Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier)

Application des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi n° 51-516 du 8 mai 1951.‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier (Première partie : ‎Législative) dont les dispositions sont publiées en pagination spéciale (pages 1 à 35 CF) au présent ‎Journal officiel.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991, « ont force de loi, dans leur rédaction en ‎vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code ‎forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 ».‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880699
Ancien identifiant: 1DX979113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880699.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [Annexes](annexes)

9
annexes/README.md Normal file
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Date de début: 1998-09-25
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006099193
---
## Annexes
- [Article Annexe I à l'article R221-1](article_annexe_i_a_l_article_r221-1.md)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099185
- [Livre Ier : Régime forestier.](livre_ier)
- [Livre II : Bois et forêts des particuliers.](livre_ii)
- [Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.](livre_iii)
- [Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.](livre_iv)
- [Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.](livre_v)

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121939
### Livre Ier : Régime forestier.
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre II : Office national des forêts.](titre_ii)
- [Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.](titre_iii)
- [Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier](titre_v)
- [Titre VI : Forêts et terrains indivis soumis au régime forestier.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138667
---
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610261
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610261.xml
---
###### Article L111-1
Sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du
présent livre :<br />
1° Les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat ou sur
lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;<br />
2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de
reconstitution et les terrains à boiser mentionnés à l'article L. 141-1,
appartenant aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux
établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés
mutualistes et aux caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et
personnes morales ont des droits de propriété indivis ;<br />
3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 jusqu'à
libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br />
4° Les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d'un groupement forestier
constitué dans les conditions prévues à l'article L. 243-3.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168843
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610295
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610295.xml
---
###### Article L122-8
Les agents assermentés de l'Office national des forêts sont responsables des
délits et contraventions forestiers qui sont commis dans leur triage et
passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs d'infractions
lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138669
---
#### Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
- [Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ou à boiser.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Délimitation et bornage.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Exploitation des coupes.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Récolements.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.](chapitre_viii)

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152777
---
##### Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ou à boiser.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610305
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610305.xml
---
###### Article L131-1
Lorsque des biens soumis au régime forestier en vertu des dispositions de
l'article L. 111-1 (1°) sont incorporés au domaine public national ou affectés à
des administrations de l'Etat ou à des établissements publics nationaux,
conformément aux dispositions du code du domaine de l'Etat, des indemnités
déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont mises à
la charge du service ou de l'établissement bénéficiaire de cette incorporation
ou de cette affectation. Ces indemnités sont versées au Trésor à titre de fonds
de concours. Dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font
l'objet d'un rattachement par transfert de crédits en vue d'être employées à
l'achat, sur le budget de l'Etat, de terrains boisés ou à boiser.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610307
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610307.xml
---
###### Article L131-2
Lorsque, dans les cas prévus par la loi, des biens soumis au régime forestier en
vertu des dispositions de l'article L. 111-1 (1°) sont aliénés, le produit de
l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours pour
dépenses d'intérêt public en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains
boisés ou à boiser.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux soultes en argent
attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine
forestier national.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152778
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##### Chapitre II : Délimitation et bornage.
- [Article L132-1](article_l132-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610309
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610309.xml
---
###### Article L132-1
La séparation entre les bois, forêts et terrains à boiser de l'Etat et les
propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation partielle, soit
d'une délimitation générale.<br />
La séparation par délimitation partielle peut être requise soit par l'Office
national des forêts, soit par les propriétaires riverains.<br />
L'action en délimitation partielle est intentée soit par l'Etat, soit par les
propriétaires riverains dans les formes de droit commun en matière de
délimitation des propriétés riveraines.<br />
La délimitation générale d'une forêt est effectuée selon une procédure fixée par
des dispositions réglementaires.<br />
Il est sursis à statuer sur l'action en délimitation partielle si l'Office
national des forêts offre, dans le délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure
de délimitation générale de la forêt.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152779
---
##### Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610310
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610310.xml
---
###### Article L133-1
Tous les bois et forêts du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement
réglé par arrêté ministériel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610313
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610313.xml
---
###### Article L133-2
Toute coupe, dans les bois de l'Etat, non réglée par un aménagement doit être
autorisée par décision spéciale du ministre, à peine de nullité des ventes, sauf
recours éventuel des acquéreurs contre les fonctionnaires ou agents qui auraient
ordonné ou autorisé ces coupes.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152780
---
##### Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes.
