développement des différentes formes de regroupement technique et
économique des propriétaires forestiers, notamment les organismes de gestion et
d'exploitation en commun des forêts, tant pour la gestion des forêts et la
commercialisation des produits et services des forêts, que pour l'organisation,
en concertation, le cas échéant, avec les représentants des usagers, de la prise
en charge des demandes environnementales et sociales particulières ;<br />
- la collecte et la mise à disposition du public d'informations statistiques
relatives aux groupements forestiers ;<br />
- l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une
gestion durable des forêts et compatibles avec une bonne valorisation économique
du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la
formation théorique et pratique des propriétaires forestiers, par le
développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte
relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'oeuvre de travaux
ou de commercialisation ;<br />
- l'élaboration des schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et
des codes des bonnes pratiques sylvicoles, l'agrément des plans simples de
gestion prévus aux articles L. 222-1 à L. 222-5 et l'approbation des règlements
types de gestion prévus aux articles L. 222-6 et L. 222-7, ainsi que les
propositions, approbations et avis pour lesquels les lois ou règlements lui
donnent compétence.<br />
En outre, il concourt au développement durable et à l'aménagement rural, pour ce
qui concerne les forêts privées.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-09
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610588
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610588.xml
---
###### Article L221-2
Les règles de désignation des administrateurs, dans la mesure où elles ne sont
pas fixées par l'article L. 221-3, et les règles de fonctionnement des centres
régionaux de la propriété forestière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat
pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de
la forêt privée.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006168859
---
###### Section 2 : Election des administrateurs.
- [Article L221-3](article_l221-3.md)

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610591
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610591.xml
---
###### Article L221-3
Les conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière
sont composés, d'une part, d'administrateurs élus :<br />
1° Pour deux tiers, par un collège constitué, pour chaque département, par les
personnes physiques ou morales non mentionnées à l'article L. 111-1,
propriétaires de parcelles boisées classées au cadastre en nature de bois, d'une
surface totale d'au moins quatre hectares et sises sur le territoire du même
département ;<br />
2° Pour un tiers, par les organisations professionnelles les plus
représentatives de la forêt privée, groupées en collège régional et d'autre
part, de un ou deux représentants des personnels désignés par les organisations
syndicales représentatives. Leur nombre et leur mode de désignation sont fixés
par décret.<br />
Les administrateurs élus dans les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus
doivent être, dans la circonscription du centre régional, membres d'un collège
départemental et propriétaires de parcelles boisées gérées conformément à un
plan simple de gestion agréé, à un règlement type de gestion approuvé ou à un
règlement d'exploitation.<br />
Le nombre des administrateurs et la répartition par département de ceux qui sont
élus dans les conditions prévues au 1° ci-dessus sont fixés par décret, compte
tenu de la surface des terrains boisés détenus dans les départements intéressés
par des propriétaires autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1.<br />
Les administrateurs élus dans les conditions prévues au 1° ci-dessus sont
membres de droit de la chambre d'agriculture du département où ils sont
propriétaires.<br />
Le président de la chambre régionale d'agriculture de la région dans laquelle le
centre a son siège ou son représentant désigné parmi les membres élus de la
chambre régionale d'agriculture est membre de droit du conseil d'administration
du centre. Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle
d'une seule chambre régionale, chaque président siège de droit.<br />
Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant
désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la
chambre régionale d'agriculture. Dans le cas où la compétence territoriale d'un
centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président,
ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales
concernées.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006168860
---
###### Section 3 : Administration générale.
- [Article L221-3-1](article_l221-3-1.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610592
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610592.xml
---
###### Article L221-3-1
Nul ne peut être élu ou réélu président d'un centre régional de la propriété
forestière s'il est âgé de soixante-cinq ans révolus. Par dérogation à l'article
7 de la loi n° 84-834 du 13 décembre 1984 relative à la limite d'âge dans la
fonction publique et le secteur public, cette limite d'âge ne fait pas obstacle
à ce qu'un président élu ou réélu avant celle-ci aille au terme de son mandat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610594
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610594.xml
---
###### Article L221-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels des centres régionaux
de la propriété forestière.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006168861
