Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509743
Ancien identifiant: 1LX963810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509743.xml
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République française 1979-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121941
### Livre II : Bois et forêts des particuliers.
- [Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.](titre_ii)
- [Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.](titre_iv)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138681
---
#### Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée.
- [Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations et sanctions.](chapitre_iii)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006152802
---
##### Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Election des administrateurs.](section_2)
- [Section 3 : Administration générale.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières et comptables.](section_4)
- [Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière.](section_5)
- [Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.](section_6)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006168858
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610584
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610584.xml
---
###### Article L221-1
Dans chaque région ou groupe de régions, un ou plusieurs établissements publics
dénommés "centres régionaux de la propriété forestière" ont compétence, dans le
cadre de la politique forestière définie par les lois et règlements, pour
développer et orienter la production forestière des bois, forêts et terrains
autres que ceux mentionnés à l'article L. 111-1, en particulier par :<br />
- le développement des groupements forestiers et de la coopération, tant pour la
gestion des forêts que pour l'écoulement des produits ;<br />
- la vulgarisation des méthodes de sylviculture intensive ;<br />
- l'élaboration d'orientations régionales de production et l'approbation des
plans simples de gestion prévus aux articles L. 222-1 à L. 222-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1980-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006610587
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610587.xml
---
###### Article L221-2
Les règles de désignation des administrateurs, dans la mesure où elles ne sont
pas fixées par l'article L. 221-3, et les règles de fonctionnement des centres
régionaux de la propriété forestière sont fixées par un décret pris après avis
des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006168859
---
###### Section 2 : Election des administrateurs.
- [Article L221-3](article_l221-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610589
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610589.xml
---
###### Article L221-3
Les administrateurs des centres régionaux sont élus :<br />
Pour deux tiers, par un collège départemental constitué par les propriétaires
des forêts non mentionnés à l'article L. 111-1. Leur nombre est fixé pour chaque
département par le règlement d'administration publique prévu à l'article L.
221-2, proportionnellement à l'importance de la forêt privée.<br />
Les administrateurs élus par ce collège seront membres de la chambre
départementale d'agriculture ;<br />
Pour un tiers, par les organisations professionnelles les plus représentatives
de la forêt privée, groupées en collège régional.<br />
Les administrateurs des centres régionaux doivent être propriétaires d'un
immeuble inscrit au fichier cadastral forestier, non mentionné à l'article L.
111-1 et dont le revenu cadastral, dans une commune ou plusieurs communes
limitrophes, atteint un minimum fixé par décret.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006168860
---
###### Section 3 : Administration générale.
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610593
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610593.xml
---
###### Article L221-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels techniques recrutés
par les centres régionaux et les conditions de compétence et de recrutement
exigées des cadres supérieurs de ces mêmes centres.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006610595
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610595.xml
---
###### Article L221-5
Les personnels mentionnés à l'article L. 221-4 peuvent, sur instructions du
centre régional, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence des
centres, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de
la date de leur visite.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006168861
---
###### Section 4 : Dispositions financières et comptables.
- [Article L221-6](article_l221-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610597
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610597.xml
---
###### Article L221-6
Le prélèvement sur les recettes du fonds forestier national, défini par
l'article 31 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978,
est affecté au financement des centres régionaux de la propriété forestière.<br />
Les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux centres
régionaux de la propriété forestière par l'intermédiaire du fonds national de
péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.<br />
Cette cotisation est fixée à 50 p. 100 du montant des taxes perçues par
l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre
en nature de bois.<br />
La cotisation est répartie entre les chambres d'agriculture départementales en
fonction notamment de la superficie forestière constatée dans la statistique
agricole.<br />
Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de
répartition entre les centres régionaux de la propriété forestière des sommes
mentionnées aux alinéas qui précèdent.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGISCTA000006168862
---
###### Section 5 : Conseil technique auprès des centres régionaux de la propriété forestière.
- [Article L221-7](article_l221-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610599
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610599.xml
---
###### Article L221-7
Un représentant de l'autorité supérieure est placé auprès de chaque centre
régional. Il remplit le rôle de conseiller technique. A ce titre, il peut
demander une seconde lecture de toute délibération du centre. S'il estime qu'une
délibération est contraire à la loi, il ne peut que la suspendre et en appeler à
la décision de l'autorité supérieure.<br />
Les attributions de ce conseiller technique sont fixées par un règlement
d'administration publique pris après avis des organisations professionnelles les
plus représentatives de la forêt privée.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006168863
---
###### Section 6 : Commission nationale professionnelle de la propriété forestière.
- [Article L221-8](article_l221-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610601
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X221L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610601.xml
---
###### Article L221-8
Une commission nationale composée de représentants de chacun des centres
régionaux de la propriété forestière, en nombre proportionnel à l'importance des
forêts privées dans le ressort de chacun des centres, a pour mission de fournir
au ministre un avis sur les décisions des centres régionaux.