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.](section_2)
- [Section 3 : Ventes à l'amiable.](section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610316
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610316.xml
---
###### Article L134-4
Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres,
tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas
prix, donne lieu à l'application des peines portées par l'article 412 du code
pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts. Si la vente a été faite au
profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera
déclarée nulle.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168845
---
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006610319
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610319.xml
---
###### Article L134-1
Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'article L. 134-7,
soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des règlements pris pour leur
application à peine d'être considérée comme vente clandestine et déclarée nulle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610321
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610321.xml
---
###### Article L134-2
Ne peuvent prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes
interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit
comme associés ou cautions :<br />
1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, les
ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts, dans toute
l'étendue de la République, les fonctionnaires chargés de présider ou de
concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes, dans toute
l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut
excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente et ils sont,
en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction prévus par
l'article 175 du code pénal ;<br />
2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et
neveux des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, des
ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts, dans toute
l'étendue du territoire pour lequel ceux-ci sont commissionnés.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende égale à celle
qui est prévue au 1° ;<br />
3° Les membres des tribunaux administratifs et les magistrats et greffiers des
tribunaux de grande instance dans toute la circonscription de leur ressort.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous
dommages-intérêts, s'il y a lieu.<br />
Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée
nulle.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610324
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610324.xml
---
###### Article L134-3
Les cautions de la vente sont solidairement tenues du paiement des dommages,
restitutions et amendes qu'aurait encourus l'acheteur de coupes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610326
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610326.xml
---
###### Article L134-5
Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses
de la vente dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de la vente et il sera
procédé, dans les formes prescrites par l'article L. 134-7, à une nouvelle vente
de la coupe à sa folle enchère.<br />
L'acheteur déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la
revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610327
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610327.xml
---
###### Article L134-6
Tout procès-verbal de vente emporte exécution parée contre les acheteurs, leurs
associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que
pour accessoires et frais.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006168846
---
###### Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.
- [Article L134-7](article_l134-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610329
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610329.xml
---
###### Article L134-7
Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont
vendus par l'Office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006168847
---
###### Section 3 : Ventes à l'amiable.
- [Article L134-8](article_l134-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610332
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X134L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610332.xml
---
###### Article L134-8
Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L.
134-7 ci-dessus, que pour des motifs impérieux d'ordre technique ou commercial
dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat. Ces ventes à l'amiable sont
soumises à l'approbation préalable de l'autorité supérieure.

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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152781