---
###### Section 4 : Dispositions financières et comptables.
- [Article L221-6](article_l221-6.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006168880
---
###### Section 5 : Commissaire du gouvernement auprès des centres régionaux de la propriété forestière.
- [Article L221-7](article_l221-7.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-05
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610600
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610600.xml
---
###### Article L221-7
Un représentant de l'autorité supérieure est placé auprès de chaque centre
régional. Il remplit le rôle de commissaire du gouvernement. A ce titre, il peut
demander une seconde lecture de toute délibération du centre. S'il estime qu'une
délibération est contraire à la loi, il ne peut que la suspendre et en appeler à
la décision de l'autorité supérieure.<br />
Les attributions de ce commissaire du gouvernement sont fixées par un décret
pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de
la forêt privée.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006168864
---
###### Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière.
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610606
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610606.xml
---
###### Article L221-10
Afin de remplir les missions mentionnées aux huitième, neuvième, dixième et
onzième alinéas de l'article L. 221-8, le Centre national professionnel de la
propriété forestière peut créer un ou plusieurs services d'utilité
forestière.<br />
Les services d'utilité forestière sont gérés et leurs opérations comptabilisées
conformément aux lois et usages du commerce.<br />
Les prévisions de recettes et de dépenses de ces services doivent faire l'objet
de comptabilités spéciales. Elles ne figurent au budget ordinaire du centre
national que par leur solde créditeur ou débiteur.<br />
Dans ces services, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par
le code du travail.<br />
Les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de ces personnels sont
établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à
l'article L. 221-9 du présent code.

View file

@ -1,98 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610604
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610604.xml
---
###### Article L221-8
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est un établissement
public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.<br />
Sans préjudice des attributions de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture définies à l'article L. 513-1 du code rural, cet établissement a
notamment compétence pour :<br />
- donner au ministre chargé des forêts un avis sur les questions concernant les
attributions, le fonctionnement et les décisions des centres régionaux de la
propriété forestière, prévus à l'article L. 221-1 et lui présenter toute étude
ou projet dans ce domaine ;<br />
- prêter son concours aux centres régionaux de la propriété forestière,
notamment par la création et la gestion de services communs afin de faciliter
leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif et
coordonner leurs actions au plan national ;<br />
- apporter son concours à l'application du statut commun à ses personnels et à
ceux des centres régionaux de la propriété forestière mentionnés à l'article L.
221-4 en veillant notamment à permettre la mobilité de ces personnels entre les
centres régionaux et entre ceux-ci et le Centre national professionnel de la
propriété forestière ;<br />
- donner son avis au ministre chargé des forêts sur le montant et la répartition
qu'il arrête des ressources financières globalement affectées aux centres
régionaux de la propriété forestière et au Centre national professionnel de la
propriété forestière et concourir à leur mise en place dans le cadre d'une
convention-cadre passée avec l'Etat, compte tenu des versements du Fonds
national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture
;<br />
- donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne
forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et financier
;<br />
- contribuer aux actions de développement concernant la forêt, les arbres, le
bois et la biomasse, par l'animation, la coordination, la recherche et la
formation ;<br />
- réaliser et diffuser tous travaux et études se rapportant au développement de
la forêt ;<br />
- contribuer au rassemblement des données françaises, communautaires et
internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer
la diffusion ;<br />
- favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la
forêt en France, sur le territoire de l'Union européenne et à l'étranger.<br />
Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur
toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable
de la forêt et de ses fonctions économiques, environnementales et sociales, et à
sa contribution à l'aménagement rural.<br />
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est administré par
un conseil d'administration composé :<br />
- d'un ou plusieurs représentants de chacun des centres régionaux de la proprété
forestière ; leur nombre est fixé compte tenu de la surface des forêts privées
situées dans le ressort de chacun des centres ;<br />
- de deux représentants des organisations syndicales du personnel
représentatives au plan national ;<br />
- du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou de son
représentant, désigné parmi les membres de cette assemblée ;<br />
- de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des
forêts.<br />
Le président est élu en son sein par les membres du conseil d'administration.<br />
Un fonctionnaire désigné par le ministère chargé des forêts assure les fonctions
de commissaire du Gouvernement auprès du Centre national professionnel de la
propriété forestière. Il peut demander une seconde délibération de toute
décision du conseil d'administration. S'il estime qu'une décision est contraire
à la loi, il peut en suspendre l'application et la transmettre au ministre
chargé des forêts qui peut en prononcer l'annulation.<br />
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées
par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles les
plus représentatives de la propriété forestière privée.<br />
Le financement du Centre national professionnel de la propriété forestière est
assuré dans les conditions définies à l'article L. 221-6.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610605
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610605.xml
---
###### Article L221-9
Le statut applicable aux personnels du centre national professionnel de la
propriété forestière est celui prévu pour les personnels des Centres régionaux
de la propriété forestière.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610625
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610625.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248801.xml
---
###### Article L222-5
@ -14,15 +13,15 @@ Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestio
agréé, en application de l'article L. 222-1, et non dotée d'un tel plan se
trouve placée sous un régime spécial d'autorisation administrative. Aucune coupe
ne peut y être faite sans l'autorisation préalable du représentant de l'Etat
dans le département, après avis du Centre régional de la propriété forestière.
dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière.
Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de
réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément
indispensable. Après une période de trois ans à compter de la date d'expiration
du plan simple de gestion précédemment agréé ou de la notification de la lettre
adressée au propriétaire par le centre régional de la propriété forestière ou
adressée au propriétaire par le Centre national de la propriété forestière ou
l'administration l'invitant à présenter un premier projet de plan simple de
gestion, l'autorisation peut être refusée lorsque l'autorité administrative
après avis du centre régional de la propriété forestière estime que le caractère
après avis du Centre national de la propriété forestière estime que le caractère
répété des demandes, l'importance de la coupe ou sa nature, ou l'évolution des
peuplements présents sur la propriété nécessitent de définir une orientation de
gestion ou des travaux importants ou de ne plus différer la présentation d'un

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610627
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610627.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021288677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/86/LEGIARTI000021288677.xml
---
###### Article L222-6
@ -14,7 +13,7 @@ I. - Le règlement type de gestion prévu au II de l'article L. 8 a pour objet d
définir des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de
peuplements forestiers identifiés régionalement. Ce document est élaboré par un
organisme de gestion en commun agréé, un expert forestier agréé ou l'Office
national des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la propriété
national des forêts et soumis à l'approbation du Centre national de la propriété
forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion. Un
règlement type de gestion peut être élaboré et présenté à l'approbation par
plusieurs organismes de gestion en commun ou par plusieurs experts forestiers
@ -25,7 +24,7 @@ comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des
recommandations essentielles conformes à une gestion durable en prenant en
compte les usages locaux et portant tant sur la conduite des grands types de
peuplements que sur les conditions que doit remplir une parcelle forestière pour
que sa gestion durable soit possible. Ce document est élaboré par chaque centre
régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat
que sa gestion durable soit possible. Ce document est élaboré par le Centre
national de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat
dans la région après avis de la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610633
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610633.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000021288671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/28/86/LEGIARTI000021288671.xml
---
###### Article L223-2
@ -21,12 +20,12 @@ coupe en violation d'une décision administrative ou judiciaire en ordonnant
l'interruption.<br />
II. - Le propriétaire qui a été condamné en application de l'article L. 223-1
doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au centre régional de
doit, à la demande de l'autorité administrative, présenter au Centre national de
la propriété forestière un avenant au plan simple de gestion applicable aux bois
concernés par la coupe. A défaut d'avenant présenté dans le délai imparti, le
plan simple de gestion est réputé caduc.<br />
III. - En outre, l'autorité administrative, après avis du centre régional de la
III. - En outre, l'autorité administrative, après avis du Centre national de la
propriété forestière, peut imposer au propriétaire du fonds la réalisation, dans
un délai fixé par elle, de travaux de reconstruction forestière sur les fonds
parcourus par la coupe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000019298534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/85/LEGIARTI000019298534.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248795.xml
---
###### Article L247-1
@ -23,7 +23,7 @@ dispositions suivantes.<br />
Dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues par l'article L. 222-1, ces
associations syndicales élaborent pour la partie forestière de leur périmètre un
plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la
plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du Centre national de la
propriété forestière au nom des propriétaires.<br />
Elles peuvent, à titre accessoire, autoriser ou réaliser des équipements à des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610724
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X252L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610724.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248780.xml
---
###### Article L252-1
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610724.xml
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas
applicables en Guyane.<br />
Les missions assignées par le présent livre au centre régional de la propriété
forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont
exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des
produits forestiers.