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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152804
---
##### Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées et plans simples de gestion.
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Section 2 : Plans simples de gestion.](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610608
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610608.xml
---
###### Article L222-1
Dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat et selon la cadence de
présentation établie par le centre régional, tout propriétaire d'une forêt
susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière et non mentionnée à
l'article L. 111-1, répondant à des caractéristiques de surface et d'âge
définies par l'autorité supérieure pour chaque type de forêt après avis du
centre régional, présente à l'agrément du centre un plan simple de gestion. Ce
plan comprend obligatoirement un programme d'exploitation des coupes et, le cas
échéant, un programme des travaux d'amélioration. Le plan simple de gestion doit
être conforme à l'une des orientations régionales de production élaborées par le
centre et approuvé par l'autorité supérieure après avis de la commission
mentionnée à l'article L. 221-8. En cas de désaccord entre le propriétaire et le
centre, l'autorité supérieure, après l'avis de cette commission, statue sur le
recours formé par le propriétaire.<br />
Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour
l'approbation des plans simples de gestion.<br />
En aucun cas, l'autorité supérieure ne peut rendre applicable le présent
chapitre au propriétaire d'une surface inférieure à 25 hectares d'un seul
tenant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application des
articles L. 222-1 à L. 222-4.

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Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168881
---
###### Section 2 : Plans simples de gestion.
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610612
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610612.xml
---
###### Article L222-2
Le propriétaire a le droit d'avancer de cinq ans ou retarder de dix ans le
programme d'exploitation prévu au plan simple de gestion, sans avoir à consulter
au préalable le centre intéressé.<br />
Le centre peut, en outre, autoriser des coupes extraordinaires en deçà et
au-delà de cette limite.<br />
De plus, en cas d'événements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui
impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à
l'abattage. Toutefois, il doit, avant d'entreprendre la coupe, aviser le centre
régional et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires. Pendant
ce délai, le centre peut faire opposition à cette coupe.<br />
En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation,
à l'abattage de bois pour les besoins de sa consommation rurale et domestique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610616
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610616.xml
---
###### Article L222-3
En ce qui concerne les mutations à titre onéreux ou à titre gratuit des forêts
entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1,
l'engagement prévu au 2° de l'article 703 du code général des impôts est
remplacé :<br />
Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion
déjà agréé par le centre régional et de ne le modifier qu'avec l'agrément de ce
centre ;<br />
Soit, si au moment de la mutation aucun plan simple de gestion n'est agréé pour
la forêt en cause, par l'engagement d'en faire agréer un dans un délai de cinq
ans à compter de la date de la mutation et d'en appliquer un pendant trente ans
dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.<br />
Dans ce dernier cas, le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement
d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normal prévu au 2° de l'article
703 du code général des impôts pendant le délai où le plan simple de gestion de
cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.<br />
Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'agrément du plan simple de gestion par le
centre ne peut être confirmé ou donné qu'avec l'accord du représentant de
l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 221-7. En cas de refus
d'agrément, le propriétaire peut faire appel de cette décision auprès de
l'autorité supérieure.<br />
Les propriétaires d'immeubles forestiers non soumis au régime forestier qui
feraient appel, pour l'établissement des plans prévus au premier alinéa de
l'article L. 222-1, à des experts agréés par l'autorité supérieure, peuvent
recevoir une aide de l'Etat.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152805
---
##### Chapitre III : Obligations et sanctions.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610630
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610630.xml
---
###### Article L223-1
Dans tout massif non soumis au régime forestier, d'une étendue d'au moins quatre
hectares d'un seul tenant, après toute coupe rase de résineux et lorsqu'il n'y a
pas possibilité de régénération naturelle satisfaisante, les propriétaires du
sol sont tenus de prendre dans un délai de cinq ans les mesures nécessaires à la
reconstitution de peuplements forestiers susceptibles de donner ultérieurement
une production au moins équivalente à celle du peuplement exploité, sauf
dérogation accordée dans des conditions définies par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610632
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610632.xml
---
###### Article L223-2
Jusqu'à l'approbation par le centre régional des plans simples de gestion
correspondants, sont considérées comme coupes extraordinaires justiciables d'une
autorisation préalable du centre, ou avant son installation, d'une autorisation
de l'administration, les coupes assises dans les massifs boisés de plus de cent
hectares d'un seul tenant, traités en taillis sous futaie ou en futaie composée
en majorité d'essences feuillues, ayant pour effet d'appauvrir de plus de 50 p.