---
##### Chapitre V : Exploitation des coupes.
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md)
- [Article L135-6](article_l135-6.md)
- [Article L135-7](article_l135-7.md)
- [Article L135-9](article_l135-9.md)
- [Article L135-10](article_l135-10.md)
- [Article L135-11](article_l135-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610334
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610334.xml
---
###### Article L135-1
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes,
ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à
peine contre l'acheteur d'une amende égale au triple de la valeur des bois non
compris dans la vente, sans préjudice de la restitution de ces mêmes bois ou de
leur valeur.<br />
Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts qui
auraient permis ou toléré ces additions ou changements, seraient punis de
pareille amende, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des
dispositions du code pénal.<br />
Les amendes prévues au présent article sont toujours supérieures à 2000 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610349
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610349.xml
---
###### Article L135-10
Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils
aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions
forestiers commis dans leurs coupes si leurs facteurs ou gardes-coupes n'en font
leurs rapports. Ces rapports doivent être remis à l'ingénieur de l'Etat chargé
des forêts qui est compétent en matière de poursuites, dans un délai de cinq
jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610351
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610351.xml
---
###### Article L135-11
Les acheteurs de coupes et leurs cautions sont responsables du paiement des
amendes et restitutions encourues pour délits et contraventions forestiers
commis dans la coupe par les facteurs, gardes-coupes, ouvriers, bûcherons,
voituriers et tous autres employés par les acheteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610338
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610338.xml
---
###### Article L135-2
Les acheteurs ne peuvent commencer l'exploitation de leurs coupes avant d'avoir
obtenu, par écrit, le permis d'exploiter, à peine d'être poursuivis comme
délinquants ou contrevenants pour les bois qu'ils auraient coupés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610339
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610339.xml
---
###### Article L135-3
Chaque acheteur de coupes peut avoir un facteur ou garde-coupe agréé et
assermenté devant l'autorité judiciaire.<br />
Ce garde-coupe est autorisé à dresser des procès-verbaux dans les limites de la
coupe. Les procès-verbaux sont soumis aux mêmes formalités que ceux dressés par
des agents assermentés de l'Office national des forêts et font foi jusqu'à
preuve contraire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610340
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610340.xml
---
###### Article L135-4
L'acheteur de coupes doit respecter tous les arbres marqués ou désignés pour
demeurer en réserve, quelle que soit leur qualification, même si leur nombre
excède celui qui est porté au procès-verbal de martelage. Il ne peut y avoir
compensation entre arbres coupés en infraction et arbres non réservés que
l'acheteur aurait laissés sur pied.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610341
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610341.xml
---
###### Article L135-5
Les amendes encourues par les acheteurs de coupes pour abattage ou déficit
d'arbres réservés sont fixées comme pour la coupe ou l'enlèvement de bois dans
le cas où la circonférence des arbres peut être constatée. Dans le cas
contraire, l'amende est fixée par des dispositions réglementaires.<br />
Il y a lieu à la restitution des arbres ou, s'ils ne peuvent être représentés,
de leur valeur, qui est estimée à une somme au moins égale à l'amende encourue
majorée de moitié, que la circonférence des arbres ait pu ou non être constatée.
Les dommages-intérêts sont au moins égaux à cette valeur de restitution.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610342
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610342.xml
---
###### Article L135-6
La coupe et la vidange des bois seront faites dans les délais fixés par les
clauses de la vente, à moins que les acheteurs de coupes aient obtenu une
prorogation de délai de l'Office national des forêts. L'inexécution de ces
obligations entraîne une amende contraventionnelle et des dommages-intérêts dont
le montant ne pourra être inférieur à la valeur estimative des bois restés sur
pied ou gisant sur coupes. Les bois sont saisis à titre de garantie pour des
dommages-intérêts.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610344
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610344.xml
---
###### Article L135-7
Les acheteurs de coupes doivent exécuter dans les délais fixés les travaux
imposés par les clauses de la vente, tant pour relever et faire façonner les
ramiers et pour nettoyer les coupes des épines, ronces et arbustes nuisibles
selon le mode prescrit à cet effet, que pour réparer les chemins de vidange et
fossés ou repiquer les places à charbon et réaliser les autres ouvrages à leur
charge. En cas d'inexécution dans les délais fixés, ces travaux seront exécutés
à leurs frais.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610348
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X135L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610348.xml
---
###### Article L135-9
Si, dans le cours de l'abattage ou de la vidange, il est dressé des
procès-verbaux pour infractions ou vices d'exploitation, il peut y être donné
suite, sans attendre le récolement.<br />
En cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal sur lequel il ne sera pas
intervenu de jugement, les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national