Les missions assignées par le présent livre au centre national de la propriété
forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de
la forêt et des produits forestiers.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006611019
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X380L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611019.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248786.xml
---
###### Article L380-1
@ -31,7 +30,7 @@ peut inscrire des terrains situés dans les forêts dotées d'un des documents d
gestion visés à l'article L. 4 du présent code qu'avec l'accord exprès du
propriétaire ou de son mandataire autorisé, et après avis de l'Office national
des forêts pour les forêts visées à l'article L. 141-1 du présent code ou du
centre régional de la propriété forestière pour les forêts des particuliers.<br />
Centre national de la propriété forestière pour les forêts des particuliers.<br />
Toute modification sensible du milieu naturel forestier due à des causes
naturelles ou extérieures au propriétaire, à ses mandataires ou ayants droit,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610251
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610251.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248820.xml
---
###### Article L10
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610251.xml
Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable
mentionnées à l'article L. 8, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales
à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département après avis du
centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, à
Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts, à
l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la
moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre
d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 130-1 du code de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610253
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X011L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610253.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248806.xml
---
###### Article L11
@ -46,7 +45,7 @@ f) Article L. 350-1 du code de l'environnement ;<br />
g) Article L. 414-4 du code de l'environnement.<br />
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance
de l'Office national des forêts et du centre régional de la propriété forestière
de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière
la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits
forestiers recensant, dans les espaces boisés, les habitats d'espèces de la
faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610257
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X014L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610257.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248790.xml
---
###### Article L14
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610257.xml
Les dispositions du présent livre sont applicables en Guyane sous réserve des
modifications et adaptations suivantes :<br />
1° Les missions assignées au centre régional de la propriété forestière ou au
Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par la
commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;<br />
1° Les missions assignées au Centre national de la propriété forestière sont
exercées par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 6 :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610240
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610240.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000021248832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248832.xml
---
###### Article L4
@ -21,7 +20,7 @@ directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régi
d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et les schémas
régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers, l'avis du
Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article
L. 221-8 est également requis.<br />
L. 221-1 est également requis.<br />
Les documents de gestion des forêts sont les suivants :<br />

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610243
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X006L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610243.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000021248828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248828.xml
---
###### Article L6
I. - Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les
I.-Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les
forêts mentionnées à l'article L. 111-1.<br />
Doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé :<br />
Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à un
seuil fixé par département entre 10 et 25 hectares par le ministre chargé des
forêts, sur proposition du centre régional de la propriété forestière et après
forêts, sur proposition du Centre national de la propriété forestière et après
avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à
l'article L. 221-8, en tenant compte des potentialités de production, de
l'article L. 221-1, en tenant compte des potentialités de production, de
l'intérêt écologique et social identifié par les orientations régionales
forestières dont relèvent les forêts dont il s'agit, et de la structure foncière
et forestière du département ;<br />
@ -30,7 +29,7 @@ peut être levée ou adaptée pour certaines catégories de forêts offrant de
faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique
important.<br />
II. - A la demande du ou des propriétaires ou de son ou de leurs mandataires, un
II.-A la demande du ou des propriétaires ou de son ou de leurs mandataires, un
document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut également être arrêté
ou agréé s'il concerne un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale
d'au moins 10 hectares situées sur le territoire d'une même commune ou de

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610250
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X009L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610250.xml
Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021248825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248825.xml
---
###### Article L9
Dans tout massif d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant
de l'Etat dans le département après avis du centre régional de la propriété
de l'Etat dans le département après avis du Centre national de la propriété
forestière et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une
surface supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le
département dans les mêmes conditions, la personne pour le compte de laquelle la