100, sur la surface exploitée, le volume de futaie sur pied existant à la date
du 8 août 1963.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610634
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610634.xml
---
###### Article L223-3
En cas de coupe abusive non conforme aux dispositions de l'article L. 222-1 et
des deux premiers alinéas de l'article L. 222-2, ou non autorisée, conformément
à l'article L. 222-4 ou à l'article L. 223-2, le propriétaire du fonds est
passible d'une amende de 50 à 120000 F lorsque le total des circonférences des
arbres exploités mesurés à 1,30 mètre du sol, le taillis non compris, dépasse
500 mètres. En cas d'enlèvement des arbres, les dispositions de l'article L.
331-3 sont applicables.<br />
La même peine est applicable en cas d'infraction aux dispositions de l'article
L. 223-1.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610638
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610638.xml
---
###### Article L223-4
Les infractions mentionnées à l'article précédent ainsi que les infractions
contraventionnelles aux dispositions des articles L. 222-1 à L. 222-4 sont
constatées par les fonctionnaires de l'administration chargée des forêts au
moyen de procès-verbaux non soumis à la formalité de l'affirmation et faisant
foi jusqu'à preuve contraire. Lorsqu'il s'agit de coupe dans une forêt gérée
conformément à un plan agréé par le centre régional, ces fonctionnaires doivent
s'assurer auprès du centre intéressé de la matérialité de l'infraction avant de
dresser procès-verbal.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610642
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X223L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/06/LEGIARTI000006610642.xml
---
###### Article L223-5
Le ministre peut, avant jugement définitif, accorder, dans les conditions fixées
par règlement d'administration publique, le bénéfice d'une transaction sur la
poursuite des infractions mentionnées aux articles L. 223-3 et L. 223-4. Cette
transaction ne peut excéder 1000 F par infraction.<br />
Indépendamment des sanctions mentionnées à l'article L. 223-3, le ministre, sur
avis des centres régionaux, peut prescrire l'exécution de mesures de
reconstitution forestière.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121949
### Livre II : Bois et forêts des particuliers.
- [Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée](titre_ii)
- [Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.](titre_iv)

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---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138721
---
#### Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
- [Chapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations et sanctions.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006152911
---
##### Chapitre II : Orientations régionales de production et plans simples de gestion
- [Section 2 : Plans simples de gestion](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006168925
---
###### Section 2 : Plans simples de gestion
- [Sous-Section 1 : Définition.](sous-section_1)
- [Sous-Section 3 : Application.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006184042
---
###### Sous-Section 1 : Définition.
- [Article R222-4](article_r222-4.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006612338
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612338.xml
---
###### Article R222-4
Dans chaque département et pour chaque type de forêts, l'arrêté préfectoral,
pris en exécution du premier alinéa de l'article L. 222-1, fixe la surface
minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être gérée
conformément à un plan simple de gestion agréé par le centre régional.<br />
Pour les propriétés répondant aux caractéristiques de surface ainsi déterminées,
l'arrêté préfectoral peut dispenser de l'obligation prévue à l'alinéa précédent
les forêts résineuses aussi longtemps que les peuplements les plus âgés ne
dépassent pas l'âge de quinze ans.<br />
Le centre régional de la propriété forestière dispose d'un délai de trois mois à
compter de la date à laquelle le préfet lui a demandé de lui faire connaître son
avis. Si le centre n'a pas répondu dans le délai prescrit le préfet statue sans
cet avis.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2003-10-03
Identifiant: LEGISCTA000006184044
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###### Sous-Section 3 : Application.
- [Article R222-17](article_r222-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006612394
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X222R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/23/LEGIARTI000006612394.xml
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###### Article R222-17
Dans le cas de coupe d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 222-2,
le propriétaire avise le centre régional, par lettre recommandée, des raisons,
des lieux et de l'importance de la coupe projetée.<br />
Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette
lettre, faire opposition à la coupe par lettre recommandée. Dans ce cas, le
propriétaire peut saisir le ministre de l'agriculture par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception dans les dix jours suivant la réception de la
lettre du centre régional. Le ministre statue après avis de la commission
nationale professionnelle de la propriété forestière privée.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152913
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##### Chapitre III : Obligations et sanctions.
- [Article R*223-4](article_r223-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1988-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006612451
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX2X223R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/24/LEGIARTI000006612451.xml
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###### Article R*223-4
Le ministre de l'agriculture est compétent pour exercer le pouvoir de
transaction prévu au premier alinéa de l'article L. 223-5 et pour prescrire
l'exécution des mesures mentionnées au deuxième alinéa du même article.