des forêts peuvent, lors du récolement, constater les infractions par un nouveau
procès-verbal.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152782
---
##### Chapitre VI : Récolements.
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610355
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610355.xml
---
###### Article L136-1
Il est procédé au récolement de chaque coupe dans les trois mois qui suivent le
jour de l'expiration des délais accordés pour la vidange des coupes.<br />
Ces trois mois écoulés, les acheteurs peuvent mettre en demeure l'Office
national des forêts par acte extrajudiciaire ; si, dans le mois suivant la
signification de cet acte, l'Office national des forêts n'a pas procédé au
récolement, l'acheteur demeurera libéré.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610357
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610357.xml
---
###### Article L136-2
Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations de récolement, l'Office
national des forêts et l'acheteur de coupes peuvent requérir l'annulation du
procès-verbal de ces opérations pour vice de forme ou pour fausses
énonciation.<br />
Ils se pourvoient à cet effet devant le tribunal administratif qui statue.<br />
En cas d'annulation du procès-verbal, l'Office national des forêts peut, dans le
mois qui suit, faire dresser un nouveau procès-verbal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610360
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610360.xml
---
###### Article L136-3
A l'expiration des délais fixés par l'article précédent et si l'Office national
des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la
décharge d'exploitation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610361
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X136L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610361.xml
---
###### Article L136-4
Les dispositions des articles L. 136-1 et L. 136-2 sont applicables aux
réarpentages.<br />
Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts seront
passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront
commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de
la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de
l'article L. 351-8.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152783
---
##### Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires.
- [Section 1 : Pâturage.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168848
---
###### Section 1 : Pâturage.
- [Article L137-1](article_l137-1.md)
- [Article L137-2](article_l137-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006610362
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X137L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610362.xml
---
###### Article L137-1
Les formalités prescrites par le chapitre IV du présent titre pour les ventes de
coupes ou produits de coupes sont observées pour les concessions de pâturage des
bêtes aumailles, glandée, panage et paisson.<br />
Ces concessions peuvent être consenties à l'amiable par autorisation spéciale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610365
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X137L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610365.xml
---
###### Article L137-2
Si les bestiaux dont l'introduction en forêt est autorisée par une concession
sont trouvés dans des semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins
de dix ans, le concessionnaire est passible des peines prévues par l'article L.
331-7.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152784
---
##### Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat.
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Exercice.](section_2)
- [Section 3 : Affranchissement.](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168850
---
###### Section 1 : Généralités.
- [Article L138-1](article_l138-1.md)
- [Article L138-2](article_l138-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610368
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610368.xml
---
###### Article L138-1
Il ne peut être fait dans les forêts de l'Etat aucune concession de droit
d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610369
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610369.xml
---
###### Article L138-2
Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les forêts de l'Etat,
que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des
actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus
tels par suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devant les
tribunaux dans le délai de deux ans à dater du 31 juillet 1827 par des usagers
en jouissance à ce moment.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168851
