Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610317
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L04AXXAB
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610318
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L04AXXAC
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###### Article L134-4
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610317.xml
Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres,
tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas
prix, est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois
d'emprisonnement et de 150000 F d'amende. Si la vente a été faite au profit de
l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée
d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Si la vente a été faite au profit
de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée
nulle.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610346
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
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###### Article L135-8
Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que
ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 25000 F.
ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 3 750 euros.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610404
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610405
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---
###### Article L144-1
@ -19,6 +19,6 @@ entraîner la nullité des opérations.<br />
Toute vente ou coupe effectuée par ordre des représentants des collectivités et
personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, en infraction aux
dispositions de l'alinéa précédent, donne lieu contre eux à une amende de 30000
F, sans préjudice des dommages-intérêts qui sont dus aux propriétaires. Les
dispositions de l'alinéa précédent, donne lieu contre eux à une amende de 4 500
euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui sont dus aux propriétaires. Les
ventes ainsi effectuées sont déclarées nulles.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610567
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610568
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---
###### Article L173-4
Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiètement de toute
nature, entraînant la destruction de l'état boisé dans les bois et forêts
relevant du régime forestier, est puni d'une amende de 25000 F par hectare
relevant du régime forestier, est puni d'une amende de 3 750 euros par hectare
détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu et de la
confiscation des récoltes, des outils et des installations. Toute fraction
d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'article L. 363-21.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610571
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X173L05AXXAC
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610572
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X173L05AXXAD
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###### Article L173-5
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les bois, forêts et terrains
relevant du régime forestier, seront punis d'une amende de 25000 F, sans
relevant du régime forestier, seront punis d'une amende de 3 750 euros, sans
préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610729
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X253L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610729.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610730
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X253L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/07/LEGIARTI000006610730.xml
---
###### Article L253-2
@ -21,4 +21,4 @@ défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées
elles.<br />
Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni d'une
amende de 25000 F, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
amende de 3 750 euros, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610895
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L10AXXAC
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610896
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610896.xml
---
###### Article L322-10
@ -23,5 +23,5 @@ maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut êt
réduite par l'autorité administrative.<br />
Ceux qui passent outre aux interdictions prévues par le présent article sont
punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice s'il y a lieu, des
punis d'une amende de 3750 euros, sans préjudice s'il y a lieu, des
dommages-intérêts.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610889
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610889.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610890
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610890.xml
---
###### Article L322-9-1
@ -17,10 +17,10 @@ de la peine contraventionnelle assorti d'une injonction de respecter ces
dispositions.<br />
Il impartit un délai pour l'exécution des travaux nécessaires. L'injonction est
assortie d'une astreinte dont il fixe le taux, qui ne peut être inférieur à 200
F et supérieur à 500 F par jour et par hectare soumis à l'obligation de
débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant laquelle cette
astreinte est applicable.<br />
assortie d'une astreinte dont il fixe le taux, qui ne peut être inférieur à
30,49 euros et supérieur à 76,22 euros par jour et par hectare soumis à
l'obligation de débroussaillement. Il fixe également la durée maximale pendant
laquelle cette astreinte est applicable.<br />
L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois : il peut être ordonné même si le
prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610887
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610887.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610888
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X322L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/08/LEGIARTI000006610888.xml
---
###### Article L322-9
Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d' une amende de 25000 F ou de
Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros ou de
l'une de ces deux peines seulement, ceux qui ont causé l'incendie des bois,
forêts, landes, maquis, plantations et reboisements d'autrui, par des feux
allumés à moins de deux cent mètres de ces terrains, ou par des feux ou lumières
portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces d'artifice
allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être
portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent de causer un
incendie dans les conditions mentionnées par le présent article, ne sont pas
intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était
allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, ou par des feux ou
lumières portés ou laissés sans précautions suffisantes, ou par des pièces
d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence. Ces pénalités
peuvent être portées au double à l'encontre de ceux qui, sachant qu'ils viennent
de causer un incendie dans les conditions mentionnées par le présent article, ne
sont pas intervenus aussitôt pour arrêter le sinistre et, si leur action était
insuffisante, n'ont pas averti immédiatement une autorité administrative ou de
police.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610923
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X331L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610923.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610924
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X331L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610924.xml
---
###### Article L331-7
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations
exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de
25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 3
750 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610987
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610987.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610988
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610988.xml
---
###### Article L363-7
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 363-2 et L. 363-4, le
propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 25000 F au plus par
hectare de bois défriché. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare
en application de l'article L. 363-21.<br />
propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 3 750 euros au plus
par hectare de bois défriché. Toute fraction d'hectare est comptée pour un
hectare en application de l'article L. 363-21.<br />
L'amende sera triplée en cas de défrichement de réserves boisées dont la
conservation est imposée au propriétaire en application de l'article L.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006610998
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610998.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610999
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/09/LEGIARTI000006610999.xml
---
###### Article L363-14
Les infractions aux dispositions de l'article L. 363-12 sont punies d'une amende
calculée à raison de 25000 F par hectare de terrain exploité, défriché ou
calculée à raison de 3 750 euros par hectare de terrain exploité, défriché ou
pâturé, sans préjudice, le cas échéant, des dommages-intérêts. Toute fraction
d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'article L. 363-21,
pour la détermination du nombre d'hectares.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611001
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611001.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611002
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X363L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611002.xml
---
###### Article L363-15
La coupe ou l'enlèvement de choux-palmistes non autorisé par l'autorité
administrative est puni d'une amende de 25000 F sans préjudice de tous
administrative est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de tous
dommages-intérêts et de l'application des dispositions des articles L. 351-1 et
L. 351-3. En outre, une peine d'emprisonnement de deux ans peut être
prononcée.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006611068
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X443L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611068.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006611069
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X443L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/10/LEGIARTI000006611069.xml
---
###### Article L443-2
@ -46,17 +46,18 @@ d'Etat.<br />
Au cas où le propriétaire refuse de s'engager à exécuter les travaux prescrits
ou n'exécute pas ses engagements dans les délais impartis, il est fait
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et, le cas
échéant, de l'article L. 541-3. Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne
peuvent pas faire l'objet d'exploitation privée après exécution des travaux
obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à
l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de
l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété
et fixe le prix des terrains.<br />
échéant, de l'article L. 541-3.<br />
Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet
d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire
peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains. A
défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire,
prononce le transfert de propriété et fixe le prix des terrains.<br />
Quiconque, y compris le propriétaire, aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé
les ouvrages, boisements et plantations, établis en application du présent
article, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000
F.<br />
article, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750
euros.<br />
L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur
les terrains visés au présent article, quel que soit leur régime de propriété.