code_forestier/partie_reglementaire/livre_ii
République française 3194cb4c49 Décret n°70-54 du 15 janvier 1970 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 63-810 DU 6 août 1963 EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS ACCORDEES, DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS, AVANT JUGEMENT DEFINITIF
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304324
Ancien identifiant: 1DX97054
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/43/JORFTEXT000000304324.xml
1979-02-07 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n°70-54 du 15 janvier 1970 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 63-810 DU 6 août 1963 EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS ACCORDEES, DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS, AVANT JUGEMENT DEFINITIF 1979-02-07 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°57-331 du 11 mars 1957 RAP POUR L'APPLICATION DE DECRET 541302 DU 30-12-1954 1979-02-07 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES 1979-02-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-02-07 2012-07-01 LEGISCTA000006121949

Livre II : Bois et forêts des particuliers.