---
###### Section 2 : Exercice.
- [Article L138-3](article_l138-3.md)
- [Article L138-4](article_l138-4.md)
- [Article L138-5](article_l138-5.md)
- [Article L138-6](article_l138-6.md)
- [Article L138-7](article_l138-7.md)
- [Article L138-8](article_l138-8.md)
- [Article L138-9](article_l138-9.md)
- [Article L138-10](article_l138-10.md)
- [Article L138-11](article_l138-11.md)
- [Article L138-12](article_l138-12.md)
- [Article L138-13](article_l138-13.md)
- [Article L138-14](article_l138-14.md)
- [Article L138-15](article_l138-15.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610379
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610379.xml
---
###### Article L138-10
Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires
et sous réserve de l'application du dernier alinéa ci-après, de conduire ou de
faire conduire des chèvres ou moutons dans les forêts et sur les terrains qui en
dépendent, à peine contre les propriétaires du maximum de l'amende prononcée par
l'article L. 331-7.<br />
Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres
valables ou d'une possession équivalente à titre peuvent, s'il y a lieu,
réclamer une indemnité qui serait réglée de gré à gré ou, en cas de
contestation, par les tribunaux judiciaires.<br />
Le pacage des brebis et moutons peut néanmoins être autorisé dans certaines
localités, par décision spéciale de l'autorité supérieure.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610380
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610380.xml
---
###### Article L138-11
Les usagers qui ont droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce
soit, ne peuvent prendre ces bois qu'après que la délivrance leur en a été
faite, sous peine des sanctions prévues au livre III pour les bois coupés en
infraction.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610381
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610381.xml
---
###### Article L138-12
Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par
un entrepreneur spécial qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs
de coupes pour l'usance et la vidange des coupes. L'entrepreneur est soumis à la
même responsabilité et passible des mêmes peines en cas de délit ou
contravention.<br />
Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu par les usagers
individuellement et les lots ne peuvent être faits qu'après l'entière
exploitation de la coupe, à peine de confiscation de la portion de bois abattu
afférente à chacun des contrevenants.<br />
Les usagers ou communes usagères sont garants solidaires des condamnations
prononcées contre lesdits entrepreneurs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610382
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610382.xml
---
###### Article L138-13
Sans préjudice des sanctions contraventionnelles qu'ils encourent
personnellement, les fonctionnaires ou agents qui ont permis ou toléré le
partage sur pied et l'exploitation individuelle des coupes usagères de bois de
chauffage ou le partage des bois en lots avant l'entière exploitation de la
coupe sont responsables, sans recours, de tous les délits et contraventions qui
peuvent avoir été commis à l'occasion de l'exploitation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610383
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610383.xml
---
###### Article L138-14
Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont
délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le
droit d'usage a été accordé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610384
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610384.xml
---
###### Article L138-15
L'emploi des bois de construction doit être fait dans un délai de deux ans,
lequel néanmoins peut être prorogé par l'Office national des forêts. Ce délai
expiré, l'Office peut disposer des arbres non employés.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610370
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610370.xml
---
###### Article L138-3
Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne sont pas affranchies au moyen du
cantonnement ou du rachat, conformément aux articles L. 138-16 et L. 138-17,
l'exercice des droits d'usage peut toujours être réduit par l'Office national
des forêts, suivant l'état et la possibilité des forêts, et n'a lieu que
conformément aux dispositions du présent chapitre et aux modalités prévues par
des dispositions réglementaires.<br />
En cas de contestation sur la possibilité et l'état des forêts, il y a lieu à
recours devant la juridiction administrative.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610371
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610371.xml
---
###### Article L138-4
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et
au panage et en revenir, sont désignés par les ingénieurs en service à l'Office
national des forêts.<br />
Si ces chemins traversent des taillis ou des recrûs de futaie non défensables,
il peut être fait, à frais communs entre les usagers et l'Office national des
forêts, d'après les indications des ingénieurs en service à l'Office, des fossés
suffisamment larges et profonds ou toutes autres clôtures pour empêcher les
bestiaux de s'introduire dans les bois.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610373
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610373.xml
---
###### Article L138-5
La durée du panage et de la glandée ne pourra excéder trois mois.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610374
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610374.xml
---
###### Article L138-6
Quel que soit l'âge ou l'essence des bois, les usagers ne peuvent exercer leurs
droits de pâturage et de panage que dans les cantons qui ont été déclarés
défensables par l'Office national des forêts, sauf recours à la juridiction
administrative, et ce nonobstant toutes possessions contraires.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610375
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610375.xml
---
###### Article L138-7
Chaque année, les maires doivent assurer la publication, dans les communes
usagères, des cantons déclarés défensables et du nombre de bestiaux admis au
pâturage et au panage, qui ont été portés à leur connaissance par l'Office
national des forêts. Ils dressent, s'il y a lieu, dans un délai de quinze jours,
un état de répartition, entre les usagers, du nombre de bestiaux admis.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610376
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610376.xml
---
###### Article L138-8
Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage et de panage que pour les
bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du
maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610377
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610377.xml
---
###### Article L138-9
Les communes et sections de communes usagères sont responsables des
condamnations pécuniaires qui peuvent être prononcées contre les pâtres des
troupeaux communs des usagers, tant pour les infractions aux dispositions du
présent titre, que pour les autres infractions forestières commises par lesdits
pâtres pendant le temps de leur service et dans les limites du parcours.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168852
---
###### Section 3 : Affranchissement.
- [Article L138-16](article_l138-16.md)
- [Article L138-17](article_l138-17.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610385
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610385.xml
---
###### Article L138-16
Les forêts de l'Etat peuvent être affranchies par décision de l'autorité
supérieure de tout droit d'usage au bois, moyennant un cantonnement qui sera
réglé de gré à gré et, en cas de contestation, par les tribunaux judiciaires.<br />
L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'à
l'Etat et non aux usagers.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006610386
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X138L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610386.xml
---
###### Article L138-17
Les autres droits d'usage quelconques et ceux de pâturage, panage et glandée
dans les mêmes forêts ne peuvent être convertis en cantonnement, mais peuvent
être rachetés moyennant des indemnités qui sont réglées de gré à gré ou, en cas
de contestation, par les tribunaux judiciaires.<br />
Néanmoins, le rachat ne peut être requis par l'Office national des forêts dans
les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu une absolue nécessité
pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est
contestée par l'Office national des forêts, les parties peuvent se pourvoir
devant le tribunal administratif qui statue après enquête.

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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138670
#### Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aménagements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152785
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610390
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610390.xml
---
###### Article L141-1
La soumission au régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement,
d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser
appartenant aux départements, communes ou sections de communes, établissements
publics, établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses
d'épargne, est prononcée par l'autorité administrative, le représentant de la
collectivité ou personne morale intéressée entendu. En cas de désaccord, la
décision est prise par arrêté ministériel.<br />
Lorsqu'il s'agit de soumettre au régime forestier, en vue de leur conversion en
bois, des terrains en nature de pâturage appartenant à un département, à une
commune ou à un établissement public, il est statué en cas de contestation par
la juridiction administrative.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610393
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610393.xml
---
###### Article L141-2
Toutes les dispositions des chapitres II à VII du titre III sont applicables aux
terrains soumis au régime forestier appartenant aux collectivités et aux
personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sauf les modifications et
exceptions portées au présent titre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610395
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X141L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/03/LEGIARTI000006610395.xml
---
###### Article L141-3
La propriété des bois communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les
habitants.<br />
Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune
conserve le droit d'en provoquer le partage.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152786
##### Chapitre III : Aménagements.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610400
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X143L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610400.xml
---
###### Article L143-2
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains soumis
au régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales
mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet d'une décision de l'autorité
administrative après avis du représentant de la collectivité ou de la personne
morale intéressée.<br />
L'autorité administrative est autorisée à déléguer à des personnels de l'Office
national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées
par un aménagement.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152787
---
##### Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.
- [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006610402
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610402.xml
---
###### Article L144-1
Les ventes des coupes de toutes natures sont faites à la diligence de l'Office
national des forêts, dans les mêmes formes que pour les bois de l'Etat et en
présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un administrateur
pour les personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sans toutefois que
l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués, puisse
entraîner la nullité des opérations.<br />
Toute vente ou coupe effectuée par ordre des représentants des collectivités et
personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, en infraction aux
dispositions de l'alinéa précédent, donne lieu contre eux à une amende de 1800 à
30000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui sont dûs aux propriétaires.
Les ventes ainsi effectuées sont déclarées nulles.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610406
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610406.xml
---
###### Article L144-2
Les incapacités et défenses prononcées par l'article L. 134-2 sont applicables
aux maires, adjoints et receveurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et
receveurs ou trésoriers des personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1
pour les ventes de bois des communes et personnes morales dont l'administration
leur est confiée.<br />
S'ils passent outre à ces interdictions, ils sont passibles des peines prévues
par le 1° de l'article L. 134-2, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a
lieu, et les ventes sont déclarées nulles.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1991-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006610408
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610408.xml
---
###### Article L144-3
Lors des ventes de coupes et produits de coupes des départements, des
établissements publics, des établissements d'utilité publique, des sociétés
mutualistes et des caisses d'épargne, il est fait réserve en faveur de ces
personnes morales et suivant les formes qui sont prescrites par l'autorité
administrative, de la quantité de bois, tant de chauffage que de construction,
nécessaire pour leur propre usage.<br />
Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour
laquelle ils ont été réservés et ne peuvent être vendus ni échangés sans
autorisation administrative.<br />
Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles ventes ou échanges sont
passibles d'une amende égale à la valeur de ces bois et de la restitution au
profit des personnes morales intéressées de ces mêmes bois ou de leur valeur.
Les ventes ou échanges sont, en outre, déclarés nuls.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610411
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X144L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610411.xml
---
###### Article L144-4
Sont maintenues provisoirement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle les dispositions donnant compétence aux maires et aux
présidents des commissions administratives des établissements publics pour
présider les adjudications des bois façonnés dans les forêts des communes et des
établissements publics communaux.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152788
---
##### Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage.
- [Article L145-1](article_l145-1.md)
- [Article L145-2](article_l145-2.md)
- [Article L145-3](article_l145-3.md)
- [Article L145-4](article_l145-4.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610414
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610414.xml
---
###### Article L145-1
Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour
l'affouage des habitants ne peuvent avoir lieu qu'après que la délivrance en
aura été préalablement faite par l'Office national des forêts.<br />
L'exploitation est effectuée par un entrepreneur spécial nommé par le conseil
municipal et agréé par l'Office national des forêts et en suivant les formes
prescrites par les articles L. 138-12 et L. 138-13, le tout sous les peines
prévues par ces articles.<br />
Toutefois, l'autorité administrative peut, sur la demande du conseil municipal
et l'avis conforme de l'ingénieur en service à l'Office national des forêts,
autoriser le partage sur pied de ces coupes. S'il y a désaccord entre
l'ingénieur en service à l'Office national des forêts et l'autorité
administrative, il est statué définitivement par le ministre.<br />
Lorsque le partage sur pied a été autorisé, l'exploitation a lieu sous la
garantie de trois habitants solvables choisis par le conseil municipal, agréés
par l'Office national des forêts et soumis solidairement à la responsabilité
déterminée par l'article L. 138-12.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610417
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610417.xml
---
###### Article L145-2
S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de
chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières
suivantes :<br />
1° Ou bien par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile
réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ;<br />
2° Ou bien moitié par chef de famille ou de ménage et moitié par tête d'habitant
remplissant les mêmes conditions de domicile.<br />
La personne qui a réellement et effectivement la charge et la direction d'une
famille ou qui possède un ménage distinct où elle demeure et où elle prépare sa
nourriture, est dans les deux cas précédents seule considérée comme chef de
famille ou de ménage.<br />
Toutefois, ont droit à l'affouage les ascendants vivant avec leurs enfants, sans
qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont, ou non, la charge effective d'une
famille ;<br />
3° Ou bien par tête d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant
publication du rôle.<br />
Chaque année, dans la session de printemps, le conseil municipal détermine
lequel de ces trois modes de partage sera appliqué.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610419
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610419.xml
---
###### Article L145-3
En cas de partage par feu et par tête, ou seulement de partage par tête, le
conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au
partage par tête de l'affouage, il est nécessaire, au moment de la publication
du rôle, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six
mois, un domicile réel et fixe dans la commune.<br />
Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis.<br />
Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage
au profit de la caisse communale ou des affouagistes. Dans ce dernier cas, la
vente a lieu dans les conditions prévues au titre III, chapitre IV du présent
livre, par les soins de l'Office national des forêts.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006610421
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X145L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610421.xml
---
###### Article L145-4
Les étrangers ne peuvent être appelés au partage.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152862
---
##### Chapitre VI : Pâturages, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.
- [Article L146-1](article_l146-1.md)
- [Article L146-2](article_l146-2.md)
- [Article L146-3](article_l146-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006610578
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/05/LEGIARTI000006610578.xml
---
###### Article L146-1
Dans aucun cas et sous aucun prétexte, les habitants des communes et les
administrateurs ou employés des établissements et personnes morales définis à
l'article L. 141-1 ne peuvent introduire, ni faire introduire dans les bois
appartenant à des collectivités publiques ou personnes morales des chèvres,
brebis ou moutons, sous les peines prononcées par l'article L. 331-7 contre ceux
qui auraient introduit ou permis d'introduire ces animaux.<br />
Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser par décision spéciale le
pacage des brebis et moutons dans certaines forêts.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610425
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610425.xml
---
###### Article L146-2
Les bois appartenant aux collectivités et personnes morales définies à l'article
L. 141-1 peuvent être affranchis sous les conditions prévues à l'article L.
138-16 de tous droits d'usage au bois.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610427
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X146L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610427.xml
---
###### Article L146-3
Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de
l'Etat, prévues aux articles L. 138-1 à L. 138-17 sont applicables à la
jouissance des collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1
dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois
pourraient être grevés sauf les modifications résultant du présent titre, et à
l'exception des articles L. 138-2, L. 138-14 et L. 138-15.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152790
---
##### Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
- [Article L147-1](article_l147-1.md)
- [Article L147-2](article_l147-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610429
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X147L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610429.xml
---
###### Article L147-1
Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national
des forêts des frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime
forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des
collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 sont faites,
sans aucun frais, par l'Office national des forêts.<br />
Les poursuites dans l'intérêt des collectivités et personnes morales définies à
l'article L. 141-1 pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et la
perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur sont
effectuées sans frais par les agents du Trésor, en même temps que celles qui ont
pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de l'Etat.<br />
En conséquence, il n'y a pas lieu d'exiger desdites collectivités et personnes
morales de droits de vacation, de prélèvement quelconque, pour les ingénieurs et
agents de l'Office national des forêts ou le remboursement soit des frais des
instances dans lesquelles l'Office national des forêts succomberait, soit de
ceux qui tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité des condamnés.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610431
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X147L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610431.xml
---
###### Article L147-2
Les coupes de toutes natures sont principalement affectées au paiement des frais
de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor.<br />
Dans les communes dans les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et
qui n'auraient pas d'autres ressources, il est distrait une portion suffisante
des coupes, pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix
en être employé au paiement desdites charges.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006138673
---
#### Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
- [Chapitre Ier : Protection](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006152794
---
##### Chapitre Ier : Protection
- [Section 1 : Construction à distance prohibée.](section_1)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006168857
---
###### Section 1 : Construction à distance prohibée.
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)
- [Article L151-5](article_l151-5.md)
- [Article L151-6](article_l151-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610488
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X151L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610488.xml
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###### Article L151-1
Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire, soit permanent, aucune
briqueterie ou tuilerie, ne peuvent être établis à l'intérieur et à moins d'un
kilomètre des forêts sans autorisation administrative, sous peine d'une amende
contraventionnelle et de démolition des établissements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-02-07
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006610489
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X151L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/04/LEGIARTI000006610489.xml
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###### Article L151-2
Aucune maison sur perches, loge, baraque ou hangar ne peut être établi, sans
autorisation administrative, sous quelque prétexte que ce soit, à l'intérieur et
à moins d'un kilomètre des bois et forêts, sous peine d'une amende
contraventionnelle et de la démolition dans le mois, à dater du jour du jugement
qui l'aura ordonnée.

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